CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Fiche pratique

Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Vérifié le 16 April 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'agent contractuel, vous avez droit à un congé de grave maladie sous condition d'ancienneté. La maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer votre activité doit nécessiter un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.

Pour pouvoir bénéficier d'un congé de grave maladie, vous devez avoir au moins 3 ans d'ancienneté.

Si vous avez été recruté pour satisfaire un besoin temporaire, la durée de service exigée est calculée à partir de la date de conclusion initiale de votre contrat en cours, même s'il a été renouvelé depuis. C'est le cas si vous avez été recruté en remplacement d'un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d'activité.

Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de grave maladie sur papier libre. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.

Votre demande de congé de grave maladie est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre.

Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.

Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.

Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.

Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en congé de grave maladie.

L'administration n'est pas obligée de suivre l'avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.

Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.

La demande de congé de grave maladie peut être présentée pendant un congé de maladie. Dans ce cas, la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.

Le renouvellement est accordé selon la même démarche que la 1re demande.

Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an entre chaque congé.

Pendant votre congé de grave maladie, vous percevez des indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

En outre, vous pouvez bénéficier du maintien de votre plein traitement indiciaire pendant 1 an, puis de votre demi-traitement pendant 2 ans. Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique :

  • Soit votre administration vous verse l'intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à votre place.
  • Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

L'indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.

Les primes et indemnités ne vous sont plus versées.

Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

  À savoir

les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée du congé de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de l'État.

  • Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

  • Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que vous serez capable de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

    Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.

  • Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié.

Vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.

Pour pouvoir bénéficier d'un congé de grave maladie, vous devez avoir au moins 3 ans d'ancienneté.

Si vous avez été recruté pour satisfaire un besoin temporaire, la durée de service exigée est calculée à partir de la date de conclusion initiale de votre contrat en cours, même s'il a été renouvelé depuis. C'est le cas si vous avez été recruté en remplacement d'un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d'activité.

Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de grave maladie sur papier libre. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.

Votre demande de congé de grave maladie est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre.

Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.

Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.

Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.

Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en congé de grave maladie.

L'administration n'est pas obligée de suivre l'avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.

Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.

La demande de congé de grave maladie peut être présentée pendant un congé de maladie. Dans ce cas, la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.

Le renouvellement est accordé selon la même démarche que la 1re demande.

Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an entre chaque congé.

Pendant votre congé de grave maladie, vous percevez des indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

En outre, vous pouvez bénéficier du maintien de votre plein traitement indiciaire pendant 1 an, puis de votre demi-traitement pendant 2 ans. Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique :

  • Soit votre administration vous verse l'intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à votre place.
  • Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

L'indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.

Les conditions de suspension ou de maintien de vos primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.

Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé accordé à l'occasion de certains événements familiaux,
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

  À savoir

les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée du congé de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les cadres d'emplois territoriaux.

  • Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

  • Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que vous serez capable de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

    Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.

  • Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié.

Vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.

Pour pouvoir bénéficier d'un congé de grave maladie, vous devez avoir au moins 3 ans d'ancienneté.

La durée de service exigée est calculée à partir du 1er recrutement dans l'établissement employeur.

Les services interrompus plus de 4 mois, si l'interruption est de votre fait, et plus d'un an, si l'interruption est du fait de l'administration, ne sont pas pris en compte.

Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de grave maladie sur papier libre. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.

Votre demande de congé de grave maladie est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre.

Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.

Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.

Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.

Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en congé de grave maladie.

L'administration n'est pas obligée de suivre l'avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.

Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.

La demande de congé de grave maladie peut être présentée pendant un congé de maladie. Dans ce cas, la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.

Le renouvellement est accordé selon la même démarche que la 1re demande.

Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an entre chaque congé.

Pendant votre congé de grave maladie, vous percevez des indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

En outre, vous pouvez bénéficier du maintien de votre plein traitement indiciaire pendant 1 an, puis de votre demi-traitement pendant 2 ans. Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique :

  • Soit votre administration vous verse l'intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à votre place.
  • Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

L'indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.

L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour raisons familiales
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

  À savoir

les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de l'État.

  • Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

  • Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que vous serez capable de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.

  • Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson