Obligation d’information aux acquéreurs et locataires
Depuis le 1er juin 2006, obligation est faite aux loueurs et aux vendeurs d’informer locataires et acquéreurs des éventuels risques et sinistres liées à la propriété.
C’est notamment le cas si elle est située en zone à risques naturels et/ou technologiques.
Vous trouverez en Mairie la brochure et le formulaire correspondants à cette démarche.
Vous pouvez aussi trouver des informations à l’adresse suivante :
http://www.prim.net/citoyen/moi_face_au_risque/223_IAL.html
ainsi que télécharger directement les documents grâce à ce lien :
http://www.prim.net/citoyen/moi_face_au_risque/PDF/modele_imprime_IAL.pdf
