CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

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Fiche pratique

Don d'organe : prélèvement lors du décès

Vérifié le 02 June 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Il est gratuit et anonyme.

Nous vous présentons la réglementation.

Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.

Consentement présumé

  • Cas général
  • Mineur

Le consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.

Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.

Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (exemples : parents, tuteur) donne son accord par écrit.

Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.

Expression du refus

Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.

  • Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.

    Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

     À noter

    Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.

    L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

    L'inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.

    La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :

    Formulaire
    Inscription au registre national des refus de dons d'organes

    Formulaire à télécharger sur le site de l'Agence de biomédecine et adresser à l'Agence si l'on s'oppose à tout prélèvement d'organe sur son corps après sa mort.

    Accéder au formulaire  

    Agence de la biomédecine

    Votre demande d'inscription est datée et signée.

    Elle est accompagnée d'une photocopie d'un document prouvant votre identité (exemples : carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de 5 ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour).

    Vous pouvez aussi justifier de votre identité au moyen du téléservice FranceConnect.

    Une attestation d'inscription sur le registre vous est envoyée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

    Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

    Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement à l'Agence de biomédecine.

    Où s’adresser ?

    Agence de la biomédecine

    Une attestation de radiation du registre vous est adressée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

  • Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.

    Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.

     À noter

    Si vous ne pouvez pas écrire ou signer vous-même ce document, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document est l'expression de votre volonté.

    Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.

    Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.

    Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.

Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.

Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.

Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Constatation du décès

La mort du donneur doit être médicalement constatée.

Ce constat se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.

Entretien avec les proches

L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.

Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.

Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :

  • Médecin en charge du défunt
  • Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
  • Équipe paramédicale responsable de vous.

Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.

Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.

Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.

Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.

Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.

En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.

Préparation du corps au prélèvement

À l'annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord exprimé de votre vivant.

L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :

  • Par le constat du décès du donneur
  • Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.

De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.

Dans tous les cas, l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il prend aussi en charge les frais de restitution de votre corps à votre famille.

Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

Pour en savoir plus

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de  Vergèze, Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson