RAPPEL : Message de l’association AGASS
Il vous reste une semaine pour déposer en mairie votre demande de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles ne sont pas assurables de façon traditionnelle. Les personnes sinistrées peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Pour bénéficier d’indemnisation dans ce cadre, les personnes sinistrées doivent :
La Préfecture adresse cette demande au ministère de l’intérieur, accompagnée d’éléments techniques. Une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable à la demande. Ensuite, le ministre de l’Intérieur accorde ou refuse la reconnaissance sollicitée de l’état de catastrophe naturelle. Un arrêté interministériel est alors publié au Journal Officiel. Cette décision est ensuite notifiée par le Préfet à la commune demandeuse. Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, le maire doit informer sans délai ses administrés qui disposent de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour contacter leur assurance. |
AGASS / CATASTROPHE NATURELLE SECHERESSE 2022
Votre commune n’ayant pas obtenu la reconnaissance de catastrophe naturelle sécheresse pour l’année 2021, vous devez donc à nouveau déposer une lettre type, disponible à l’association AGASS, à votre mairie en mentionnant selon votre cas « aggravation des anciennes fissures (sans préciser l’année) et apparition de nouvelles fissures en 2022 » ou « apparition de fissures en 2022 ». Votre courrier déclaratif individuel en mairie est indispensable pour que votre maire fasse une demande de catastrophe naturelle sécheresse auprès du Ministère de l’Intérieur en 2023.
La mairie dispose d’un modèle de lettre type pour faire votre déclaration de sinistre.
Pour toutes informations complémentaires, l’AGASS reste à votre écoute (même en soirée ou le week-end pour ceux qui sont en activité ) au 06 78 69 90 43 ou par email agasse30420@gmail.com
RAPPEL : attendre que l’Arrêté de Catastrophe Naturelle Sécheresse 2022 du Ministère de l’Intérieur paraisse au Journal Officiel pour prévenir votre assurance.
Votre mairie et l’AGASS vous préviendront.
AGASS vous contactera aussitôt et vous fera parvenir une lettre type destinée pour votre assureur (vous disposerez de 10 jours ouvrés pour l’envoi).
