CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Fiche pratique

Autorisation de travail d'un étranger salarié en France

Vérifié le 01 August 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal.

 Attention :

si vous êtes citoyen d'un pays européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n'êtes pas concerné.

L'autorisation de travail permet à un étranger d'exercer un emploi salarié en France.

Elle peut prendre une des formes suivantes :

Vous êtes concerné par la demande d'autorisation de travail si vous êtes étranger et que vous voulez travailler en tant que salarié en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l'obligation de faire une demande d'autorisation de travail.

  • Votre visa de long séjour valant titre de séjour (ou votre carte de séjour) vie privée et familiale vous permet d'exercer la profession de votre choix. Vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

  • Votre carte de séjour "salarié" vous permet d'exercer l'emploi qui vous a permis de l'obtenir.

    Si vous changez de contrat de travail, l'employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.

    Chaque nouveau contrat de travail devra faire l'objet d'une autorisation de travail.

  • Votre carte de séjour "travailleur temporaire" vous permet d'exercer l'emploi qui vous a permis de l'obtenir.

    Si vous changez de contrat de travail, l'employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.

    Chaque nouveau contrat de travail devra faire l'objet d'une autorisation de travail.

  • Votre carte de séjour "travailleur saisonnier" vous permet d'exercer l'emploi qui vous a permis de l'obtenir.

    Si vous changez de contrat de travail, l'employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.

    Chaque nouveau contrat de travail devra faire l'objet d'une autorisation de travail.

  • Votre carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE) vous permet d'exercer la profession de votre choix. Vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

  • Votre carte de séjour passeport talent vous permet d'exercer l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. Vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

  • Votre carte de séjour salarié détaché ICT vous permet d'exercer l'activité pour laquelle vous l'avez obtenue.

  • Avec un VLS-TS (ou une carte de séjour) étudiant, vous pouvez travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures) sans autorisation de travail.

    Il est possible, sous certaines conditions, de travailler au-delà de cette limite.

  • Avec une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

    Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à 2 518,42 €.

  • Avec une autorisation provisoire de séjour (APS) pour jeune diplômé, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

    Cette APS vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à 2 518,42 €.

  • Avec un récépissé mention "autorise son titulaire à travailler", vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si vous avez un visa vacances-travail, vous bénéficiez automatiquement de l'autorisation de travail, sauf si vous êtes australien ou russe.

  • Si vous êtes salarié détaché (sous certaines conditions) en France et travaillez pour un prestataire de services européen, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

  • Vous devez demander une autorisation de travail avant de débuter votre activité.

  À savoir

les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois.

Dépôt de la demande par l'employeur

C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction).

Il doit suivre plusieurs étapes :

  • Publication de l'offre d'emploi auprès du service public de l'emploi pendant 3 semaines, accompagnée d'un dossier de demande d'introduction
  • Transmission du dossier à l'administration si l'offre est infructueuse

Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi), au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche. En pratique, l'employeur doit envoyer un courrier électronique avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.

Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Instruction de la demande

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.

L'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés.

Si vous avez une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, elle vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des documents suivants :

  • Curriculum vitae
  • Copie des diplômes
  • Éventuelles attestations d'emploi

Elle examine le salaire proposé, qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).

Elle tient également compte des critères suivants :

  • Respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non-versement des cotisations sociales)
  • Si besoin, respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée

Décision de l'administration

Décision

La décision intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est notifiée à l'employeur, qui vous la transmet.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.

 À noter

si la demande d'autorisation de travail concerne un demandeur d'asile, l'administration a 2 mois pour rendre sa décision. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est acceptée.

Recours

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification du refus).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

Taxe

Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.

  • Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

    Montant de la taxe en fonction du salaire

    Montant du salaire mensuel brut

    Montant de la taxe

    Inférieur ou égal à 1 678,95 € (Smic)

    74 €

    Entre 1 678,95 € et 2 518,42 €

    210 €

    Supérieur à 2 518,42 €

    300 €

  • Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

    Montant de la taxe en fonction du salaire

    Montant du salaire

    Montant de la taxe

    Inférieur à 4 197,38 €

    55 % du salaire mensuel brut

    Supérieur ou égal à 4 197,38 €

    2 308,56 €

L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance :

  • Des documents exigés lors de la 1re entrée en France du travailleur ou du salarié détaché
  • De l'autorisation de travail de la 1re admission au séjour en tant que salarié

L'employeur paye la taxe à l'Ofii qui lui envoie un avis de paiement. La taxe doit être payée dès réception de l'avis et ce, même si le salarié n'est pas encore arrivé sur le territoire français.

 À noter

cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

    • En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée.

      La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Si vous êtes déclaré apte, l'Ofii transmet votre dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de votre visa.

      Une fois arrivé en France, vous devrez :

      • soit faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de votre entrée en France,
      • soit, si vous êtes titulaire d'un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de votre domicile.

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Tél. : 0820 09 11 72

      Courriel : prefecture@gard.gouv.fr
      Site web : http://www.gard.gouv.fr

      Vérifié le 19-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France.

      Une fois entré en France, vous devrez :

      • soit faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de votre entrée en France,
      • soit, si vous êtes titulaire d'un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de votre domicile.

      Une fois votre visa validé ou votre demande de carte de séjour déposée, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire.

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Tél. : 0820 09 11 72

      Courriel : prefecture@gard.gouv.fr
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  • Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous avez un des documents suivants :

    • Document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.)
    • Carte de séjour mais qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si vous êtes commerçant par exemple)

    Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

  • La carte de résident et la carte de résident longue durée - UE permettent d'exercer toute activité professionnelle, auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d'outre-mer.

  • Le visa de long séjour valant titre de séjour étudiant et la carte de séjour étudiant permettent d'exercer toute activité professionnelle dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail) auprès de tout employeur en France métropolitaine.

  • Le visa de long séjour valant titre de séjour salarié et la carte de séjour salarié permettent d'exercer l'activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une ou plusieurs zones géographiques, ou dans toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l'emploi.

  • Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou la carte de séjour) travailleur temporaire permet d'exercer l'activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé, dans une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine, en fonction de la situation de l'emploi

  • La carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier permet d'exercer l'activité saisonnière figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée. Le 1er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois.

  • La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet d'exercer l'activité liée à la mission en France auprès d'un employeur déterminé dans une ou plusieurs zones géographiques déterminées

  • En première délivrance, la validité du VLS-TS ou de la carte de séjour vie privée et familiale est d'1 an. Elle permet d'exercer toute activité professionnelle (sauf exception la 1re année pour la famille du résident de longue durée - UE en provenance d'un autre pays de l'Union européenne) auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d'outre-mer

  • L'activité professionnelle est possible dans les mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe.

  • Elle permet de séjourner et de travailler en France sans restriction afin de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec les études. Sa durée de validité est de 12 mois.

  • Elle est délivré aux étudiants dont les nationalités sont couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires. La validité et la possibilité de renouvellement varient en fonction de l'accord. Elle permet toute activité dans le France métropolitaine pendant la recherche d'emploi dans la limite de 60 % du temps de travail annuel.

  • Elle permet d'exercer l'activité mentionnée sur le document auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée. Sa durée de validité est de 12 mois maximum.

L'autorisation de travail délivrée dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité ou un territoire d'outre-mer n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.

Si vous êtes titulaire d'une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de travail. Vous n'avez pas à demander l'autorisation de travail si vous avez une carte de résident, une carte de séjour vie privée et familiale ou une carte de séjour carte bleue européenne.

Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d'adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis.

Où s’adresser ?

Tél. : 0820 09 11 72

Courriel : prefecture@gard.gouv.fr
Site web : http://www.gard.gouv.fr

Vérifié le 19-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) délivré après obtention d'une autorisation de travail, vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre titre.

    Vous devez ensuite déposer votre demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre VLS-TS.

    Pièces à fournir

    Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

    Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, que l'emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l'origine de votre 1re autorisation de travail, et selon votre statut de travailleur.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 0820 09 11 72

    Courriel : prefecture@gard.gouv.fr
    Site web : http://www.gard.gouv.fr

    Vérifié le 19-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Instruction de la demande d'autorisation de travail

    Votre demande de renouvellement est examinée comme votre 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

    Si, lors du 1er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

    Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu'il vous reste à accomplir en France.

    Décision de l'administration

    • En cas d'accord sur votre demande, vous recevez une 1re carte de séjour.

    • Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

      • Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
      • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
      • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
      • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

      En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).

  • Si vous avez une carte de séjour délivrée après une demande d'autorisation de travail, vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre carte.

    Vous devez ensuite déposer votre demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre carte de séjour.

    Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

    Pièces à fournir

    Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

    Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, que l'emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l'origine de votre 1re autorisation de travail, et selon votre statut de travailleur.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 0820 09 11 72

    Courriel : prefecture@gard.gouv.fr
    Site web : http://www.gard.gouv.fr

    Vérifié le 19-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Instruction de la demande d'autorisation de travail

    Votre demande de renouvellement est examinée comme votre 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

    Si, lors du 1er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

    Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu'il vous reste à accomplir en France.

    Décision de l'administration

    • En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.

    • Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

      • Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
      • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
      • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
      • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

      En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.

  • Votre employeur doit déposer sa demande en ligne dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre autorisation provisoire de travail.

    Les étudiants munis d'un mandat peuvent aussi faire la demande d'autorisation provisoire de travail en ligne.

    Service en ligne
    Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pièces à fournir

    Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

    Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, que l'emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l'origine de votre 1re autorisation de travail, et selon votre statut de travailleur.

    Instruction de la demande d'autorisation de travail

    Votre demande de renouvellement est examinée comme votre 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

    Si, lors du 1er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

    Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu'il vous reste à accomplir en France.

    Décision de l'administration

    • En cas d'accord sur votre demande, votre autorisation provisoire de travail est renouvelée.

    • Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

      • Votre employeur n'a pas respecté la législation du travail ou de la protection sociale
      • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
      • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
      • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche et il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi

      En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).

Et aussi

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson