CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Question-réponse

Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Vérifié le 23 February 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a personnellement connaissance de certains faits ou actes répréhensibles peut effectuer un signalement.

L'acte ou le fait visé doit concerner l'organisme qui l'emploie. Il doit constituer l'une des infractions suivantes :

  • Crime ou délit
  • Conflit d'intérêt
  • Menace ou préjudice grave pour l'intérêt général (par exemple, en matière de santé publique, d'environnement, de sécurité des biens et des personnes)
  • Violation grave et manifeste d'un engagement international ratifié ou approuvé par la France ou d'une loi ou d'un décret

Le lanceur d'alerte doit en principe signaler le fait répréhensible en interne au sein de son administration. En l'absence de suites données au signalement ou, en cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, l'agent peut signaler le fait à une autorité externe à l'administration.

En cas de conflit d'intérêts, l'agent doit avoir préalablement alerté en vain l'un de ses supérieurs hiérarchiques. Il peut également témoigner des faits auprès du référent déontologue.

L'agent signale le fait ou l'acte à son supérieur hiérarchique, direct ou indirect ou à un référent alerte désigné par son employeur.

Si le destinataire de l'alerte ne donne aucune suite au signalement dans un délai raisonnable, l'agent peut porter les faits à la connaissance d'une des autorités suivantes :

  • Procureur de la République
  • Autorité administrative compétente (Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Agence française anticorruption, etc.)
  • Ordres professionnels

Si aucun de ces destinataires ne donne suite au signalement dans les 3 mois, l'agent peut rendre l'information publique par le biais des médias, d'associations, d'ONG ou de syndicats.

Les administrations suivantes sont tenues d'établir une procédure de recueil des signalements :

  • Administrations de l’État
  • Organismes publics d'au moins 50 agents
  • Communes de plus de 10 000 habitants
  • Départements et régions et leurs établissements publics
  • Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants
  • Autorités publiques indépendantes d'au moins 50 agents et autorités administratives indépendantes

La procédure précise notamment les conditions dans lesquelles l'agent adresse son signalement et fournit les faits, informations ou documents à l'appui de son signalement quand il dispose de ces éléments.

Elle précise également les conditions dans lesquelles l'agent est informé de la réception de son signalement et le délai nécessaire à l'examen de sa recevabilité. Elle précise les conditions dans lesquelles il est informé des suites données.

La procédure de signalement garantit la confidentialité de l'auteur du signalement, des faits en cause et des personnes visées.

Elle prévoit la destruction des éléments du dossier de signalement portant sur l'identité de l'auteur et des personnes visées si aucune suite n'est donnée.

L'administration fait connaître la procédure de recueil des signalements aux agents par tout moyen (notification, affichage, publication, ...).

L'agent peut aussi choisir d'adresser son signalement au Défenseur des droits pour être orienté vers l'organisme compétent. L'agent doit obligatoirement adresser sa saisine au Défenseur des droits par écrit sous double enveloppe :

  • L'enveloppe intérieure doit contenir tous les éléments d'information qui motivent le signalement, être fermée et comporter la seule mention suivante : Signalement d'une alerte selon la loi du 9 décembre 2016 effectuée le (date de l'envoi).
  • L'enveloppe extérieure doit contenir l’enveloppe intérieure et comporter l'adresse du Défenseur des droits.

Le respect de ces règles d'envoi est impératif pour garantir la confidentialité des informations transmises.

Un accusé de réception est adressé à l'auteur de l'envoi.

Le document comporte un numéro identifiant qui sera ensuite utilisé pour les échanges avec le Défenseur des droits.

Pour protéger la confidentialité des échanges, tous les courriers adressés ensuite au Défenseur des droits devront suivre la même procédure de double enveloppe.

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance d'une des autorités suivantes :

  • Procureur de la République
  • Autorité administrative compétente (Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Agence française anticorruption, etc.)
  • Ordres professionnels

Il peut être rendu public par le biais des médias, d'associations, d'ONG ou de syndicats.

L'agent peut aussi choisir d'adresser son signalement au Défenseur des droits pour être orienté vers l'organisme compétent. L'agent doit obligatoirement adresser sa saisine au Défenseur des droits par écrit sous double enveloppe :

  • L'enveloppe intérieure doit contenir tous les éléments d'information qui motivent le signalement, être fermée et comporter la seule mention suivante : Signalement d'une alerte selon la loi du 9 décembre 2016 effectuée le (date de l'envoi).
  • L'enveloppe extérieure doit contenir l’enveloppe intérieure et comporter l'adresse du Défenseur des droits.

Le respect de ces règles d'envoi est impératif pour garantir la confidentialité des informations transmises.

Un accusé de réception est adressé à l'auteur de l'envoi.

Le document comporte un numéro identifiant qui sera ensuite utilisé pour les échanges avec le Défenseur des droits.

Pour protéger la confidentialité des échanges, tous les courriers adressés ensuite au Défenseur des droits devront suivre la même procédure de double enveloppe.

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Le lanceur d'alerte ne doit faire l'objet d'aucune sanction ou discrimination pour avoir effectué le signalement.

Toutefois, il doit veiller, à toutes les étapes de la procédure de signalement, à garantir la confidentialité de son identité, celle des personnes mises en cause et des faits à l'origine de l'alerte. Si cette confidentialité n'est pas respectée, la responsabilité pénale de l'agent peut être engagée.

Les situations de danger grave et imminent ou de risque de dommages irréversibles doivent être évaluées avec discernement. C'est le juge qui détermine si les faits signalés constituent une situation d'urgence.

L'agent qui agit de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou en ayant connaissance de l'inexactitude au moins partielle des faits en cause peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Il peut aussi faire l'objet d'une peine d'emprisonnement de 5 ans maximum et d'une amende de 45 000 € maximum.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson