CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Question-réponse

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 01 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.

Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.

Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.

    • Calcul de la part de votre reste à charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'à 816,65 €

      Aucune

      Supérieur à 816,65 € et jusqu'à 3 007,51 €

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Supérieur à 3 007,51 €

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
      • Vos biens (hors résidence principale)
      • Vos capitaux ni exploités, ni placés
      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalisée au logement (APL)
      • Prime de déménagement
      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital décès
      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
    • Calcul de la part de votre reste à charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'à 816,65 €

      Aucune

      Supérieur à 816,65 € et jusqu'à 3 007,51 €

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Supérieur à 3 007,51 €

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple

      exclus

      • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
      • Biens (hors résidence principale)
      • Capitaux ni exploités, ni placés
      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalisée au logement (APL)
      • Prime de déménagement
      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital décès
      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.

    • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'à 2 489,37 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Supérieur à 2 489,37 € et jusqu'à 3 829,79 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 3 829,79 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Vos biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Vos capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

      Accéder au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

    • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'à 2 489,37 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Supérieur à 2 489,37 € et jusqu'à 3 829,79 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 3 829,79 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple exclus

      Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

      Accéder au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Pour en savoir plus

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson