CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Fiche pratique

Congé de maternité dans la fonction publique

Vérifié le 02 December 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes enceinte et vous êtes en fonction ? Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle.

Qui est concernée ?

Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé ?

Durée légale

  • La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

    Statut de l'enfant à naître

    Durée du congé prénatal

    Durée du congé postnatal

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

    Nombre d'enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    Durée du congé postnatal

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.

La durée du report peut être de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt. La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

 Attention :

le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique 

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d'état pathologique lié à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :

  • 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
  • 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.

  À savoir

si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

Cas particuliers

  • En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

  • Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

    • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
    • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
    • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
  • En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation du congé de maternité

    Cerfa n° 15411*01

    Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

Comment le congé est-il rémunéré ?

Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en intégralité pendant votre congé de maternité.

Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

Quel est l'impact du congé sur votre carrière ?

Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de représentation

Fonctionnaire stagiaire

Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

 Exemple

Une fonctionnaire en stage d'un an du 1er mai 2021 au 30 avril 2022 est placée en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours). Son stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2022. Toutefois, la décision de titularisation qui ne peut intervenir qu'à partir du 16 juillet 2022 prend effet au 30 avril 2022.

Fonctionnaire à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Fin du congé

À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

Qui est concernée ?

Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en fonction ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé ?

Durée légale

  • La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

    Statut de l'enfant à naître

    Durée du congé prénatal

    Durée du congé postnatal

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

    Nombre d'enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    Durée du congé postnatal

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.

La durée du report peut être de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt. La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

 Attention :

le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

Vous devez effectuer votre demande au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique 

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d'état pathologique lié à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :

  • 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
  • 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La période supplémentaire de congé avant l'accouchement peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.

  À savoir

si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

Cas particuliers

  • En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

  • Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

    • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
    • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
    • Si l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
  • En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.

    Si le père de l'enfant ne le demande pas, le congé postnatal restant à courir peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation du congé de maternité

    Cerfa n° 15411*01

    Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire est à transmettre à votre CPAM .

Comment le congé est-il rémunéré ?

Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.

Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, c'est à votre chef de service d'établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

Quel est l'impact du congé sur votre situation administrative ?

Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congés de maladie ou de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Agent à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Fin du congé

Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Qui est concernée ?

Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé ?

Durée légale

  • La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

    Statut de l'enfant à naître

    Durée du congé prénatal

    Durée du congé postnatal

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

    Nombre d'enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    Durée du congé postnatal

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.

La durée du report peut être de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt. La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

 Attention :

le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique 

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d'état pathologique lié à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :

  • 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
  • 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.

  À savoir

si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

Cas particuliers

  • En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

  • Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

    • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
    • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
    • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
  • En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation du congé de maternité

    Cerfa n° 15411*01

    Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

Comment le congé est-il rémunéré ?

Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en intégralité pendant votre congé de maternité.

Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

Quel est l'impact du congé sur votre carrière ?

Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement (d'échelon et de grade) et pour la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de représentation

Fonctionnaire stagiaire

Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

 Exemple

une fonctionnaire en stage d'un an du 1er mai 2021 au 30 avril 2022 est placée en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours). Son stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2022. Toutefois, la décision de titularisation qui ne peut intervenir qu'à partir du 16 juillet 2022 prend effet au 30 avril 2022.

Fonctionnaire à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Fin du congé

À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

Qui est concernée ?

Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en fonction ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé ?

Durée légale

  • La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

    Statut de l'enfant à naître

    Durée du congé prénatal

    Durée du congé postnatal

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

    Nombre d'enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    Durée du congé postnatal

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.

La durée du report peut être de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt. La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

 Attention :

le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

Vous devez effectuer votre demande au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique 

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d'état pathologique lié à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :

  • 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
  • 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La période supplémentaire de congé avant l'accouchement peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.

  À savoir

si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

Cas particuliers

  • En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

  • Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

    • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
    • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
    • Si l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
  • En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.

    Si le père de l'enfant ne le demande pas, le congé postnatal restant à courir peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande doit préciser les dates de congé.

    Quand le congé est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, la demande doit être accompagnée de 2 documents :

    • Justificatif de la vie commune avec la mère
    • Document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas de ce congé

Comment le congé est-il rémunéré ?

Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.

Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

Quel est l'impact du congé sur votre situation administrative ?

Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congés de maladie ou de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Agent à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Fin du congé

Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Qui est concernée ?

Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

Si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef d'établissement. Si vous êtes chef d’établissement, vous en faites la demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé ?

Durée légale

  • La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

    Statut de l'enfant à naître

    Durée du congé prénatal

    Durée du congé postnatal

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

    Nombre d'enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    Durée du congé postnatal

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.

La durée du report peut être de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt. La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

 Attention :

le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique 

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d'état pathologique lié à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :

  • 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
  • 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.

  À savoir

si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

Cas particuliers

  • En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

  • Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

    • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
    • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
    • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
  • En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation du congé de maternité

    Cerfa n° 15411*01

    Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

Comment le congé est-il rémunéré ?

Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en intégralité pendant votre congé de maternité.

Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

Quel est l'impact du congé sur votre carrière ?

Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement (d'échelon et de grade) et pour la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de représentation

Fonctionnaire stagiaire

Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

 Exemple

une fonctionnaire en stage d'un an du 1er mai 2021 au 30 avril 2022 est placée en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours). Son stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2022. Toutefois, la décision de titularisation qui ne peut intervenir qu'à partir du 16 juillet 2022 prend effet au 30 avril 2022.

Fonctionnaire à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Fin du congé

À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

Qui est concernée ?

Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en fonction ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé ?

Durée légale

  • La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

    Statut de l'enfant à naître

    Durée du congé prénatal

    Durée du congé postnatal

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

    Nombre d'enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    Durée du congé postnatal

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.

La durée du report peut être de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt. La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

 Attention :

le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

Vous devez effectuer votre demande au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique 

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d'état pathologique lié à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :

  • 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
  • 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.

  À savoir

si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

Cas particuliers

  • En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

  • Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

    • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
    • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
    • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
  • En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation du congé de maternité

    Cerfa n° 15411*01

    Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

Comment le congé est-il rémunéré ?

Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.

Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

Quel est l'impact du congé sur votre situation administrative ?

Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congés de maladie ou de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Agent à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Fin du congé

Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson