Autorisations du droit du sol


Le service public communal en matière d’urbanisme se répartit entre deux services relevant de deux entités différentes : le service urbanisme de la commune de Mus et le service Autorisation du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle situé à Gallargues Le Montueux.

– Le service Urbanisme de la commune

Le service ADS de la Communauté de Communes

Imprimés à télécharger (Service public.fr)

   Certificat Urbanisme   Déclaration Préalable cerfa 13404-03
  Permis de construire cerfa 13406-03   Déclaration Préalable cerfa 13703-03-1

 


Certificats d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
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Déclarations préalables

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
  • le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

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Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
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