Contrôle des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)


Suite à la correspondance du Préfet du Gard en date du 25 septembre 2018, rappelant l’importance et le respect des règles de débroussaillement dans notre département, la commune de Mus va mettre en œuvre un plan d’action pour contrôler l’exécution des OLD par les propriétaires.

En effet, la commune de Mus, en application de l’article L 134-7 du Code Forestier, est responsable de l’application de la réglementation sur le débroussaillement sur son territoire.

Monsieur le Maire rappelle que lors des feux de forêts de l’été dernier dans plusieurs départements de la zone méditerranéenne, les propriétés qui avaient été débroussaillées ont été pour la plus grande partie épargnées par les flammes.

Un arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 fixe les modalités de la mise en œuvre du débroussaillement en précisant les prescriptions techniques à respecter.

Les obligations légales de débroussaillement concernent principalement les habitations ainsi que les parcelles définies comme constructibles par le document d’urbanisme de la commune qui sont situées à moins de 200 mètres d’un massif boisé (Articles L.134-4, L.134,-5 L.134-6 du code forestier).

En cas de non-respect de ces obligations de débroussaillement par les propriétaires, une amende, un arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux, et le cas échéant la réalisation d’office des travaux aux frais du propriétaire pourront être prononcés.

Un premier contrôle non verbalisant sera réalisé par la police intercommunale auprès des propriétés situées dans la zone d’obligation légale de débroussaillement (Articles L.134-4, L.134,-5 L.134-6 du code forestier) avant la fin du mois de mai 2019.

Les personnes dont le débroussaillement est non conforme seront prévenues par courrier explicatif.

Un deuxième contrôle, organisé dans un délai d’un mois après l’envoi du courrier, sera lui verbalisant.

La verbalisation s’accompagnera :

  • d’une mise en demeure avec un délai d’un mois pour réaliser les travaux
  • d’un contrôle de la réalisation des travaux
  • de travaux d’office en cas de non réalisation aux frais du propriétaire.
  • Ces dispositions n’ont d’autre objectif que celui de protéger, du mieux que possible, les habitants de notre commune des risques d’incendies induits par le non-respect des Obligations Légales de Débroussaillement.

Télécharger le document : CONTROLE DES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT

Cartographie du secteur à débroussailler :

http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/461/OLD.map