CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

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Question-réponse

Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?

Vérifié le 18/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.

  • Litige individuel
  • Litige collectif

La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataire (utilisant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible le recours au tribunal.

C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.

La CDC compétente est celle où est situé le logement.

La CDC intervient lorsque le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.

  • Privé
  • Social

La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :

  • Dépôt de garantie
  • État des lieux d'entrée ou de sortie
  • Logement décent
  • Ameublement (uniquement pour un logement loué meublé)
  • Réparations incombant au bailleur ou au locataire
  • Charges locatives
  • Préavis (congé) donné par le bailleur ou le locataire
  • Fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)
  • Fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
  • Hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
  • Baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
  • Complément de loyer

La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :

  • Dépôt de garantie
  • État des lieux d'entrée ou de sortie
  • Logement décent
  • Réparations incombant au bailleur ou au locataire
  • Charges locatives
  • Congé donné par le locataire

 Attention :

elle n'est pas compétente pour les litiges concernant les loyers.

Est-ce obligatoire ?

Il est obligatoire de saisir la CDC pour ensuite pouvoir saisir le juge pour les motifs de litiges suivants :

  • Hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail
  • Baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
  • Encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs
  • Complément de loyer

Pour tous les autres motifs, la procédure à engager diffère selon le montant du litige :

  • lorsqu'il est inférieur à 5 000 €, il faut saisir le conciliateur de justice pour pouvoir ensuite saisir le juge
  • lorsqu'il est supérieur à 5 000 €, saisir la CDC ou le conciliateur de justice est facultatif. Il est possible de saisir directement le juge.

  À savoir

le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au bailleur, dans l'attente de la résolution du litige.

Qui saisit la CDC ?

La CDC peut être saisie par le bailleur ou par le locataire.

Comment la saisir ?

L'intervention de la CDC est gratuite.

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

Où s’adresser ?

Commission départementale de conciliation

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • Noms et adresses du locataire et du bailleur
  • Objet du litige
  • Copie du contrat de location
  • Éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
  • Documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...)

Dans quels délais ?

La CDC peut être saisie à tout moment, sauf pour les litiges suivants :

Délais pour saisir la CDC pour certains litiges

Litige

Délais pour saisir la CDC

Complément de loyer

Dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail

Loyer sous-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)

Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail

Loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)

Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail

Logement décent

Dans les 2 mois qui suivent une mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse

Fixation d'un nouveau loyer (bail de sortie progressive de la loi de 1948)

Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition de bail de sortie progressive par le locataire

 Attention :

pour une augmentation de loyer sous-évalué ou une diminution de loyer, le juge doit être saisi après l'expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois) et avant l'échéance du bail.

Convocation

Les parties (le bailleur et le locataire) sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.

Déroulement

Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistées).

En cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée (par mandat de conciliation écrit).

 À noter

si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.

Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.

Accord

En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

Si l'une des parties ne respecte pas l'accord signé, l'autre partie peut saisir le juge pour le faire appliquer.

Absence d'accord

En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple.

Une des parties peut saisir le juge.

L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.

La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataires (occupant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible de saisir le tribunal.

Saisir la CDC est toutefois facultatif : il est possible de saisir directement le juge.

C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.

La CDC compétente est celle où est situé le logement.

 Attention :

la commission n'a pas compétence pour traiter un litige lié à un bail mobilité.

La CDC intervient lorsque le logement (loué vide ou meublé) constitue la résidence principale des locataires, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.

  • Privé
  • Social

La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :

  • Application des accords nationaux ou locaux
  • Fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeuble (s'il est entièrement à usage locatif)

La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :

  • Application des accords nationaux ou locaux
  • Fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles (s'il est entièrement à usage locatif)
  • Application du plan de concertation collective

Qui la saisit ?

La CDC peut être saisie par le bailleur, ou par plusieurs locataires, ou par une association représentative des locataires.

Comment la saisir ?

L'intervention de la CDC est gratuite.

La CDC peut être saisie à tout moment.

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

Où s’adresser ?

Commission départementale de conciliation

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • Noms et adresses des locataires concernés et du bailleur
  • Objet du litige
  • Copie des contrats de location
  • Documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...)

Convocation

Les parties (le bailleur, les locataires ou l'association représentative des locataires) sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.

Déroulement

Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistées).

En cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée (par mandat de conciliation écrit).

 À noter

si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.

Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.

Accord

En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour le faire appliquer.

Absence d'accord

En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple.

Une des parties peut saisir le juge.

L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.

 Attention :

Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la CDC.

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Pour en savoir plus

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de  Vergèze, Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson