Question-réponse
Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer est constaté.
Évaluation du train de vie
Cette évaluation peut être réalisée au moment de l'étude de votre demande de RSA ou à l'occasion d'un contrôle.
Pour évaluer votre train de vie, certains éléments de votre patrimoine mobilier ou immobilier détenu en France ou à l'étranger par les membres de votre foyer sont pris en compte :
- Propriétés bâties ou non bâties, détenues ou occupées par votre foyer
- Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles appartenant à votre foyer
- Automobiles, bateaux de plaisance et motocyclettes du foyer
- Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques du foyer
- Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirs
Un barème forfaitaire est fixé pour chacun des éléments du train de vie.
Si ce barème dépasse certains seuils, votre train de vie est pris en compte pour déterminer votre droit au RSA.
Le résultat de l'évaluation est transmis aux services du département qui vous attribuent le RSA.
À noter
les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 3 mois précédant la demande ou la révision du RSA.
Procédure de contrôle
Lorsque l'évaluation constate un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer, une lettre RAR vous est adressée.
La lettre vous informe des conditions suivantes :
- Objet de la procédure engagée, son déroulement et ses éventuelles conséquences
- Possibilité d'être convoqué et d'être assisté par la personne de votre choix
Vous devez alors remplir un questionnaire et le renvoyer, dans les 30 jours après sa réception, accompagné des pièces justificatives.
Si vous ne respectez pas cette obligation, le versement de votre RSA peut être suspendu jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation.
Questions ? Réponses !
CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ
De quoi s’agit-il ?
La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.
Quel délai ?
Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.
Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :
- Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
- 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
- Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
- Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
- Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
- pièce d’identité de l’hébergeant
- attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
- justificatif de domicile de l’hébergeant
- Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
- Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
- Passeport
- Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent
La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).
Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.
Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.
Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :
- Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
- 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
- Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
- Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
- pièce d’identité de l’hébergeant
- attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
- justificatif de domicile de l’hébergeant
- Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
- Carte nationale d’identité à renouveler
- Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.
Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.
Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.
Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :
- Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
- Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
- Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
- 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
- Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
- Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
- Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
- pièce d’identité de l’hébergeant
- attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
- justificatif de domicile de l’hébergeant
- Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
- S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.
La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.
Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.
1°) Vous devez effectuer une pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.
2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .
Pour prendre RDV pour le dépôt d’une demande de CNI ou passeport :
https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee
Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson
Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vergèze, Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)
Mairie de Vergèze :
https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true
Mairie de Vauvert :
https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/
Mairie de Calvisson :
