CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

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Fiche pratique

Saisie conservatoire

Vérifié le 22 October 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous êtes créancier
  • Vous êtes débiteur

Vous pouvez demander la saisie conservatoire des biens meubles de votre débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.

Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)

La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :

  • Titre exécutoire
  • Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)
  • Lettre de change acceptée impayée
  • Billet à ordre impayé
  • Chèque impayé
  • Bail d'habitation écrit, en cas de loyer impayé

  • 1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    2. Le jour de la saisie

    Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.

    Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment les biens saisis.

  • 1. S'adresser au juge

    Vous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.

    Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :

    • Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe
    • Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.

    Le juge rend sa décision par ordonnance.

    Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).

    Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.

    2. Faire réaliser la saisie

    Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

      À savoir

    les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).

    3. Le jour de la saisie

    Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.

    Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis.

    Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire.

    4. Obtenir un titre exécutoire

    Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette.

      À savoir

    si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.

Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :

  • Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).

      À savoir

    si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

  • Si la saisie a été faite sans titre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.

      À savoir

    si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :

  • Vêtements
  • Literie
  • Linge de maison
  • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
  • Denrées alimentaires
  • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
  • Appareils de chauffage
  • Table et chaises pour prendre les repas en commun
  • Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
  • Machine à laver le linge
  • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
  • Objets d'enfants
  • Souvenirs à caractère personnel ou familial
  • Animaux d'appartement ou de garde
  • Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
  • Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
  • Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
  • Objets indispensables à une personne handicapée
  • Objets destinés aux soins d'une personne malade

Les autres biens du débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

Si le débiteur, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion. Cet acte contient notamment un commandement de payer.

Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.

S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.

Tant que vous n'avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre créancier peut demander la saisie conservatoire de certains de vos biens meubles. Après que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.

Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)

  • Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.

    Le commissaire de justice rédige ensuite l'acte de saisie. L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

    • Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit)
    • Désignation détaillée des biens saisis
    • Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire

    Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.

    Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

      À savoir

    les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

  • Le commissaire de justice rédige un acte de saisie.

    L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

    • Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
    • Désignation détaillée des biens saisis
    • Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
    • Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

    Le commissaire de justice doit vous signifier une copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.

      À savoir

    les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :

  • Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiée, vous pouvez demander au juge de l'exécution dont dépend votre domicile, la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est au créancier de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

  • Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.

Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du débiteur et de sa famille :

  • Vêtements
  • Literie
  • Linge de maison
  • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
  • Denrées alimentaires
  • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
  • Appareils de chauffage
  • Table et chaises pour prendre les repas en commun
  • Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
  • Machine à laver le linge
  • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
  • Objets d'enfants
  • Souvenirs à caractère personnel ou familial
  • Animaux d'appartement ou de garde
  • Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
  • Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
  • Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
  • Objets indispensables à une personne handicapée
  • Objets destinés aux soins d'une personne malade

Vos autres biens peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

  À savoir

un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le créancier peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.

Pour cela, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour qu'il rédige et vous signifie un acte de conversion.

Cet acte contient :

  • La référence de l'acte de saisie conservatoire
  • La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
  • Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts
  • Un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.

Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.

Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.

Questions ? Réponses !

Et aussi

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de  Vergèze, Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson