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Fiche pratique

Devis obligatoire : activités concernées

Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.

Liste des activités pour lesquelles un devis est obligatoire :

Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

  • Maçonnerie
  • Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
  • Ramonage
  • Isolation
  • Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
  • Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
  • Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
  • Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
  • Plomberie, sanitaires
  • Plâtrerie
  • Peinture
  • Vitrerie
  • Miroiterie
  • Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
  • Électricité
  • Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
  • Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
  • Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
  • Prestations de dératisation et désinsectisation
  • Entretien et désinfection des vide-ordures
  • Entretien des extincteurs

Cela concerne aussi les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction
  • Nom et adresse de l'entreprise
  • Nom du client
  • Lieu d'exécution de l'opération
  • Nature exacte des réparation à effectuer
  • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
  • Taux horaire de main-d’œuvre TTC
  • Modalités de décompte du temps estimé
  • S'il y en a : frais de déplacement
  • Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
  • Durée de validité de l'offre
  • Indication sur le devis : gratuit ou payant
  • Coût du devis lorsqu'il est payant

 Attention :

Le professionnel doit informer le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un modèle-type est mis à la disposition des professionnels.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis peut être fait gratuitement ou être payant.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le client doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

  À savoir

Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

 Attention :

ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).

Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un devis et les conditions générales du contrat de déménagement.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes :

  • Références de l'entreprise
  • Nom et adresse du client
  • Période ou date prévue pour le déménagement
  • Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller
  • Date d'établissement du devis
  • Indications sur le volume du mobilier
  • Type de voyage : organisé ou spécial
  • Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)
  • Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier
  • Indications précises sur les modalités de paiement
  • Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu
  • Procédure d'arbitrage
  • Montant  HT et TTC du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

  À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

  • Le devis doit comporter les informations suivantes :

    • Date de rédaction
    • Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
    • Durée de validité de l'offre
    • Période de location
    • Catégorie du véhicule
    • Lieux de remise et de restitution des clefs
    • Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
    • Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
    • Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
    • Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
    • Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi

  • Le devis doit comporter les informations suivantes :

    • Date de rédaction
    • Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
    • Durée de validité de l'offre
    • Période de location
    • Catégorie du véhicule
    • Lieux de remise et de restitution des clefs
    • Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
    • Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
    • Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
    • Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
    • Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
    • Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur
    • Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur
    • Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée
    • Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix
    • Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

  À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Éléments d'identification des organismes de prise en charge
  • Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
  • Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
  • Nom, prénom, numéro d'identification RPPS du médecin prescripteur
  • Date de la prescription
  • Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés 
  • Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
  • Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
  • Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
  • Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat
  • Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un modèle de devis est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

  À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Éléments d'identification des organismes de prise en charge
  • Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
  • Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
  • Nom, prénom, n° d'identification RPPS du médecin prescripteur
  • Date de la prescription
  • Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés 
  • Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
  • Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
  • Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
  • Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat
  • Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un modèle de devis est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

  À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à 100 € TTC.

Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est inférieur à 100 €TTC, le professionnel peut établir un devis à la demande du consommateur.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction
  • Durée de validité de l'offre
  • Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services
  • S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services
  • Nom et adresse du consommateur
  • Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur
  • Description de chaque prestation proposée
  • Mode d'intervention proposé (prestataire, mandataire, mise à disposition, sous-traitance)
  • Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)
  • Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée
  • Taux de TVA de chaque prestation
  • Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (HT et TTC)
  • Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (HT et TTC)

  À savoir

le devis doit être conservé pendant 1 an minimum par le professionnel.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

  À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.

Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire dans les cas suivants :

  • Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC
  • Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
  • Le produit est réalisé sur mesure

  À savoir

le devis doit être conservé par le professionnel au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction du devis
  • Durée de validité de l'offre
  • Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services
  • Nom et adresse du consommateur
  • Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent
  • Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un
  • Prix TTC de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente
  • Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel
  • Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale
  • Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire
  • Dispense de l'avance des frais
  • Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

  À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est supérieur ou égal à 300 € ou si une anesthésie générale est nécessaire.

Dans les autres cas, le devis doit être remis si le patient le demande.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis doit notamment comporter les informations suivantes :

  • Date de la rédaction
  • Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien
  • Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins
  • Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu
  • Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient
  • Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro FINESS de l'établissement de santé privé
  • Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée
  • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :
  • Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables
  • Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire
  • Mentions obligatoires suivantes :

Le professionnel doit remettre au patient un document d'information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.

Le devis doit être établi en 2 exemplaires qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication devis reçu avant l'exécution de la prestation de service et être datés et signés par le patient.

Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante devis accepté après réflexion. Il doit signer et dater cet exemplaire.

  À savoir

des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

  À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Les professionnels qui réalisent des prestations funéraires ont l'obligation de rédiger un devis.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un modèle de devis mis à disposition.

Parmi les informations obligatoires, il y a les suivantes :

  • Nature de chaque prestation ou fourniture
  • Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture
  • Montant total du devis TTC
  • Nom du représentant légal
  • Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur
  • Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.
  • Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)
  • Durée de validité du devis

  À savoir

Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

  À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Et aussi

Pour en savoir plus

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de  Vergèze, Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson