CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Fiche pratique

Instruction dans la famille

Vérifié le 09 June 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans. Elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé école à la maison. Vous devez demander une autorisation au Dasen pour que votre enfant soit instruit dans la famille. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Le Dasen réalise chaque année un contrôle pédagogique pour vérifier l'instruction donnée.

Âge de l'enfant

Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut bénéficier de l'instruction dans la famille.

Lieu de résidence de l'enfant

L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.

Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.

L'instruction dans la famille peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.

 Attention :

l'instruction dans la famille doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille.

Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :

  • État de santé de l'enfant
  • Situation de handicap de l'enfant
  • Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant
  • Itinérance de la famille en France
  • Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
  • Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
  • Intégrité physique ou morale de l'enfant menacée dans son établissement scolaire

Vous devez demander une autorisation au Dasen pour que votre enfant soit instruit dans la famille.

La procédure diffère selon votre situation.

    • Quels sont les documents à fournir ?

      Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

      Formulaire
      Demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille - Années scolaires 2022/2023 et 2023/2024

      Cerfa n° 16213*01

      Accéder au formulaire (pdf - 555.9 KB)  

      Ministère chargé de l'éducation

      Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

      • Votre justificatif d'identité
      • Justificatif d'identité de votre enfant
      • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
      • Justificatif de domicile

      Quand transmettre votre demande ?

      Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 66 62 86 00

      Fax : 04 66 62 86 73

      Courriel : ce.ia30@ac-montpellier.fr
      Site web : http://www.ac-montpellier.fria30

      Vérifié le 31-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Décision du Dasen

      Le Dasen accuse réception de votre demande.

      En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

      Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

      L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

      Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

      En cas de refus du Dasen

      En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

      La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

      Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

      Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

      Où s’adresser ?

    • Les démarches diffèrent selon le motif pour lequel vous faites votre demande.

      • Quels sont les documents à fournir ?

        Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

        Formulaire
        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

        Cerfa n° 16212*01

        Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

        Ministère chargé de l'éducation

        Formulaire annexe :

        Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

        • Votre justificatif d'identité
        • Justificatif d'identité de votre enfant
        • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
        • Justificatif de domicile
        • Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant

        Quand transmettre votre demande ?

        Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée scolaire.

        Où s’adresser ?

        Tél. : 04 66 62 86 00

        Fax : 04 66 62 86 73

        Courriel : ce.ia30@ac-montpellier.fr
        Site web : http://www.ac-montpellier.fria30

        Vérifié le 31-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

          À savoir

        la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

        Décision du Dasen

        Le Dasen accuse réception de votre demande.

        En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

        Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

        En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

        Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

        En cas de refus du Dasen

        En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

        Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

        La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

        Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

        Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

        Où s’adresser ?

      • Quels sont les documents à fournir ?

        Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

        Formulaire
        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

        Cerfa n° 16212*01

        Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

        Ministère chargé de l'éducation

        Formulaire annexe :

        Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

        • Votre justificatif d'identité
        • Justificatif d'identité de votre enfant
        • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
        • Justificatif de domicile
        • Certificat médical (cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH concernant l'instruction de l'enfant

        Quand transmettre votre demande ?

        Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

        Où s’adresser ?

        Tél. : 04 66 62 86 00

        Fax : 04 66 62 86 73

        Courriel : ce.ia30@ac-montpellier.fr
        Site web : http://www.ac-montpellier.fria30

        Vérifié le 31-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

          À savoir

        la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

        Décision du Dasen

        Le Dasen accuse réception de votre demande.

        En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

        Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

        En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

        Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

        En cas de refus du Dasen

        En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

        Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

        La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

        Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

        Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

        Où s’adresser ?

      • Quels sont les documents à fournir ?

        Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

        Formulaire
        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

        Cerfa n° 16212*01

        Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

        Ministère chargé de l'éducation

        Formulaire annexe :

        Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

        • Votre justificatif d'identité
        • Justificatif d'identité de votre enfant
        • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
        • Justificatif de domicile
        • Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique
        • Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire

        Quand transmettre votre demande ?

        Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

        Où s’adresser ?

        Tél. : 04 66 62 86 00

        Fax : 04 66 62 86 73

        Courriel : ce.ia30@ac-montpellier.fr
        Site web : http://www.ac-montpellier.fria30

        Vérifié le 31-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

          À savoir

        la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

        Décision du Dasen

        Le Dasen accuse réception de votre demande.

        En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

        Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

        L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

        Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

        En cas de refus du Dasen

        En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

        Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

        La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

        Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

        Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

        Où s’adresser ?

      • Quels sont les documents à fournir ?

        Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

        Formulaire
        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

        Cerfa n° 16212*01

        Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

        Ministère chargé de l'éducation

        Formulaire annexe :

        Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

        • Votre justificatif d'identité
        • Justificatif d'identité de votre enfant
        • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
        • Justificatif de domicile
        • Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire

        Quand transmettre votre demande ?

        Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

        Où s’adresser ?

        Tél. : 04 66 62 86 00

        Fax : 04 66 62 86 73

        Courriel : ce.ia30@ac-montpellier.fr
        Site web : http://www.ac-montpellier.fria30

        Vérifié le 31-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

          À savoir

        la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

        Décision du Dasen

        Le Dasen accuse réception de votre demande.

        En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

        Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

        L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

        Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

        En cas de refus du Dasen

        En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

        Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

        La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

        Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

        Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

        Où s’adresser ?

      • Quels sont les documents à fournir ?

        Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

        Formulaire
        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

        Cerfa n° 16212*01

        Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

        Ministère chargé de l'éducation

        Formulaire annexe :

        Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

        • Votre justificatif d'identité
        • Justificatif d'identité de votre enfant
        • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
        • Justificatif de domicile
        • Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique

        Quand transmettre votre demande ?

        Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

        Où s’adresser ?

        Tél. : 04 66 62 86 00

        Fax : 04 66 62 86 73

        Courriel : ce.ia30@ac-montpellier.fr
        Site web : http://www.ac-montpellier.fria30

        Vérifié le 31-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

          À savoir

        la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

        Décision du Dasen

        Le Dasen accuse réception de votre demande.

        En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

        Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

        L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

        Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

        En cas de refus du Dasen

        En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

        Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

        La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

        Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

        Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

        Où s’adresser ?

      • Quels sont les documents à fournir ?

        Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

        Formulaire
        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

        Cerfa n° 16212*01

        Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

        Ministère chargé de l'éducation

        Formulaire annexe :

        Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

        • Votre justificatif d'identité
        • Justificatif d'identité de votre enfant
        • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
        • Justificatif de domicile
        • Présentation écrite du projet éducatif. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution
        • Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant
        • Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles
        • Déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française

        Quand transmettre votre demande ?

        Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

        Où s’adresser ?

        Tél. : 04 66 62 86 00

        Fax : 04 66 62 86 73

        Courriel : ce.ia30@ac-montpellier.fr
        Site web : http://www.ac-montpellier.fria30

        Vérifié le 31-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

          À savoir

        la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

        Décision du Dasen

        Le Dasen accuse réception de votre demande.

        En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

        Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

        L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

        En cas de refus du Dasen

        En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

        Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

        La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

        Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

        Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

        Où s’adresser ?

  • Les démarches diffèrent selon le motif pour lequel vous faites votre demande.

    • Quels sont les documents à fournir ?

      Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

      Formulaire
      Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

      Cerfa n° 16212*01

      Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

      Ministère chargé de l'éducation

      Formulaire annexe :

      Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

      • Votre justificatif d'identité
      • Justificatif d'identité de votre enfant
      • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
      • Justificatif de domicile
      • Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant

      Quand transmettre votre demande ?

      Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 66 62 86 00

      Fax : 04 66 62 86 73

      Courriel : ce.ia30@ac-montpellier.fr
      Site web : http://www.ac-montpellier.fria30

      Vérifié le 31-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

        À savoir

      la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

      Décision du Dasen

      Le Dasen accuse réception de votre demande.

      En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

      Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

      En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

      Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

      En cas de refus du Dasen

      En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

      La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

      Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

      Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

      Où s’adresser ?

    • Quels sont les documents à fournir ?

      Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

      Formulaire
      Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

      Cerfa n° 16212*01

      Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

      Ministère chargé de l'éducation

      Formulaire annexe :

      Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

      • Votre justificatif d'identité
      • Justificatif d'identité de votre enfant
      • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
      • Justificatif de domicile
      • Certificat médical (Cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH concernant l'instruction de l'enfant

      Quand transmettre votre demande ?

      Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 66 62 86 00

      Fax : 04 66 62 86 73

      Courriel : ce.ia30@ac-montpellier.fr
      Site web : http://www.ac-montpellier.fria30

      Vérifié le 31-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

        À savoir

      la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

      Décision du Dasen

      Le Dasen accuse réception de votre demande.

      En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

      Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

      En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

      Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

      En cas de refus du Dasen

      En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

      La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

      Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

      Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

      Où s’adresser ?

    • Quels sont les documents à fournir ?

      Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

      Formulaire
      Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

      Cerfa n° 16212*01

      Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

      Ministère chargé de l'éducation

      Formulaire annexe :

      Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

      • Votre justificatif d'identité
      • Justificatif d'identité de votre enfant
      • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
      • Justificatif de domicile
      • Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique
      • Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire

      Quand transmettre votre demande ?

      Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 66 62 86 00

      Fax : 04 66 62 86 73

      Courriel : ce.ia30@ac-montpellier.fr
      Site web : http://www.ac-montpellier.fria30

      Vérifié le 31-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        À savoir

      la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

      Décision du Dasen

      Le Dasen accuse réception de votre demande.

      En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

      Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

      L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

      Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

      En cas de refus du Dasen

      En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

      La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

      Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

      Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

      Où s’adresser ?

    • Quels sont les documents à fournir ?

      Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

      Formulaire
      Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

      Cerfa n° 16212*01

      Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

      Ministère chargé de l'éducation

      Formulaire annexe :

      Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

      • Votre justificatif d'identité
      • Justificatif d'identité de votre enfant
      • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
      • Justificatif de domicile
      • Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire

      Quand transmettre votre demande ?

      Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 66 62 86 00

      Fax : 04 66 62 86 73

      Courriel : ce.ia30@ac-montpellier.fr
      Site web : http://www.ac-montpellier.fria30

      Vérifié le 31-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        À savoir

      la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

      Décision du Dasen

      Le Dasen accuse réception de votre demande.

      En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

      Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

      L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

      Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

      En cas de refus du Dasen

      En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

      La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

      Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

      Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

      Où s’adresser ?

    • Quels sont les documents à fournir ?

      Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

      Formulaire
      Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

      Cerfa n° 16212*01

      Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

      Ministère chargé de l'éducation

      Formulaire annexe :

      Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

      • Votre justificatif d'identité
      • Justificatif d'identité de votre enfant
      • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
      • Justificatif de domicile
      • Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique

      Quand transmettre votre demande ?

      Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 66 62 86 00

      Fax : 04 66 62 86 73

      Courriel : ce.ia30@ac-montpellier.fr
      Site web : http://www.ac-montpellier.fria30

      Vérifié le 31-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

        À savoir

      la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

      Décision du Dasen

      Le Dasen accuse réception de votre demande.

      En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

      Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

      L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

      Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

      En cas de refus du Dasen

      En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

      La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

      Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

      Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

      Où s’adresser ?

    • Quels sont les documents à fournir ?

      Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

      Formulaire
      Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

      Cerfa n° 16212*01

      Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

      Ministère chargé de l'éducation

      Formulaire annexe :

      Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

      • Votre justificatif d'identité
      • Justificatif d'identité de votre enfant
      • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
      • Justificatif de domicile
      • Présentation écrite du projet éducatif. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution
      • Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant
      • Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles
      • Déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française

      Quand transmettre votre demande ?

      Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 66 62 86 00

      Fax : 04 66 62 86 73

      Courriel : ce.ia30@ac-montpellier.fr
      Site web : http://www.ac-montpellier.fria30

      Vérifié le 31-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        À savoir

      la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

      Décision du Dasen

      Le Dasen accuse réception de votre demande.

      En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

      Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

      L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

      En cas de refus du Dasen

      En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

      La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

      Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

      Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

      Où s’adresser ?

    • Vous devez tout d'abord informer le directeur de l'établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l'instruire dans la famille.

      Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d'instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.

      Quels sont les documents à fournir ?

      Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

      Formulaire
      Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

      Cerfa n° 16212*01

      Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

      Ministère chargé de l'éducation

      Formulaire annexe :

      Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

      • Votre justificatif d'identité
      • Justificatif d'identité de votre enfant
      • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
      • Justificatif de domicile
      • Avis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la famille
      • Tout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée

      Quand transmettre votre demande ?

      Vous pouvez transmettre votre demande au Dasen à tout moment de l'année.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 66 62 86 00

      Fax : 04 66 62 86 73

      Courriel : ce.ia30@ac-montpellier.fr
      Site web : http://www.ac-montpellier.fria30

      Vérifié le 31-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Décision du Dasen

      Le Dasen accuse réception de votre demande.

      En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

      Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

      L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

      En cas de refus du Dasen

      En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

      La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

      Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

      Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

      Où s’adresser ?

Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année.

Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.

L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.

Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.

Déroulement

Le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.

Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans.

Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.

Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.

L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.

L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.

Cycles d'enseignement de la scolarité

Cycle

Classe concernée

Apprentissages premiers

Maternelle (petite, moyenne et grande section)

Apprentissages fondamentaux

CP - CE1 - CE2

Consolidation

CM1 - CM2 - 6e

Approfondissements

5e - 4e - 3e

Détermination

2de

Terminal

1re - Terminale

Résultats

Les résultats vous sont communiqués dans un délai de 3 mois.

Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats).

Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation.

La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.

Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous impose d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.

Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 66 35 04 60

Courriel : accueil@mairie-mus.fr
Site web : http://www.mairie-mus.fr

Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 66 62 86 00

Fax : 04 66 62 86 73

Courriel : ce.ia30@ac-montpellier.fr
Site web : http://www.ac-montpellier.fria30

Vérifié le 31-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Instruction dans la famille sans autorisation

Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.

Opposition de la famille au contrôle

Vous ne pouvez pas vous opposer à un contrôle pédagogique. Si vous le faites, le Dasen la signale au Procureur de la République.

Non respect de la mise en demeure de scolarisation

Si vous vous opposez 2 fois au contrôle pédagogique, ou si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen peut vous obliger à inscrire votre enfant dans un établissement scolaire.

Si vous vous refusez à le faire, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Inscription dans une école privée ouverte illégalement

Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner son instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

Allocations familiales

Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.

Aides à la scolarité

Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en classe réglementée du Cned ou non.

Pour en savoir plus

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson