CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Fiche pratique

Retraite progressive du salarié

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).

Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.

Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.

Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Retraite progressive

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite :

Âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite progressive

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de :

Avant le 1er septembre 1961

60 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

60 ans et 3 mois

En 1962

60 ans et 6 mois

En 1963

60 ans et 9 mois

En 1964

61 ans

En 1965

61 ans et 3 mois

En 1966

61 ans et 6 mois

En 1967

61 ans et 9 mois

À partir du 1er janvier 1968

62 ans

Vous devez aussi remplir les 2 conditions suivantes :

  • Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
  • Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet

La demande de retraite progressive s’effectue au moyen d'un formulaire :

Formulaire
Demande de retraite progressive - Salarié du régime général

Accéder au formulaire (pdf - 440 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez faire remplir par votre employeur l’attestation de retraite progressive :

Formulaire
Attestation d'employeur pour la retraite progressive

Cerfa n° 13362*02

Accéder au formulaire (pdf - 163,65 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Ces 2 formulaires sont à adresser à votre Carsat.

Vous devez aussi joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre contrat de travail à temps partiel
  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'exercez plus aucune activité professionnelle autre que celle correspondant à votre contrat de travail à temps partiel, accompagnée de tout document justificatif de cette situation
  • Bulletins de paie des 12 mois précédant la date de dépôt de votre demande de retraite progressive

Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite de l'Assurance retraite en fonction de vos droits au moment de votre demande.

Pendant votre retraite progressive, vous touchez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.

La fraction de pension qui vous est versée varie en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle.

La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel.

Par exemple, un temps partiel à 60  % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.

La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits.

L’Assurance retraite communique pour cela aux autres caisses de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits les informations suivantes :

  • Date à partir de laquelle vous bénéficiez d’une retraite progressive
  • Taux de la fraction de pension qui vous est versée puis les éventuelles modifications de ce taux
  • Si cela se produit, date à laquelle le versement de votre retraite progressive est supprimé ou suspendu
  • Date à laquelle vous êtes admis en retraite définitive et percevez votre pension de retraite complète

  • Si votre durée de travail à temps partiel évolue (toujours entre 40 % et 80 % d’un temps complet), vous devez en faire la déclaration à votre Carsat.

    Le montant de votre pension est révisé à partir du 1er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue.

  • Vous devez informer votre Carsat de tout changement d'activité à temps partiel et transmettre le contrat de travail correspondant.

  • Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

    Par exemple, si votre durée de travail à temps partiel passe en dessous de 40 % ou au-dessus de 80 % d’un temps complet.

    Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

    Le versement de votre retraite progressive reprend le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.

    Vous devez apporter les justificatifs correspondant à votre Carsat.

  • Si vous reprenez une activité professionnelle à temps complet, votre retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.

    Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps complet.

      À savoir

    Le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive est actualisé en fonction des coefficients de revalorisation des salaires.

  • Si le revenu procuré par votre activité professionnelle à temps partiel atteint ou dépasse le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive, la retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.

    Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous revenu a atteint ou dépassé votre revenu antérieur.

      À savoir

    Le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive est actualisé en fonction des coefficients de revalorisation des salaires.

Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.

Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte

  • du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive,
  • et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continue à cotiser pour la retraite.

Votre pension de retraite complète est calculée dans les conditions habituelles.

Toutefois, elle ne peut pas être inférieure au montant provisoire qui a été calculé lors de votre départ en retraite progressive en fonction de vos droits à ce moment-là.

Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de  Vergèze, Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson