De quoi s’agit-il ?
Le Pacs (pacte civil de solidarité) est une démarche gratuite, qui concerne les couples de même sexe ou de sexe différents pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent avoir une résidence principale commune sur MUS.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
- ne doivent pas être mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
- doivent être juridiquement capables (sous conditions un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser)
- peuvent être français ou étrangers (seuls les étrangers résidant en France peuvent conclure un Pacs)
Comment faire ?
Les partenaires doivent remplir certaines conditions et écrire une convention, rédigée ou non par un notaire (en cas d’enregistrement en étude notariale) ou en mairie. Un rendez-vous doit être pris, en téléphonant à la Mairie au 0466350460, et le dossier doit être complet et déposé lors du rendez-vous.
Le dossier est à déposer au secrétariat de la mairie ou l’adresser par courrier. Attention, il faut prévoir un délai d’instruction de 15 jours à compter de la réception du dossier complet. Après vérification du dossier, la commune de Mus proposera de conclure le Pacs dans le cadre d’un rendez-vous.
Pour réaliser votre dossier, il vous faut joindre :
Pour un français :
- La convention de Pacs : les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Rédigée en français, cette dernière doit comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut également être rédigée par un notaire. Modèle disponible sur le site : www.service.gouv.fr.
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune. Modèle disponible sur le site : www.service.gouv.fr.
- Acte de naissance pour chaque partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + photocopie)
- justificatif de domicile
Pour un étranger :
- La convention de Pacs : les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Rédigée en français, cette dernière doit comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut également être rédigée par un notaire
- Acte de naissance pour chaque partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte)
- Certificat de coutume* établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat permet de s’assurer que le ressortissant étranger est célibataire, qu’il est majeur au regard de sa loi nationale et qu’il n’est pas placé sous un régime de protection.
- Certificat attestant de la non-inscription sur le registre du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères.
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, délivré par le Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
- Pour les personnes nées à l’étranger et résidant en France depuis plus d’un an : une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe de moins de 3 mois, délivrée par le Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Cas particuliers
Pour les personnes divorcées ou veuves, des documents supplémentaires peuvent être demandés :
- Si vous êtes divorcé(e) : l’acte de naissance fourni par les partenaires avec la mention du divorce (original + photocopie).
- Si vous êtes veuf/veuve : un livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + photocopie), ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès, ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’époux.
