Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) – Campagne 2021-2022

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Le débroussaillement, une obligation !

Pendant la période d’octobre à décembre, c’est le moment de débroussailler son jardin afin de mieux se protéger contre le risque incendie.

Vous devez respecter les modalités de débroussaillement si votre construction et/ou votre terrain se trouve :

• à l’intérieur de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et

reboisements d’une surface de plus de 4 hectares, boisements linéaires

d’une surface de plus de 4 hectares ayant une largeur minimale de 50

mètres ;

• à moins de 200 mètres de ces formations.

Si votre propriété (terrain nu ou construction) se trouve, selon le PLU de

votre commune (consultable en mairie) :

• en zone urbaine, vous devez débroussailler l’intégralité de votre parcelle ;

• en zone non-urbaine, vous devez débroussailler dans un rayon de 50m

autour de vos constructions, et maintenir un gabarit de sécurité sur leurs

voies d’accès privées (suppression de la végétation sur 5m de hauteur et

5m de largeur), même si ces distances empiètent sur la propriété d’autrui.