CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 26 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'aide juridictionnelle est la prise en charge de vos frais de justice par l’État. Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers). Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. La demande doit être déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.

Cette page présente les informations relatives aux demandes introduites depuis le 21 janvier 2022. Si vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle avant le 21 janvier 2022, elle sera traitée suivant les règles qui étaient en vigueur en 2021.

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire.

Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. Exemples :

  • Rémunération des auxiliaires de justice, tels qu'un avocat, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un notaire
  • Frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, ...)

Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, ...).

Vous aurez droit à l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d'attribution.

L'aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
  • Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
  • Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

Vous pouvez faire une simulation du montant de l'aide juridictionnelle via le service en ligne suivant :

Simulateur
Estimer le montant de l'aide juridictionnelle

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la justice

Revenu fiscal de référence et foyer fiscal

Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non.

Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Il y a une différence entre le foyer familial, qui est l'ensemble des personnes qui vivent ensemble, et le foyer fiscal, qui est l'ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition. Exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.

Par contre, les personnes qui vivent en couple sans être mariés ni pacsés ne font pas partie du même foyer fiscal, car ils doivent faire séparément leur déclaration de revenus.

Le revenu fiscal de référence pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle est celui de votre foyer fiscal. S'il y a plusieurs personnes dans votre foyer fiscal, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen des plafonds de revenus sera individualisé.

Valeur du patrimoine mobilier et immobilier

Le patrimoine mobilier est l'ensemble des biens meubles, c'est-à dire votre épargne financière et vos biens de valeur : bijoux, voiture, meubles etc. La totalité de votre patrimoine mobilier est pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle.

Le patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immeubles : terrain, appartement, maison, etc. Seule une partie de votre patrimoine immobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle. En effet, votre résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en compte.

Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de patrimoine à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé.

Plafonds et taux de l'aide

Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds présentés ci-dessous.

L'aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

  • Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

    • Revenu fiscal de référence : 11 580 €
    • Valeur du patrimoine mobilier : 11 580 €
    • Valeur du patrimoine immobilier : 34 734 €

    Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

    Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

    Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

    Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

    Taux de prise en charge selon vos revenus

    Revenu fiscal de référence annuel

    Revenu fiscal de référence mensuel

    (À titre indicatif)

    Taux d'aide juridictionnelle

    Inférieur ou égal à 11 580 €

    Inférieur ou égal à 965 €

    100%

    Entre 11 581 € et 13 688 €

    Entre 965 € et 1 141 €

    55%

    Entre 13 689 € et 17 367 €

    Entre 1 141 € et 1 447 €

    25%

    Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

    • Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

      • Revenu fiscal de référence : 13 664 €
      • Valeur du patrimoine mobilier : 13 664 €
      • Valeur du patrimoine immobilier : 40 986 €

      Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

      Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

      Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources annuelles maximales

      Ressources mensuelles maximales

      (À titre indicatif)

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à 13 664 €

      Inférieures ou égales à 1 139 €

      100%

      Entre 13 665 € et 15 772 €

      Entre 1 139 € et 1 314 €

      55%

      Entre 15 773 € et 19 451 €

      Entre et 1 314 € et 1 621 €

      25%

      Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

    • Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

      • Revenu fiscal de référence : 15 748 €
      • Valeur du patrimoine mobilier : 15 748 €
      • Valeur du patrimoine immobilier : 47 238 €

      Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

      Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

      Taux de prise en charge selon votre revenu

      Ressources annuelles

      Ressources mensuelles

      (À titre indicatif)

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à 15 748 €

      Inférieures ou égales à 1 312 €

      100%

      Entre 15 749 € et 17 856 €

      Entre 1 312 € et 1 488 €

      55%

      Entre 17 857 € et 21 535 €

      Entre 1 488 € et 1 795 €

      25%

      Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

    • Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

      • Revenu fiscal de référence : 17 064 €
      • Valeur du patrimoine mobilier : 17 064 €
      • Valeur du patrimoine immobilier : 51 187 €

      Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

      Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

      Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources annuelles maximales

      Ressources mensuelles maximales

      (À titre indicatif)

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à 17 064 €

      Inférieures ou égales à 1 422 €

      100%

      Entre 17 065 € et 19 172

      Entre 1 422 € et 1 598 €

      55%

      Entre 19 173 € et 22 851 €

      Entre 1 598 € et 1 904 €

      25%

      Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

    • Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

      • Revenu fiscal de référence : 18 380 €
      • Valeur du patrimoine mobilier : 18 380 €
      • Valeur du patrimoine immobilier : 55 137 €

      Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

      Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

      Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources annuelles maximales

      Ressources mensuelles maximales

      (À titre indicatif)

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à 18 380 €

      Inférieures ou égales à 1 532 €

      100%

      Entre 18 381 € et 20 488 €

      Entre 1 532 € et 1 707 €

      55%

      Entre 20 489 € et 24 167 €

      Entre 1 707 € et 2 014 €

      25%

      Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

    • Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

      • Revenu fiscal de référence : 19 696 €
      • Valeur du patrimoine mobilier : 19 696 €
      • Valeur du patrimoine immobilier : 59 086 €

      Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

      Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

      Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources annuelles maximales

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à 19 696 €

      Inférieures ou égales à 1 641 €

      100%

      Entre 19 697 € et 21 804 €

      Entre 1 641 € et 1 817 €

      55%

      Entre 21 805 € et 25 483 €

      Entre 1 817 € et 2 124 €

      25%

      Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

    • Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

      • Revenu fiscal de référence : 21 012 €
      • Valeur du patrimoine mobilier : 21 012 €
      • Valeur du patrimoine immobilier : 63 035 €

      Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

      Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

      Taux de prise en charge selon vos revenus

      Revenu fiscal de référence annuel

      Revenu fiscal de référence mensuel

      (À titre indicatif)

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à 21 012 €

      Inférieures ou égales à 1 751 €

      100%

      Entre 21 013 € et 23 120 €

      Entre 1 751 € et 1 927 €

      55%

      Entre 23 121 € et 26 799 €

      Entre 1 927 € et 2 233 €

      25%

      Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Exceptions

Elles concernent les victimes d'actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les mineurs.

Victime d'actes criminels et terroristes

L'aide juridictionnelle est accordée à la victime d'actes criminels et/ou terroristes et à ses ayants droit sans examen de la condition de revenu et de patrimoine.

Victime de violence conjugale

Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.

Mineur

  • L'aide juridictionnelle est accordée sans condition au mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.

  • La situation diffère s'il s'agit d'un mineur délaissé ou non.

    • L'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire. Mais il y aura par la suite une vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, les parents devront rembourser l'aide juridictionnelle dont le mineur a bénéficié de manière provisoire.

    • L'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire.

      Lorsqu'il s'agit d'un mineur délaissé, il n'y a pas de vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour différentes procédures judiciaires, mais elle ne vous sera pas accordée dans les 2 cas suivants :

  • La procédure que souhaitez intenter paraît irrecevable ou sans fondement
  • Vous demandez l'aide après la clôture de la procédure judiciaire

L'aide juridictionnelle peut être accordée dans les cas suivants :

  • Procédure civile (divorce, demande d'indemnisation à l'assurance...)
  • Procédure pénale (procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises ...)
  • Procédure administrative (recours contre un refus de permis de construire ou une sanction administrative...)

La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

Mais si vous êtes un Français résidant, entre autres, au Québec, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de ces pays. Vous pourrez faire la demande selon la procédure en vigueur dans le pays concerné

Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne (sauf au Danemark et au Royaume Uni à partir du 1er janvier 2021), l'aide peut vous être attribuée par ce même État mais seulement dans les matières civiles et commerciales. L'aide vous sera alors accordée selon la procédure en vigueur dans le pays concerné.

Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Vous pouvez consulter la liste des pays étrangers pour lesquels il y a un accord avec France sur l'aide juridictionnelle sur le site du ministère de la justice.

Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge tous les frais de la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.

  • Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

    Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

  • L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (commissaires de justice), notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

    Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

    Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

  À savoir

dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais que vous pouvez être condamné à payer par le jugement (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes).

Choix de l'avocat

Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

Dans certaines procédures, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat (par exemple, en matière criminelle, pour l'accusé) . Si vous ne connaissez pas d'avocat ou si l'avocat que avez contacté refuse de vous défendre, le bâtonnier de l'ordre des avocats vous désignera un avocat commis d'office.

Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

  À savoir

vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : commissaire de justice, expert, etc.

Paiement de l'avocat

  • Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité selon le barème de l'aide juridictionnelle.

  • Les honoraires de votre avocat ne sont pas pris en charge en totalité et le barème de l'aide juridictionnelle ne s'applique pas. L'avocat peut vous demander de signer une convention d'honoraires pour la partie des honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°16146*03.

Vous pouvez le remplir en ligne, le télécharger ou le retirer dans votre mairie ou au tribunal.

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle

Cerfa n° 16146*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'aide juridictionnelle peut être demandée avant l'introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure.

Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, par exemple pour faire exécuter la décision de justice.

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Formulaire
Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Cerfa n° 15173*02

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 66 39 65 15

Vérifié le 02-09-2021 par Ministère de la Justice

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour traiter votre demande dépend de la juridiction qui doit examiner l'affaire.

  • Vous devez déposer la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.

    Si vous n'avez pas de domicile, vous pouvez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour de l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile.

    Le bureau d'aide juridictionnelle est chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle pour les affaires portées devant les juridictions du premier et du second degré. Exemples : tribunal judiciaire, tribunal administratif, cour d'appel, cour administrative d'appel.

    Vous trouverez le bureau compétent pour votre domicile en annexe du décret du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle :

  • Vous devez déposer votre demande directement auprès de la Cour de cassation.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez déposer votre demande directement auprès du Conseil d'État.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez déposer votre demande directement auprès de la Cour nationale du droit d'asile.

  À savoir

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.

La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.

De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la contre la décision d'attribution de l'aide partielle.

Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.

Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.

Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.

Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction

Juridiction

Autorité chargée de l'examen du recours

Cas général

1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Président de la cour nationale du droit d'asile

Tribunal administratif

Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal

Cour administrative d'appel

Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire

Conseil d'État

Président de la section du contentieux du Conseil d'État

Cour de cassation

1er président de la cour de cassation

Tribunal des conflits

Président du Tribunal des conflits

Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.

 À noter

un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours.

Pour en savoir plus

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson