Question-réponse
Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?
Vérifié le 25/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur. Cette assurance couvre le plus souvent les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Toutefois, vous êtes libre de souscrire en complément une assurance perte d'emploi, si vous le souhaitez. Une telle assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie) lorsque vous perdez votre emploi, sous certaines conditions.
Attention :
chaque contrat d'assurance perte d'emploi a ses propres conditions générales définissant les règles d'indemnisation. Il faut bien étudier ces conditions pour comparer les différents contrats d'assurance perte d'emploi.
Pour qui ?
Cette assurance peut être souscrite par un salarié.
Le plus souvent, il ne faut pas qu'il soit en période d'essai ou en préavis de licenciement.
À savoir
la plupart des assureurs refusent les salariés âgés de plus de 50 ans.
Qu'entend-on par "perte d'emploi" ?
L'assurance perte d'emploi couvre le plus souvent le licenciement économique.
La démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute sont donc exclus.
Quelle indemnisation en cas de perte d'emploi ?
L'assurance perte emploi peut prendre en charge le paiement
- en totalité de la mensualité de votre prêt
- ou d'une seule partie de la mensualité (par exemple, différence entre le montant de la mensualité et le montant de votre allocation chômage).
Toutefois, il existe souvent :
- une indemnité mensuelle maximum,
- une durée d'indemnisation maximum (durant plusieurs mois seulement),
- une fréquence d'indemnisation maximum (nombre de fois où l'indemnisation est déclenchée).
En général, l'indemnisation ne peut pas intervenir dans les cas suivants :
- Dans les premiers mois qui suivent la date de souscription de l'assurance (délai de carence)
- Immédiatement après la perte de votre emploi (délai de franchise)
Comment faire pour être indemnisé ?
Vous devrez justifier votre situation en fournissant à votre assureur certains documents.
Liste non exhaustive :
- Contrat de travail
- Lettre de licenciement
- Attestation destinée à Pôle emploi
Attention :
quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur, en respectant le mode de déclaration prévu par votre contrat d'assurance.
CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ
De quoi s’agit-il ?
La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.
Quel délai ?
Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.
Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :
- Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
- 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
- Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
- Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
- Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
- pièce d’identité de l’hébergeant
- attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
- justificatif de domicile de l’hébergeant
- Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
- Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
- Passeport
- Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent
La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).
Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.
Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.
Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :
- Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
- 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
- Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
- Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
- pièce d’identité de l’hébergeant
- attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
- justificatif de domicile de l’hébergeant
- Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
- Carte nationale d’identité à renouveler
- Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.
Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.
Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.
Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :
- Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
- Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
- Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
- 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
- Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
- Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
- Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
- pièce d’identité de l’hébergeant
- attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
- justificatif de domicile de l’hébergeant
- Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
- S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.
La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.
Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.
1°) Vous devez effectuer une pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.
2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .
Pour prendre RDV pour le dépôt d’une demande de CNI ou passeport :
https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee
Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson
Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vergèze, Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)
Mairie de Vergèze :
https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true
Mairie de Vauvert :
https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/
Mairie de Calvisson :
