CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Fiche pratique

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Vérifié le 18 August 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale. Elle peut être dans certains cas limitée au 1er anniversaire de l'enfant. En cas d'inactivité avant de percevoir cette prestation, le parent peut bénéficier d'une formation.

La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
  • Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
  • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

  • Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.

  • Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

  • Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.

  • Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.

     À noter

    les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.

  • Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.

     À noter

    si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

  • Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.

     À noter

    si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

  • Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

    Formulaire
    Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

    Cerfa n° 12324*06

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

    Formulaire
    Demande de PreParE (allocataire)

    Cerfa n° 12324*05

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

    Formulaire
    Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

    Cerfa n° 12324*05

    Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Montants de la PreParE selon la quotité de travail

Situation du parent

Montant mensuel versé

Activité totalement interrompue

422,21 €

Temps partiel (50 % maximum)

272,94 €

Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)

157,45 €

Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 422,21 €.

Durée de versement suite à une naissance

La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

  À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

    • 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.

      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

      La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

    • 24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.

      Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).

       Exemple

      Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

      La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    • Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant

      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

      La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    • Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants

      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

      La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

Durée de versement suite à une adoption

    • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

      Les parents peuvent se partager la prestation.

      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

      La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

      Les parents peuvent se partager la prestation.

       Attention :

      la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

      La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

    • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

       Attention :

      la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

Prolongation du versement

Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 2 enfants à charge
  • Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
  • Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial

Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

 À noter

si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus

Revenus

PreParE à taux plein

PreParE à taux partiel

Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

Allocations chômage

Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.

Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

Complément familial

Non

Non

Salaire

Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.

Non (pour le temps non travaillé)

Indemnités de congés payés

Non

Non

Pensions de retraite et d'invalidité

Non

Non

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Tél. : 04 99 58 30 00

    Site web : https://languedoc.msa.fr/lfp

    Vérifié le 08-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 04 99 58 30 00

    Site web : https://languedoc.msa.fr/lfp

    Vérifié le 08-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 04 99 58 30 00

    Site web : https://languedoc.msa.fr/lfp

    Vérifié le 08-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 04 99 58 30 00

    Site web : https://languedoc.msa.fr/lfp

    Vérifié le 08-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 04 99 58 30 00

    Site web : https://languedoc.msa.fr/lfp

    Vérifié le 08-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

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    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 3 enfants à charge
  • Vous avez cessé de travailler
  • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption de l'activité professionnelle

  • Vous devez prendre un congé parental à temps plein.

  • Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

  • Vous devez prendre un congé parental.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

 À noter

si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

  • Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

    Formulaire
    Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

    Cerfa n° 12324*06

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

    Formulaire
    Demande de PreParE (allocataire)

    Cerfa n° 12324*05

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

    Formulaire
    Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

    Cerfa n° 12324*05

    Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

690,13 € par mois.

Il n'est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

 Attention :

si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 690,13 € pour le mois concerné.

La durée de versement varie selon votre situation familiale.

  • 8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.

     Attention :

    la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

    Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

    La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

      À savoir

    en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

  • Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.

     Attention :

    la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

    Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

    La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

      À savoir

    en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Possibilité de cumul de la PreParE majorée avec d'autres indemnités ou allocations

Indemnités ou allocations

Cumul avec la PreParE majorée

Indemnités de congés payés

Non

Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

Non

Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

Non

Allocations chômage

Non

Complément familial

Non

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

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    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

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    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

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    Vérifié le 01-01-1970 par

    Tél. : 04 99 58 30 00

    Site web : https://languedoc.msa.fr/lfp

    Vérifié le 08-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 04 99 58 30 00

    Site web : https://languedoc.msa.fr/lfp

    Vérifié le 08-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 04 99 58 30 00

    Site web : https://languedoc.msa.fr/lfp

    Vérifié le 08-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 04 99 58 30 00

    Site web : https://languedoc.msa.fr/lfp

    Vérifié le 08-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 04 99 58 30 00

    Site web : https://languedoc.msa.fr/lfp

    Vérifié le 08-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vérifié le 01-01-1970 par

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  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant et la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée.

La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

 Attention :

le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson