CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Fiche pratique

Taxe d'habitation

Vérifié le 01 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. La taxe d'habitation dépend de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1er janvier.

Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers.

La baisse progressive (également appelée dégrèvement) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.

  À savoir

à partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

Pour 2022, votre taxe d'habitation dépend de votre situation en 2021 :

  • Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d’habitation en 2022.

    Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation en 2022

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence maximal

    Dégrèvement de 100 %

    1

    28 150 €

    1,5

    36 490 €

    2

    44 830 €

    2,5

    51 085 €

    3

    57 341 €

    3,5

    63 596 €

    4

    69 851 €

    4,5

    76 107 €

    5

    82 362 €

    Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

    Si vous étiez imposable à l'IFI en 2021, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.

    L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.

     À noter

    si vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d'habitation, vous n'êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l'audiovisuel).

  • Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2022.

    Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement partiel de la taxe d'habitation en 2022

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence maximal

    Dégrèvement partiel

    1

    29 192 €

    1,5

    38 053 €

    2

    46 915 €

    2,5

    53 170 €

    3

    59 425 €

    3,5

    65 681 €

    4

    71 936 €

    4,5

    78 192 €

    5

    84 447 €

    Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

    Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement.

      À savoir

    ce dégrèvement ne s'applique pas aux résidences secondaires.

  • Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2022 avec ce simulateur :

    Simulateur
    Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2022

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

    Vous bénéficiez d'une réduction de 65 % sur votre taxe d'habitation de 2022.

      À savoir

    votre taxe d'habitation sera supprimée en 2023 pour votre résidence principale.

    Vous êtes concerné si votre revenu fiscal de référence dépasse les plafonds suivants :

    Seuils de RFR pour l'exonération de 65 % en 2022

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence minimal

    Réduction de 65 %

    1

    28 150 €

    1,5

    36 490 €

    2

    44 830 €

    2,5

    51 085 €

    3

    57 341 €

    3,5

    63 596 €

    4

    69 851 €

    4,5

    76 107 €

    5

    82 362 €

    Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l'IFI.

    Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous n'avez pas modifié pas vos versements, ce que vous avez versé en trop vous est restitué à l'automne 2022.

      À savoir

    la baisse progressive ne s'applique pas aux résidences secondaires.

La taxe d'habitation dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Vous êtes imposable même si vous déménagez en cours d'année ou que vous n'occupez le logement qu'une partie de l'année.

 À noter

la taxe d'habitation concerne aussi bien l'habitation principale que la résidence secondaire.

Si vous ne bénéficiez pas de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale, vous pouvez être exonéré si vous remplissez certaines conditions.

  • Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    11 276 €

    1,25

    12 781 €

    1,5

    14 286 €

    1,75

    15 792 €

    2

    17 297 €

    2,25

    18 802 €

    2,5

    20 307 €

    2,75

    21 813 €

    3

    23 318 €

    ½ part supplémentaire

    3 011 €

    ¼ part supplémentaire

    1 505 €

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    11 276 €

    1,25

    12 781 €

    1,5

    14 286 €

    1,75

    15 792 €

    2

    17 297 €

    2,25

    18 802 €

    2,5

    20 307 €

    2,75

    21 813 €

    3

    23 318 €

    ½ part supplémentaire

    3 011 €

    ¼ part supplémentaire

    1 505 €

    Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d'emploi qui n'est plus fiscalement à votre charge, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.

    Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    5 750 €

    1,5

    7 414 €

    2

    9 078 €

    2,5

    10 742 €

    3

    12 406 €

    ½ part supplémentaire

    2 942 €

    Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

      À savoir

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

  • Vous êtes exonéré de redevance télé, quel que soit votre âge, si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    11 276 €

    1,25

    12 781 €

    1,5

    14 286 €

    1,75

    15 792 €

    2

    17 297 €

    2,25

    18 802 €

    2,5

    20 307 €

    2,75

    21 813 €

    3

    23 318 €

    ½ part supplémentaire

    3 011 €

    ¼ part supplémentaire

    1 505 €

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    11 276 €

    1,25

    12 781 €

    1,5

    14 286 €

    1,75

    15 792 €

    2

    17 297 €

    2,25

    18 802 €

    2,5

    20 307 €

    2,75

    21 813 €

    3

    23 318 €

    ½ part supplémentaire

    3 011 €

    ¼ part supplémentaire

    1 505 €

    Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d'emploi qui n'est plus fiscalement à votre charge, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.

    Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    5 750 €

    1,5

    7 414 €

    2

    9 078 €

    2,5

    10 742 €

    3

    12 406 €

    ½ part supplémentaire

    2 942 €

    Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

      À savoir

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

  • Si vous avez quitté votre résidence principale pour résider dans une maison de retraite, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre domicile, sous certaines conditions.

 À noter

si vous êtes reconnu personne indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, vous pouvez être exonéré après avis conforme du service des impôts.

La taxe foncière s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.

Des règles particulières s'appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR).

La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes

Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

  • Chambre d'hôte
  • Local classé meublé de tourisme

Outil de recherche
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2022, en décembre 2021 au plus tard).

La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.

La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.

Abattement obligatoire pour charges de famille

La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.

L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :

  • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge
  • 15 % pour chacune des personnes suivantes

Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.

Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.

Les personnes à charge sont les suivantes :

  • Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu
  • Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant des revenus inférieurs à certaines limites
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2021

1

11 276 €

1,25

12 781 €

1,5

14 286 €

1,75

15 792 €

2

17 297 €

2,25

18 802 €

2,5

20 307 €

2,75

21 813 €

3

23 318 €

½ part supplémentaire

3 011 €

¼ part supplémentaire

1 505 €

  À savoir

dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.

Abattements dans certaines zones

En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.

Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale des personnes ayant de faibles revenus.

Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes  :

  • Avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge
  • Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2021

1

11 276 €

1,25

12 781 €

1,5

14 286 €

1,75

15 792 €

2

17 297 €

2,25

18 802 €

2,5

20 307 €

2,75

21 813 €

3

23 318 €

½ part supplémentaire

3 011 €

¼ part supplémentaire

1 505 €

Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale des personnes invalides.

Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous touchez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
  • Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
  • Vous êtes atteint d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail, ou habitant avec une personne dans cette situation

Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573). Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire
Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)

Cerfa n° 13573

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard).

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.

  À savoir

dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.

Majoration pour la résidence secondaire

Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires.

Réduction pour les personnes avec de faibles revenus

Si vous ne bénéficiez pas d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de celle de votre résidence principale peut être plafonné.

Pour bénéficier du plafonnement, vous ne devez pas avoir été soumis à l'IFI en 2021.

Réduction suite à un relogement

Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU)
  • Le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.

Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2022 pour la taxe d'habitation 2023).

Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.

La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.

Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Selon votre situation, vous recevez l'un des 2 avis suivants :

  • Avis de la taxe d'habitation (exonération totale de taxe d'habitation) et de contribution à l'audiovisuel public
  • Avis de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public

L'avis de taxe d'habitation indique notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt
  • Montant à payer
  • Date limite de paiement
  • Moyens de paiement

Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

 À noter

vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Pour en savoir plus

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson