CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Fiche pratique

Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

Vérifié le 01 August 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais. Généralement, le propriétaire doit donner congé pour la date d'échéance du bail. Il existe des locataires protégés, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions.

Le bail d'un logement conventionné Anah et le bail d'un logement social font l'objet de règles spécifiques.

De quoi s'agit-il ?

Le propriétaire peut donner congé au locataire parce qu'il veut vendre le logement.

Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement et bénéficie d'un droit de préemption, sous certaines conditions.

  À savoir

le propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l'occupe, sans l'en informer et sans lui donner congé.

À quelle date peut-il récupérer le logement ?

  • Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

    • La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.

      Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours.

       Exemple

      Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2017 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2019, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance de la 1re reconduction qui a lieu le 31 mai 2022.

    • La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.

      Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

Contenu de la lettre de congé

Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'une lettre de congé.

La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants :

  • Motif du congé (pour vendre)
  • Prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking, ...)
  • Description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées (mais il n'est pas obligatoire d'indiquer la superficie du logement)
  • Énoncé des 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 , qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire

La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

À qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

  • Si un seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
  • Si un seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail (courriel). Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Délais de préavis

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura.

  • Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.

    Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

    Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

    En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

     Exemple

    Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

  • Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

      À savoir

    le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.

  • Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.

Calcul du délai de préavis

Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si la date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

 Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

Locataire protégé

Le locataire peut, selon son âge et ses revenus, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé.

Selon les cas, le propriétaire ne peut pas lui donner congé ou peut lui donner congé, sous certaines conditions.

  • Le locataire est protégé :

    • s'il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
    • et si le montant cumulé des revenus (à la date où il prend possession de la lettre de congé) de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieures aux montants suivants :
    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24 316 €

    24 316 €

    21 139 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    2

    2 personnes

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    3

    3 personnes

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    4

    4 personnes

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    5

    5 personnes

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    6 et plus

    6 personnes

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 486 €

    + 7 767 €

    + 6 061 €

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propriétaire a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
    • ou s'il a des revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs au même montant maximum
    • ou s'il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, et située à proximité.
  • Le locataire est protégé si ses revenus (à la date de notification) sont inférieurs aux montants suivants :

    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24 316 €

    24 316 €

    21 139 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    2

    2 personnes

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    3

    3 personnes

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    4

    4 personnes

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    5

    5 personnes

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    6 et plus

    6 personnes

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 486 €

    + 7 767 €

    + 6 061 €

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propriétaire a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
    • ou s'il a des revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs aux mêmes montants maximum
    • ou s'il propose au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités et située à proximité.

Offre de vente au locataire

Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement.

  À savoir

le propriétaire peut aussi vendre en cours de bail le logement sans en informer le locataire et sans lui donner congé.

Droit de préemption du locataire

Le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement.

S'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d'un droit de préemption.

Mais le droit de préemption du locataire ne s'applique pas lorsque un proche parent jusqu'au 3e degré inclus du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l'habiter (résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis.

Acceptation de l'offre de vente

L'offre de vente au locataire est valable pendant les 2 premiers mois du préavis.

Si le locataire accepte la vente, il doit :

  • en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 premiers mois du préavis légal du propriétaire,
  • indiquer s'il va demander un prêt immobilier, si c'est le cas.

Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée par le bailleur et un autre acquéreur est nulle.

À partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a un délai de 2 mois pour signer l'acte de vente. Si le locataire demande un prêt immobilier, le délai accordé pour signer l'acte de vente est de 4 mois.

Le délai de préavis est prolongé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de réalisation de la vente.

Refus de l'offre de vente

Il y a refus de l'offre de vente par le locataire :

  • s'il adresse un refus au propriétaire
  • ou s'il ne répond pas au propriétaire dans les 2 premiers mois du préavis
  • ou s'il émet une contre-proposition que le propriétaire refuse.

En conséquence, le locataire devra quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis.

Il peut cependant quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis, il n'est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.

Contestation du congé

Le congé peut être contesté par le locataire, qu'il soit ou non encore dans le logement.

Il peut notamment l'être pour l'une des raisons suivantes :

  • La lettre de congé ne contient pas au moins une des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n'est pas indiqué.
  • Le congé n'a pas été délivré par le propriétaire ou son représentant (agent immobilier)
  • La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à un seul des 2 époux)
  • La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
  • Le délai de préavis est inférieur à 6 mois
  • Le congé a été délivré à un locataire protégé
  • Le propriétaire n'a pas informé le locataire de sa proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux
  • Le propriétaire a délivré un congé pour vendre frauduleux

Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

De quoi s'agit-il ?

Le propriétaire peut donner congé à son locataire :

  • pour faire du logement sa résidence principale
  • ou pour y loger un parent proche, qui en fera sa résidence principale.

Les personnes suivantes sont considérées comme étant un parent proche du propriétaire :

  • son époux,
  • ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
  • ou son partenaire de Pacs enregistré à la date du congé
  • ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs
  • ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.

À quelle date peut-il récupérer le logement ?

  • Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

    Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

    • La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.

      Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat.

      Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard 2 ans après l'achat du logement par le propriétaire.

       Exemple

      Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2018 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2019, il peut donner congé au locataire pour le 31 mai 2019, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat. Le locataire aura donc jusqu'au 1er mars 2020 pour quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire.

    • La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.

      Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard la date d'échéance du bail.

      Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

Contenu de la lettre de congé

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :

  • Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)
  • Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise
  • Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise
  • Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise

La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire .

À qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

  • Si un seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
  • Si un seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail (courriel). Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Délais de préavis

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :

  • Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.

    Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

    Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

    En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

     Exemple

    Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

  • Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

      À savoir

    le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.

  • Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.

Calcul du délai de préavis

Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si le date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

 Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

Locataire protégé

Le locataire peut, selon son âge et ses revenus, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé.

Selon les cas, le propriétaire :

  • ne peut pas lui donner congé
  • ou peut lui donner congé, sous certaines conditions
  • Le locataire est protégé :

    • s'il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
    • et si le montant cumulé des revenus (à la date où il prend possession de la lettre de congé) de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieurs aux montants suivants :
    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24 316 €

    24 316 €

    21 139 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    2

    2 personnes

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    3

    3 personnes

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    4

    4 personnes

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    5

    5 personnes

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    6 et plus

    6 personnes

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 486 €

    + 7 767 €

    + 6 061 €

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propriétaire a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
    • ou s'il a des revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs au même montant maximum
    • ou s'il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, et située à proximité.
  • Le locataire est protégé si ses revenus (à la date de notification) sont inférieurs aux montants suivants :

    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24 316 €

    24 316 €

    21 139 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    2

    2 personnes

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    3

    3 personnes

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    4

    4 personnes

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    5

    5 personnes

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    6 et plus

    6 personnes

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 486 €

    + 7 767 €

    + 6 061 €

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propriétaire a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
    • ou s'il a des revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs aux mêmes montants maximum
    • ou s'il propose au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités et située à proximité.

Contestation du congé

Le congé peut être contesté par le locataire, qu'il soit ou non dans le logement.

Il peut notamment l'être pour l'une des raisons suivantes :

  • La lettre ne congé ne contient pas au moins l'une des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n'est pas indiqué.
  • La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à un seul des 2 époux)
  • La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
  • Le délai de préavis est inférieur à 6 mois
  • Le congé a été délivré à un locataire protégé
  • Le propriétaire a délivré un congé pour reprise frauduleux

Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

De quoi s'agit-il ?

Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

C'est notamment le cas lorsque le locataire ne remplit pas une de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage ou s'il paie son loyer avec des retards répétés.

Mais la loi n'a pas défini précisément ce qu'il faut entendre par motif légitime et sérieux. Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré.

À quelle date peut-il récupérer le logement ?

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

Contenu de la lettre de congé

Le propriétaire doit faire parvenir au locataire une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non-renouvellement du bail.

À qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

  • Si un seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
  • Si un seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail (courriel). Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Délais de préavis

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail.

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :

  • Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.

    Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

    Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

    En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

     Exemple

    Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

  • Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

      À savoir

    le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.

  • Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.

Calcul du délai de préavis

Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si la date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

 Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

Locataire protégé

Le locataire peut, selon son âge et ses revenus, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé.

Selon les cas, le propriétaire :

  • ne peut pas lui donner congé
  • ou peut lui donner congé, sous certaines conditions
  • Le locataire est protégé :

    • s'il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
    • et si le montant cumulé des revenus (à la date où il prend possession de la lettre de congé) de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieurs aux montants suivants :
    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24 316 €

    24 316 €

    21 139 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    2

    2 personnes

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    3

    3 personnes

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    4

    4 personnes

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    5

    5 personnes

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    6 et plus

    6 personnes

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 486 €

    + 7 767 €

    + 6 061 €

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propriétaire a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
    • ou s'il a des revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs au même montant maximum
    • ou s'il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, et située à proximité.
  • Le locataire est protégé si ses revenus (à la date de notification) sont inférieurs aux montants suivants :

    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24 316 €

    24 316 €

    21 139 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    2

    2 personnes

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    3

    3 personnes

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    4

    4 personnes

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    5

    5 personnes

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    6 et plus

    6 personnes

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 486 €

    + 7 767 €

    + 6 061 €

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propriétaire a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
    • ou s'il a des revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs aux mêmes montants maximum
    • ou s'il propose au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités et située à proximité.

Contestation du motif du congé

Le locataire peut contester le bien-fondé du congé qui lui a été délivré pour motif légitime et sérieux.

Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de formes et de délai (préavis). Le propriétaire ne peut donner congé que pour la date d'échéance du bail. Il existe des locataires protégés, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions.

Le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques.

Le propriétaire peut donner congé au locataire parce qu'il veut vendre le logement.

Pour cela, le propriétaire doit :

  • donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail
  • indiquer dans la lettre de congé le motif du congé (pour vendre)

  À savoir

le locataire ne bénéficie pas d'un droit de préemption pour acheter le logement.

À quelle date peut-il récupérer le logement ?

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

À qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

  • Si un seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
  • Si un seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail (courriel). Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Délais de préavis

Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance du bail.

Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :

  • Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.

    Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

    Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

    En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

     Exemple

    Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

  • Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

      À savoir

    le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.

  • Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.

Calcul du délai de préavis

Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si la date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

 Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

Locataire protégé

Le locataire peut, selon son âge et ses revenus, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé.

Selon les cas, le propriétaire :

  • ne peut pas lui donner congé
  • ou peut lui donner congé, sous certaines conditions
  • Le locataire est protégé :

    • s'il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
    • et si le montant cumulé des revenus (à la date où il prend possession de la lettre de congé) de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieurs aux montants suivants :
    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24 316 €

    24 316 €

    21 139 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    2

    2 personnes

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    3

    3 personnes

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    4

    4 personnes

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    5

    5 personnes

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    6 et plus

    6 personnes

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 486 €

    + 7 767 €

    + 6 061 €

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propriétaire a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
    • ou s'il a des revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs au même montant maximum
    • ou s'il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, et située à proximité.
  • Le locataire est protégé si ses revenus (à la date de notification) sont inférieurs aux montants suivants :

    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24 316 €

    24 316 €

    21 139 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    2

    2 personnes

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    3

    3 personnes

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    4

    4 personnes

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    5

    5 personnes

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    6 et plus

    6 personnes

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 486 €

    + 7 767 €

    + 6 061 €

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propriétaire a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
    • ou s'il a des revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs aux mêmes montants maximum
    • ou s'il propose au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités et située à proximité.

Contestation du congé

Le congé peut être contesté par le locataire.

Il peut notamment l'être pour l'une des raisons suivantes :

  • La lettre ne congé ne contient pas le motif du congé.
  • La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à un seul des 2 époux)
  • La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
  • Le délai de préavis est inférieur à 3 mois
  • Le congé a été délivré à un locataire protégé
  • Le propriétaire a délivré un congé pour vendre frauduleux

Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

De quoi s'agit-il ?

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement ou pour y loger un parent proche.

Les personnes suivantes sont considérées comme étant un parent proche du propriétaire :

  • son époux,
  • ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
  • ou son partenaire de Pacs enregistré à la date du congé
  • ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs
  • ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.

À quelle date peut-il récupérer le logement ?

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

Contenu de la lettre de congé

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :

  • Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)
  • Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise
  • Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise
  • Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise

À qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

  • Si un seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
  • Si un seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail (courriel). Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Délais de préavis

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail.

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :

  • Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.

    Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

    Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

    En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

     Exemple

    Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

  • Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

      À savoir

    le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.

  • Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.

Calcul du délai de préavis

Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si le date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

 Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

Locataire protégé

Le locataire peut, selon son âge et ses revenus, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé.

Selon les cas, le propriétaire :

  • ne peut pas lui donner congé
  • ou peut lui donner congé, sous certaines conditions
  • Le locataire est protégé :

    • s'il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
    • et si le montant cumulé des revenus (à la date où il prend possession de la lettre de congé) de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieurs aux montants suivants :
    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24 316 €

    24 316 €

    21 139 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    2

    2 personnes

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    3

    3 personnes

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    4

    4 personnes

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    5

    5 personnes

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    6 et plus

    6 personnes

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 486 €

    + 7 767 €

    + 6 061 €

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propriétaire a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
    • ou s'il a des revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs au même montant maximum
    • ou s'il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, et située à proximité.
  • Le locataire est protégé si ses revenus (à la date de notification) sont inférieurs aux montants suivants :

    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24 316 €

    24 316 €

    21 139 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    2

    2 personnes

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    3

    3 personnes

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    4

    4 personnes

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    5

    5 personnes

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    6 et plus

    6 personnes

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 486 €

    + 7 767 €

    + 6 061 €

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propriétaire a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
    • ou s'il a des revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs aux mêmes montants maximum
    • ou s'il propose au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités et située à proximité.

Contestation du congé

Le congé peut être contesté par le locataire.

Il peut notamment l'être pour l'une des raisons suivantes :

  • La lettre ne congé ne contient pas au moins l'une des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n'est pas indiqué.
  • La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à un seul des 2 époux)
  • La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
  • Le délai de préavis est inférieur à 3 mois
  • Le congé a été délivré à un locataire protégé
  • Le propriétaire a délivré un congé pour reprise frauduleux

Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Où s’adresser ?

De quoi s'agit-il ?

Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire ne remplit pas une de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage ou s'il paie son loyer avec des retards répétés.

 Attention :

la loi n'a pas défini précisément ce qu'il faut entendre par motif légitime et sérieux. Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré.

Pour cela, le propriétaire doit  :

  • donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.
  • faire parvenir au locataire une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non-renouvellement du bail

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la date d'échéance du bail.

À qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

  • Si un seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
  • Si un seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail (courriel). Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Délais de préavis

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail.

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :

  • Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.

    Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

    Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

    En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

     Exemple

    Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

  • Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

      À savoir

    le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.

  • Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.

Calcul du délai de préavis

Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si la date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

 Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

Locataire protégé

Le locataire peut, selon son âge et ses revenus, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé.

Selon les cas, le propriétaire :

  • ne peut pas lui donner congé
  • ou peut lui donner congé, sous certaines conditions
  • Le locataire est protégé :

    • s'il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
    • et si le montant cumulé des revenus (à la date où il prend possession de la lettre de congé) de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieurs aux montants suivants :
    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24 316 €

    24 316 €

    21 139 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    2

    2 personnes

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    3

    3 personnes

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    4

    4 personnes

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    5

    5 personnes

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    6 et plus

    6 personnes

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 486 €

    + 7 767 €

    + 6 061 €

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propriétaire a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
    • ou s'il a des revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs au même montant maximum
    • ou s'il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, et située à proximité.
  • Le locataire est protégé si ses revenus (à la date de notification) sont inférieurs aux montants suivants :

    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24 316 €

    24 316 €

    21 139 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    2

    2 personnes

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    3

    3 personnes

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    4

    4 personnes

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    5

    5 personnes

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    6 et plus

    6 personnes

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 486 €

    + 7 767 €

    + 6 061 €

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propriétaire a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
    • ou s'il a des revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs aux mêmes montants maximum
    • ou s'il propose au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités et située à proximité.

Contestation du motif du congé

Le locataire peut contester le bien-fondé du congé qui lui a été délivré pour motif légitime et sérieux.

Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Où s’adresser ?

Le droit au maintien dans les lieux dont bénéficie l'occupant d'un logement régi par la loi de 1948 ne s'applique pas lorsque le propriétaire veut reprendre le logement pour y habiter ou pour y réaliser certains travaux. Le propriétaire peut donner congé sous réserve de respecter la procédure (contenu de la lettre de congé, délais de préavis).

Bénéficiaire de la reprise

Le propriétaire peut donner congé lorsqu'il souhaite reprendre le logement à condition d'en faire : sa résidence principale ou celle :

  • sa résidence principale
  • ou celle de son époux, ou celle de ses ascendants ou descendants, ou celle des ascendants ou descendants de son époux

Occupant protégé

Toutefois, le droit de reprise ne peut pas être exercé par le propriétaire :

  • lorsque l'occupant est âgé de plus de 70 ans et dispose de revenus annuels inférieurs à 30 221,10 € (c'est-à-dire 1,5 fois le montant annuel du Smic brut)
  • et que le bénéficiaire de la reprise est âgé de moins de 65 ans

Dans tous les autres cas, le droit de la reprise s'applique, quels que soient l'âge et les revenus de l'occupant.

Congé, délais de préavis et offre de relogement

Le propriétaire qui donne congé a l'obligation de proposer une solution de relogement conforme aux besoins (personnels, familiaux professionnels) et aux possibilités (revenus) de l'occupant.

Par exception, l'obligation de proposer une solution de relogement ne s'applique pas au propriétaire :

  • qui possède le logement à reprendre depuis plus de 10 ans (voire depuis plus de 4 ans)
  • qui est privé du logement qu'il occupe
  • Le propriétaire qui donne congé a l'obligation de proposer une solution de relogement conforme aux besoins (personnels, familiaux professionnels) et aux possibilités (revenus) de l'occupant.

    Le logement proposé peut être :

    • soit le logement occupé par le propriétaire au moment de la reprise
    • soit un autre logement lui appartenant
    • soit un logement appartenant à un tiers

    Le congé doit être fait par acte du commissaire de justice et indiquer :

    • Nom et adresse du propriétaire du logement proposé
    • Adresse du logement proposé
    • Nombre de pièces habitables
    • Degré de confort
    • Prix du loyer
    • Délai de 3 mois à l'expiration duquel le propriétaire veut reprendre le logement et pendant lequel l'occupant peut prendre possession du logement proposé
    • Identité du bénéficiaire de la reprise, ainsi que sa situation de famille et sa profession

    L'occupant peut accepter la proposition en donnant son accord écrit dans le mois qui suit. S'il fait part de son refus par écrit dans ce délai ou s'il ne se prononce pas dans ce délai, le propriétaire doit l'assigner devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la reprise du logement et la désignation d'un expert.

  • L'obligation de propose une solution de relogement ne s'applique pas au propriétaire :

    • qui a obtenu le logement (par achat, donation, héritage, ...) il y a plus de 10 ans
    • ou qui a obtenu le logement (par achat, donation, héritage, ...) il y a plus de 4 ans, à la condition qu'il puisse justifier auprès du juge qu'il a acquis le logement en vue de l'habiter

    Le congé doit être délivré par acte du commissaire de justice à l'occupant au moins 6 mois à l'avance. Il doit :

    • indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948
    • préciser la date et le mode d'acquisition du logement
    • mentionner le nom et l'adresse du propriétaire qui loge actuellement le bénéficiaire de la reprise, ainsi que l'emplacement et le nombre de pièces du logement occupé par ce dernier
  • Cette obligation ne s'applique pas non plus au propriétaire :

    • qui est évincé d'un logement qu'il loue à un propriétaire qui exerce lui-même un droit de reprise
    • ou qui est évincé d'un logement qui fait l'objet d'une expropriation ou d'une mesure d'interdiction d'habiter dans les lieux pour cause de péril ou d'insalubrité
    • ou qui ne bénéficie plus de son logement de fonction pour des raisons indépendantes de sa volonté (départ à la retraite, ...)

    Toutefois, le bénéficiaire de la reprise est tenu de mettre à disposition de l'occupant, si possible le logement qu'il occupait jusque-là (par exemple : logement dont il était locataire ou propriétaire).

    Le congé doit être délivré par acte du commissaire de justice à l'occupant au moins 6 mois à l'avance. Il doit :

    • Indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu de l'article 20 de la loi du 1er septembre 1948
    • Préciser la catégorie dans laquelle se trouve le propriétaire
    • Indiquer le mode et la date d'acquisition de l'immeuble
    • Fournir toutes indications permettant à l'occupant de vérifier le bien-fondé de la demande

Le propriétaire peut donner congé au locataire du logement lorsqu'il souhaite y faire certains travaux. L'occupant des lieux devra alors quitter le logement au plus tard à la fin du délais de préavis.

Pour cela, le propriétaire doit :

  • adresser à l'occupant une lettre de congé
  • et proposer à l'occupant une solution de relogement

Travaux concernés

Le propriétaire peut reprendre le logement lorsqu'il souhaite y effectuer certains travaux.

Il s'agit  :

  • soit de travaux qui consistent en la démolition de l'immeuble pour en construire un autre d'une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l'immeuble démoli.
  • soit de travaux de surélévation ou d'addition de construction pour augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant.
  • soit la construction de bâtiments sur cours, jardins ou terrains nus.

Les travaux doivent commencer dans un délai de 3 mois après le départ du dernier occupant de l'immeuble.

Solution de relogement

Le propriétaire doit proposer à l'occupant une solution de relogement conforme aux besoins personnels (et professionnels si nécessaire) et à ses possibilités (revenus). Le logement doit en outre être situé :

  • Si la commune est divisée en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.
  • Si la commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
  • Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.

Si la solution de relogement fournie par le propriétaire n'est pas conforme à ces caractéristiques, l'occupant a droit, après la fin des travaux :

  • de réintégrer un des logements de l'immeuble
  • et de s'y maintenir aux mêmes conditions que précédemment

Pour cela, dès la fin des travaux, le propriétaire doit :

  • mettre en demeure l'occupant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice, de lui faire savoir s'il veut réintégrer l'immeuble.
  • indiquer à l'occupant qu'il doit lui répondre dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice.

Lettre de congé et délais de préavis

La lettre de congé doit parvenir à l'occupant par acte du commissaire de justice.

Elle doit :

Le propriétaire doit donner un préavis de 6 mois à chacun des occupants pour vider les lieux.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson