CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

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Fiche pratique

Audition des témoins au cours d'une enquête pénale

Vérifié le 08 September 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d’une enquête pénale.

Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin, y compris un enfant mineur.

Mais la victime et la personne suspectée ne peuvent pas être entendues comme de simples témoins.

 À noter

un suspect ne peut être auditionné que dans le cadre d'une audition libre ou d'une garde à vue ou comme personne mise en examen.

Vous pouvez être entendu comme témoin pour donner des informations sur les faits si vous avez assisté à l’infraction.

Vous pouvez aussi être entendu, même si vous n’étiez pas présent au moment des faits, pour donner des informations sur le suspect ou sur des objets et documents saisis par les enquêteurs.

Le témoin peut être convoqué 1 ou plusieurs fois au cours de l'enquête.

Convocation par la police ou la gendarmerie

La convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier...).

Au début d'une enquête de flagrance, l'officier de police judiciaire (OPJ) qui fait les premières constatations peut interdire aux personnes présentes de partir afin de les entendre sur place.

Convocation par un juge d'instruction

Pendant l'information judiciaire, (ou procédure d'instruction), le juge d'instruction convoque le témoin par lettre simple ou lettre recommandée.

Le juge d'instruction peut aussi faire convoquer le témoin par citation. Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), un policier ou un gendarme.

Convocation d'un témoin mineur

Si le témoin est mineur, ses représentants légaux doivent être informés.

Comparution sans convocation

La convocation préalable d'un témoin peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l'enquête (exemple : risque de pression sur le témoin ou sa famille).

Dans ce cas, le procureur de la République peut autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable. Le témoin ne reçoit pas de convocation et c'est la police qui vient le chercher chez lui.

  À savoir

un témoin peut toujours se manifester spontanément pour être entendu par la police ou le juge d'instruction.

Si vous êtes convoqué pour témoigner, vous devez obligatoirement vous présenter à la convocation.

Si vous ne pouvez pas venir à la convocation de l'OPJ, pour un motif légitime (maladie, déplacement professionnel ...), vous pouvez demander un report. L'OPJ peut refuser de reporter l'audition.

Si vous refusez de venir à la convocation de l'OPJ ou du juge d'instruction, les forces de l'ordre peuvent venir vous chercher avec l'autorisation préalable du procureur de la République.

Le juge d'instruction peut se déplacer avec son greffier pour entendre un témoin qui ne peut pas se déplacer.

Lors de l'enquête de police ou de gendarmerie

Au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations des témoins sont recueillies par des OPJ.

Les agents de police judiciaire (APJ) peuvent aussi recueillir les déclarations des témoins sous la responsabilité d'un OPJ.

Lors d'une information judiciaire

Dans le cadre d'une information judiciaire, c'est le juge d’instruction chargé de l'enquête qui entend les témoins. Durant l'audition, il est assisté de son greffier.

Le juge d'instruction peut aussi confier l'audition du témoin à un service de police ou de gendarmerie. Il délivre alors une commission rogatoire à ce service. Une commission rogatoire peut aussi être délivrée à un autre juge du tribunal ou à un juge d'instruction d'un autre tribunal.

Les commissions rogatoires permettent, par exemple, de recueillir les déclarations de témoins qui habitent loin du tribunal ou en dehors du département où se déroule l'enquête.

Il n'y a pas de droit à l'avocat pour le témoin.

En tant que témoin, vous ne pouvez pas être assisté d'un avocat commis d'office lors de votre audition.

Si vous avez votre propre avocat choisi, les enquêteurs n'ont pas l'obligation de garantir sa présence lors de l'audition.

Prêter serment, c'est s'engager à dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Le témoin n'est pas obligé de prêter serment quand il est entendu au cours d'une enquête de police ou de gendarmerie.

Le témoin prête obligatoirement serment s'il est entendu par un juge d'instruction ou pour l'exécution d'une commission rogatoire. Seuls les témoins mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.

 Attention :

un faux témoignage donné alors qu'on a prêté serment est considéré comme un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Si vous êtes entendu au cours d'une enquête de police, vous pouvez vous taire, si vous le souhaitez.

Mais si vous êtes entendu dans le cadre d'une information judiciaire, vous devez répondre aux questions posées par le juge d'instruction.

Pendant votre audition, vous faites des déclarations orales.

Vos déclarations sont transcrites par écrit dans un procès-verbal, qui est classé au dossier de l'enquête.

Témoignage devant un OPJ

L'OPJ qui entend le témoin prend en note les déclarations et rédige le procès-verbal d'audition. Il invite le témoin à relire ses déclarations.

Si le témoin ne sait pas lire, l'OPJ lui fait la lecture du procès-verbal. Le témoin peut faire rajouter des observations.

Le procès-verbal d’audition est signé par le témoin et l’OPJ.

Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, l'OPJ le précise dans le procès-verbal.

Témoignage devant un juge d'instruction

Le greffier prend en notes les déclarations que le témoin fait au juge d'instruction et rédige le procès-verbal d’audition.

Le juge invite le témoin à relire le procès-verbal et à le signer s'il maintient ses déclarations.

Si le témoin ne sait pas lire, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal.

Chaque page du procès-verbal d'audition doit être signée par le juge, le greffier et le témoin.

Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le greffier le précise dans le procès-verbal.

Assistance d'un interprète

Si le témoin ne comprend pas le français, les enquêteurs et le juge d'instruction peuvent faire appel à un interprète.

L'interprète prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience (sauf s'il est déjà assermenté).

L'interprète signe également le procès-verbal d'audition.

Un témoin sourd peut être assisté d'un interprète en langue des signes. Mais il est aussi permis de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple par écrit s'il sait lire et écrire).

Témoignage rédigé par le témoin

Un témoin peut aussi rédiger un témoignage écrit et le remettre lui-même aux policiers ou aux gendarmes chargés de l'affaire.

Ce témoignage écrit doit être accompagné d'une photocopie de sa pièce d'identité.

Il peut rédiger son témoignage sur papier libre ou utiliser le formulaire d'attestation de témoin.

Lors de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment.

Mais vous pouvez être retenu sous contrainte durant le temps strictement nécessaire à votre audition. Cette durée ne doit pas excéder 4 heures.

La loi ne prévoit pas de limite à la durée d'une audition de témoin par un juge d'instruction.

Garder son adresse personnelle secrète

Avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, vous pouvez déclarer l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile. Vous pouvez aussi déclarer votre adresse professionnelle si vous êtes convoqué en raison de votre profession.

Garder son identité secrète

Si les faits sont graves (crime ou délit puni d'au moins 3 ans de prison), vous pouvez être autorisé à témoigner sans que votre nom apparaisse dans la procédure.

La demande se fait par requête adressée au juge des libertés et de la détention. Le juge donne son autorisation si le témoignage met la vie du témoin, celle de sa famille ou de ses proches en danger.

Dans certaines circonstances (par exemple si sa sécurité n'est plus assurée), le témoin peut être autorisé à utiliser un nom d'emprunt.

Pour ne pas révéler l'identité du témoin protégé, les éventuelles confrontations au suspect se font à distance : le témoin n’est pas visible et sa voix est masquée.

  À savoir

La révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin qui bénéficie d'une mesure de protection est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.

Questions ? Réponses !

Et aussi

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de  Vergèze, Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson