CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Fiche pratique

Retraite dans la fonction publique : limite d'âge

Vérifié le 19 April 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.

Âge limite d'activité

Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

Année de naissance

Âge limite d'activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

    Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

  • Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

    Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.

Demande de report de la limite d'âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.

Âge limite d'activité

Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

  • Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie active

    Année de naissance

    Âge limite d'activité

    1959

    61 ans et 7 mois

    1960 et après

    62 ans

  • Âge limite d'activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

    Année de naissance

    Âge limite d'activité

    1964

    56 ans et 7 mois

    1965 et après

    57 ans

     À noter

    la limite d'âge est différente pour les commissaires et commissaires divisionnaires, les personnels occupant les emplois de directeur en administration centrale ou à la préfecture de police, les chefs de service à l'inspection générale de la police nationale, les chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs et contrôleurs généraux.

  • Âge limite d'activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

    Année de naissance

    Âge limite d'activité

    1964

    56 ans et 7 mois

    1965 et après

    57 ans

  • La limite d'âge est fixée à 59 ans.

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    • Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année de naissance

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      Entre le 1er juin et le 31 décembre 1960

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1961, 1962, 1963

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1964, 1965, 1966

      168 trimestres (42 ans)

      1967, 1968, 1969

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1970, 1971, 1972

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1973, 1974, 1975

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1976 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année de naissance

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973, 1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année à partir de laquelle

      vous pouvez partir à la retraite

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1959

      161 trimestres (40 ans et 3 mois)

      1960

      162 trimestres (40 ans et 6 mois)

      Du 1er janvier 1961 au 1er juillet 1961

      163 trimestres (40 ans 9 mois )

      Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

      163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011

      Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

      164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012

      1962

      164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

      1962

      165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

      1963

      165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

      1963

      166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973, 1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année à partir de laquelle

      vous pouvez partir à la retraite

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1962

      164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

      1962

      165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

      1963

      165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

      1963

      166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973,1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

  • Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

    Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.

  • Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.

  • Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.

    Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

    Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

    Année de naissance

    Âge limite d'activité

    1954

    66 ans et 7 mois

    1955 et après

    67 ans

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.

Demande de report de la limite d'âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d'âge.

Votre administration en accuse réception.

Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.

Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.

La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.

Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.

Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.

La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.

Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.

Âge limite d'activité

Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

Année de naissance

Âge limite d'activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

    Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

  • Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

    Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.

Demande de report de la limite d'âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.

À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.

Âge limite d'activité

Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

Année de naissance

Âge limite d'activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

    Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

  • Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

    Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Une dérogation à la lite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    Cela concerne notamment les emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des départements et des régions, etc.

Demande de report de la limite d'âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.

Âge limite d'activité

Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie active

Année de naissance

Âge limite d'activité

1959

61 ans et 7 mois

1960 et après

62 ans

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    • Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année de naissance

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      Entre le 1er juin et le 31 décembre 1960

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1961, 1962, 1963

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1964, 1965, 1966

      168 trimestres (42 ans)

      1967, 1968, 1969

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1970, 1971, 1972

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1973, 1974, 1975

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1976 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année de naissance

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973, 1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année à partir de laquelle

      vous pouvez partir à la retraite

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1959

      161 trimestres (40 ans et 3 mois)

      1960

      162 trimestres (40 ans et 6 mois)

      Du 1er janvier 1961 au 1er juillet 1961

      163 trimestres (40 ans 9 mois )

      Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

      163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011

      Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

      164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012

      1962

      164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

      1962

      165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

      1963

      165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

      1963

      166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973, 1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année à partir de laquelle

      vous pouvez partir à la retraite

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1962

      164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

      1962

      165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

      1963

      165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

      1963

      166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973,1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

  • Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

    Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.

  • Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.

  • Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.

    Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

    Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

    Année de naissance

    Âge limite d'activité

    1954

    66 ans et 7 mois

    1955 et après

    67 ans

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.

Demande de report de la limite d'âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d'âge.

Votre administration en accuse réception.

Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.

Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.

La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.

Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.

Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.

La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.

Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.

Âge limite d'activité

Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

Année de naissance

Âge limite d'activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

    Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

  • Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

    Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.

Demande de report de la limite d'âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.

À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.

Âge limite d'activité

Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

Année de naissance

Âge limite d'activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

    Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

  • Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

    Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

Demande de report de la limite d'âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.

Âge limite d'activité

Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie active

Année de naissance

Âge limite d'activité

1959

61 ans et 7 mois

1960 et après

62 ans

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    • Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année de naissance

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      Entre le 1er juin et le 31 décembre 1960

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1961, 1962, 1963

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1964, 1965, 1966

      168 trimestres (42 ans)

      1967, 1968, 1969

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1970, 1971, 1972

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1973, 1974, 1975

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1976 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année de naissance

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973, 1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année à partir de laquelle

      vous pouvez partir à la retraite

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1959

      161 trimestres (40 ans et 3 mois)

      1960

      162 trimestres (40 ans et 6 mois)

      Du 1er janvier 1961 au 1er juillet 1961

      163 trimestres (40 ans 9 mois )

      Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

      163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011

      Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

      164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012

      1962

      164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

      1962

      165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

      1963

      165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

      1963

      166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973, 1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année à partir de laquelle

      vous pouvez partir à la retraite

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1962

      164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

      1962

      165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

      1963

      165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

      1963

      166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973,1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

  • Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

    Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.

  • Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.

  • Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.

    Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

    Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

    Année de naissance

    Âge limite d'activité

    1954

    66 ans et 7 mois

    1955 et après

    67 ans

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.

Demande de report de la limite d'âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d'âge.

Votre administration en accuse réception.

Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.

Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.

La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.

Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.

Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.

La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.

Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.

Âge limite d'activité

Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

Année de naissance

Âge limite d'activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

    Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

  • Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

    Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.

Demande de report de la limite d'âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson