CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Question-réponse

Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?

Vérifié le 07 February 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut aller travailler dans le secteur privé. Mais la compatibilité de l'activité privée avec ses fonctions précédemment exercées dans le secteur public fait l'objet d'un examen. Les conditions de cet examen varient selon que l'agent

  • demande à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
  • ou cesse définitivement ou temporairement ses fonctions en vue d'exercer une activité privée rémunérée.

  À savoir

des règles spécifiques sont prévues lorsque la demande d'autorisation d'exercer une activité privée lucrative est formulée par un agent qui occupe un emploi de la haute fonction publique.

L'activité privée rémunérée, salariée ou non, exercée dans une entreprise ou en libéral doit être compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Ainsi, elle ne doit pas :

  • porter atteinte à la dignité des fonctions exercées précédemment dans la fonction publique,
  • compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public,
  • porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique,
  • conduire l'agent à une prise illégale d’intérêts.

Quelle est la situation ?

  • L'agent qui occupe un emploi à temps complet doit demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

    L'agent présente sa demande d'autorisation de travail à temps partiel à son autorité hiérarchique avant de débuter son activité.

    Il doit adresser à son autorité hiérarchique les pièces suivantes :

    • Un courrier exprimant son souhait d'exercer une activité privée et de travailler à temps partiel
    • La copie de son contrat d'engagement s'il est contractuel
    • Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier sa demande
    • Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que l'agent souhaite rejoindre.

    Le temps partiel est accordé sous réserve des nécessités de service pour 3 ans maximum. Il ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    L'autorisation de travail à temps partiel prend effet à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise. Elle peut être renouvelée pour 1 an après dépôt d'une nouvelle demande, 1 mois au moins avant la fin de la 1re période.

    Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet d'activité avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue.

    Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Elle doit adresser à la HATVP les pièces suivantes :

    • Une lettre de saisine indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier et présentant l'activité privée envisagée
    • L'ensemble des pièces fournies par l'agent
    • Une description des fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années et, s'il y a lieu, des liens entretenus, dans le cadre de ces fonctions, avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre, ou avec toute autre entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou qui a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre
    • Son appréciation de la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions occupées
    • Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l'agent
    • L'avis du référent déontologue.

    La HATVP est chargée d'émettre un avis sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées précédemment par l'agent.

    La HATVP peut aussi se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de 3 mois à partir :

    • de la création ou de la reprise d'une entreprise par un agent public,
    • ou du jour où le président a appris que la HATVP n'avait pas été saisie alors qu'elle aurait dû l'être.

    La HATVP peut demander à l'agent ou à son autorité hiérarchique toute information ou tout document nécessaire à l'examen de son projet d'activité.

    La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.

    L'autorité hiérarchique peut informer la HATVP de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts concernant les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes.

    La HATVP rend un avis :

    • de compatibilité
    • ou de compatibilité avec réserves (les réserves sont prononcées pour une durée de 3 ans)
    • ou d'incompatibilité.

     À noter

    un avis d'incompatibilité peut être rendu si la HATVP estime ne pas avoir obtenu de l'agent les informations nécessaires.

    La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.

      À savoir

    la HATVP peut rendre un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.

    Les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise d'accueil. Ils s'imposent à l'agent et à l'administration.

    La HATVP peut rendre publics les avis rendus, après avoir recueilli les observations de l'agent.

    L'autorité hiérarchique du fonctionnaire peut demander à la HATVP une 2me délibération dans le mois suivant la notification de son 1er avis. Dans ce cas, la HATVP rend un nouvel avis dans le mois suivant la réception de cette demande.

    Lorsqu'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité n'est pas respecté :

    • le fonctionnaire peut faire l'objet de poursuites disciplinaires,
    • le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur sa pension, dans la limite de 20 % de son montant, pendant les 3 ans suivant la cessation de ses fonctions,
    • l'administration ne peut pas recruter l'agent contractuel au cours des 3 années suivant la notification de l'avis de la Haute Autorité,
    • il est mis fin au contrat de l'agent à la date de notification de l'avis de la Haute Autorité, sans préavis ni indemnité de licenciement.

    L'agent encourt les mêmes sanctions s'il n'a pas saisit son autorité hiérarchique avant de débuter son activité dans le secteur privé.

    Au cours des 3 années qui suivent le début de son activité privée lucrative, l'agent fournit, à la demande de la HATVP, toute explication ou tout document pour justifier qu'il respecte cet avis.

    En l'absence de réponse, la HATVP met en demeure l'agent de répondre dans un délai de 2 mois.

    Si elle n'obtient pas les informations ou si elle constate que son avis n'est pas respecté, elle en informe l'autorité hiérarchique de l'agent en vue de poursuites disciplinaires. Elle peut publier le résultat de ses contrôles et, éventuellement, les observations écrites de l'agent.

    Lorsque la HATVP a rendu un avis sur une demande de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, le renouvellement de l'autorisation de temps partiel n'est pas soumis à son examen.

    Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée qu'au moins 3 ans après la fin d'un précédent temps accordé pour le même motif.

      À savoir

    les demandes de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise qui n'ont pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité hiérarchique au 1er février 2020 peuvent être accordées pour 3 ans.

  • L'agent qui cesse définitivement ses fonctions et qui envisage d'exercer une activité rémunérée, salariée ou non, dans une entreprise ou en libéral saisit auparavant son autorité hiérarchique par écrit.

    Cela vaut également pour l'agent qui envisage d'exercer une activité privée lors d'une cessation temporaire de fonctions.

    Il doit adresser à son autorité hiérarchique les pièces suivantes :

    • Un courrier exprimant son souhait d'exercer une activité privée et d'être placé en disponibilité ou de convenir d'une rupture conventionnelle ou de démissionner ou de demander sa retraite
    • La copie de son contrat d'engagement s'il est contractuel
    • Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier sa demande
    • Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que l'agent souhaite rejoindre.

    L'autorité hiérarchique examine si cette activité est compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Elle doit rendre sa décision dans les 2 mois suivant la réception du courrier de l'agent.

    L'agent fournit toutes les informations utiles sur son projet d'activité.

    Si son autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires, elle invite l'agent à compléter sa demande dans un délai maximum de 15 jours.

    La décision de l'autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

    Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis, le référent déontologue.

    La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de 2 mois dans lequel l'administration doit se prononcer sur la demande de l'agent.

    Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Elle doit adresser à la HATVP les pièces suivantes :

    • Une lettre de saisine indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier et présentant l'activité privée envisagée
    • L'ensemble des pièces fournies par l'agent
    • Une description des fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années et, s'il y a lieu, des liens entretenus, dans le cadre de ces fonctions, avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre, ou avec toute autre entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou qui a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre
    • Son appréciation de la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions occupées
    • Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l'agent
    • L'avis du référent déontologue.

    La HATVP est chargée d'émettre un avis sur le projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions de l'agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative.

    La HATVP peut aussi se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de 3 mois à partir :

    • du début de l'activité de l'agent,
    • ou du jour où le président a appris que la HATVP n'avait pas été saisie alors qu'elle aurait dû l'être.

    La HATVP peut demander à l'agent ou à son autorité hiérarchique toute information ou tout document nécessaire à l'examen de son projet d'activité.

    La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.

    L'autorité hiérarchique peut informer la HATVP de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts concernant les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes.

    La HATVP rend un avis :

    • de compatibilité
    • ou de compatibilité avec réserves (les réserves sont prononcées pour une durée de 3 ans)
    • ou d'incompatibilité.

     À noter

    un avis d'incompatibilité peut être rendu si la HATVP estime ne pas avoir obtenu de l'agent les informations nécessaires.

    La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.

      À savoir

    la HATVP peut rendre un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.

    Les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise d'accueil. Ils s'imposent à l'agent et à l'administration.

    La HATVP peut rendre publics les avis rendus, après avoir recueilli les observations de l'agent.

    L'autorité hiérarchique du fonctionnaire peut demander à la HATVP une 2me délibération dans le mois suivant la notification de son 1er avis. Dans ce cas, la HATVP rend un nouvel avis dans le mois suivant la réception de cette demande.

    Lorsqu'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité n'est pas respecté :

    • le fonctionnaire peut faire l'objet de poursuites disciplinaires,
    • le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur sa pension, dans la limite de 20 % de son montant, pendant les 3 ans suivant la cessation de ses fonctions,
    • l'administration ne peut pas recruter l'agent contractuel au cours des 3 années suivant la notification de l'avis de la Haute Autorité,
    • il est mis fin au contrat de l'agent à la date de notification de l'avis de la Haute Autorité, sans préavis ni indemnité de licenciement.

    L'agent encourt les mêmes sanctions s'il n'a pas saisit son autorité hiérarchique avant de débuter son activité dans le secteur privé.

    Au cours des 3 années qui suivent le début de son activité privée lucrative, l'agent fournit, à la demande de la HATVP, toute explication ou tout document pour justifier qu'il respecte cet avis.

    En l'absence de réponse, la HATVP met en demeure l'agent de répondre dans un délai de 2 mois.

    Si elle n'obtient pas les informations ou si elle constate que son avis n'est pas respecté, elle en informe l'autorité hiérarchique de l'agent en vue de poursuites disciplinaires. Elle peut publier le résultat de ses contrôles et, éventuellement, les observations écrites de l'agent.

    L'agent qui change d'activité au cours des 3 ans qui suivent sa cessation de fonctions en informe son administration avant de débuter cette nouvelle activité.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson