CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Question-réponse

Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?

Vérifié le 15 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous devez accepter la publication de certaines données (coordonnées) sur un site internet dédié. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.

L'agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.

Pour obtenir l'agrément, vous devez communiquer certaines informations :

  • Votre identité
  • Votre numéro de téléphone
  • Adresse postale de votre lieu d'exercice
  • Votre adresse électronique

Ce service en ligne vous permet d'effectuer ces démarches.

Service en ligne
monenfant.fr

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :

  • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
  • Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
  • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant
  • Protection de l'enfance en danger

 À noter

vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

Durée

La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Avant l'accueil de l'enfant

Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

Après l'accueil de l'enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1er enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 2nde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394

Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 66 76 76 76

Fax : 04 66 76 79 40

Courriel : courrier-internet@gard.fr
Site web : http://www.gard.fr

Vérifié le 09-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  À savoir

un arrêté portant sur la refonte du formulaire d'agrément doit être publié. Le nouveau formulaire de demande d'agrément sera mis en ligne dès qu'il sera disponible.

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394

Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

Où s’adresser ?

Par courrier

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.

Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

  À savoir

un arrêté portant sur la refonte du formulaire d'agrément doit être publié. Le nouveau formulaire de demande d'agrément sera mis en ligne dès qu'il sera disponible.

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande
  • Un ou plusieurs entretiens
  • Une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d'entretien de votre chaudière).

Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l'assistante maternelle sera demandé par les services du département.

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

L'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis par l'assistante maternelle. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrément.

 À noter

pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.

Dépassement du nombre d'enfants

Le nombre d'enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, spécifiques ou ponctuels.

  • L'assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d'agrément l'autorise.

    Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

    • Sous sa responsabilité exclusive
    • Dans la limite de 55 jours par année civile

    L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

    Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.

    Cette information indique le nombre total d'enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.

     À noter

    pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.

  • L'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire.

    Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

    • Sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle
    • Dans la limite de 50 heures par mois
    • Dans des conditions de sécurité suffisantes

    L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

    Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.

    Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants :

    • Noms
    • Adresses postales et électroniques
    • Numéros de téléphone

    Elle précise également :

    • Les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilli

    L'assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

     À noter

    pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés.

  • L'assistante maternelle doit obtenir l'accord du président du conseil départemental avant l'accueil.

    Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :

    • 6 mineurs de moins de 11 ans si l'agrément fixe à 4 le nombre d'enfants accueillis
    • 4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d'enfants fixé par l'agrément est inférieur à 4

    Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

L'assistante maternelle doit informer les services du département si elle change de domicile.

  • L'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR.

  • L'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence.

    Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR. Elle est accompagnée d'une copie de la décision ou de l'attestation d'agrément.

    Le président du conseil départemental s'assure que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.

    Si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental modifie l'agrément.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394

Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 66 76 76 76

Fax : 04 66 76 79 40

Courriel : courrier-internet@gard.fr
Site web : http://www.gard.fr

Vérifié le 09-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394

Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

Où s’adresser ?

Par courrier

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
  • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
  • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 5 ans.

L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

  À savoir

un arrêté portant sur la refonte du formulaire d'agrément doit être publié. Le nouveau formulaire de demande d'agrément sera mis en ligne dès qu'il sera disponible.

L'agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.

Pour obtenir l'agrément, vous devez communiquer certaines informations :

  • Votre identité
  • Votre numéro de téléphone
  • Adresse postale de votre lieu d'exercice
  • Votre adresse électronique

Ce service en ligne vous permet d'effectuer ces démarches.

Service en ligne
monenfant.fr

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :

  • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
  • Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
  • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant
  • Protection de l'enfance en danger

 À noter

vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

Durée

La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Avant l'accueil de l'enfant

Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

Après l'accueil de l'enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1er enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 2nde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394

Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 66 76 76 76

Fax : 04 66 76 79 40

Courriel : courrier-internet@gard.fr
Site web : http://www.gard.fr

Vérifié le 09-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  À savoir

un arrêté portant sur la refonte du formulaire d'agrément doit être publié. Le nouveau formulaire de demande d'agrément sera mis en ligne dès qu'il sera disponible.

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394

Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

Où s’adresser ?

Par courrier

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.

Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande
  • Un ou plusieurs entretiens
  • Une ou plusieurs visites à la Mam

La Mamdoit respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP).

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sera demandé par les services du département.

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

L'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis par l'assistante maternelle dans la Mam. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrément.

 À noter

pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.

Dépassement du nombre d'enfants

Le nombre d'enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, spécifiques ou ponctuels.

  • L'assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d'agrément l'autorise.

    Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

    • Sous sa responsabilité exclusive
    • Dans la limite de 55 jours par année civile

    L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

    Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.

    Cette information indique le nombre total d'enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.

     À noter

    pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.

  • L'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire.

    Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

    • Sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle
    • Dans la limite de 50 heures par mois
    • Dans des conditions de sécurité suffisantes

    L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

    Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.

    Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants :

    • Noms
    • Adresses postales et électroniques
    • Numéros de téléphone

    Elle précise également :

    • Les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilli

    L'assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

     À noter

    pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans uneMam ne peut pas être supérieur à 20.

  • L'assistante maternelle doit obtenir l'accord du président du conseil départemental avant l'accueil.

    Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :

    • 6 mineurs de moins de 11 ans si l'agrément fixe à 4 le nombre d'enfants accueillis
    • 4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d'enfants fixé par l'agrément est inférieur à 4

    Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

     À noter

    pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394

Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 66 76 76 76

Fax : 04 66 76 79 40

Courriel : courrier-internet@gard.fr
Site web : http://www.gard.fr

Vérifié le 09-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394

Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

Où s’adresser ?

Par courrier

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
  • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
  • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 5 ans.

L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

  À savoir

un arrêté portant sur la refonte du formulaire d'agrément doit être publié. Le nouveau formulaire de demande d'agrément sera mis en ligne dès qu'il sera disponible.

Et aussi

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson