AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL

Le service public communal en matière d’urbanisme se répartit entre deux services relevant de deux entités différentes : le service urbanisme de la commune de Mus et le service Autorisation du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle situé à Gallargues-Le-Montueux, qui assure l’instruction réglementaire de la demande et l’examen de sa recevabilité au projet de décision.

– Le service Urbanisme de la commune

– Le service ADS de la Communauté de Communes : lien vers le site de la CCRVV

 

Imprimés à télécharger (Service public.fr) :
Certificat d’Urbanisme
Déclaration Préalable
Permis de Construire
Permis de Démolir
Déclaration d’Ouverture de Chantier
Déclaration d’Achèvement de Travaux


Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

  • le certificat d’urbanisme d’information
  • le certificat d’urbanisme opérationnel.
Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
  • les règles d’urbanisme applicables à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Certificat d’urbanisme opérationnel :

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.


Déclaration préalable

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
  • le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :

  • dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
  • dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison du plan local d’urbanisme.

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

 


Retrouver les aides à la constitution de votre dossier , le guide des autorisations d’urbanisme et les questions / réponses, sur le site de la communauté de communes rubrique Territoire / Application du droit des sols.


Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal créé en 2014 destiné à stimuler la relance de l’investissement immobilier des particuliers. En 2020, cette loi a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Avec une croissance démographique en constante hausse, la commune de Mus modifie peu à peu son profil économique et social. Malgré le fait que la commune de Mus appartienne à la zone C, il est possible de faire une demande auprès de la préfecture afin d’assurer l’éligibilité au dispositif Pinel. Les habitants de Mus sont évidemment invités à consulter la possibilité d’investir en loi Pinel dans les villes du département Du Gard qui appartiennent aux zones A ou B ou de réaliser un investissement à Mus.