CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Question-réponse

Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Vérifié le 08 November 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

Qui prend la décision ?

Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :

Demande d'autorisation

Vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs pour accepter la succession au nom du mineur.

Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire.

Formulaire
Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa n° 15813*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

Où s’adresser ?

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du Jaf, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

Acceptation

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

Forme tacite

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Qui prend la décision ?

Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :

 Attention :

l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Déclaration d'acceptation

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Formulaire
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Cerfa n° 15455*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
    • Notaire

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

  • Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Qui prend la décision ?

Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :

Demande d'autorisation

La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

Formulaire
Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa n° 15811*03

Accéder au formulaire (pdf - 99.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

Où s’adresser ?

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du Jaf, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

Déclaration de renonciation

  • Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.

    Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

    Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

    Formulaire
    Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

    Cerfa n° 15911*04

    Accéder au formulaire (pdf - 94.4 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

    Où s’adresser ?

    Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

    L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    Forme expresse 

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

    Forme tacite

    Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

  • Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

    Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

    L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    Forme expresse 

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

    Forme tacite

    Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

  • Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

    Formulaire
    Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

    Cerfa n° 15911*04

    Accéder au formulaire (pdf - 94.4 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

    Où s’adresser ?

    Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.

    L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    Forme expresse 

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

    Forme tacite

    Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "à concurrence de l'actif net" si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes héritier (dans le cas d'une curatelle ou d'une habilitation familiale)
  • Vous êtes le tuteur de l'héritier (dans le cas d'une tutelle)

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Formulaire
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Cerfa n° 15455*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
    • Notaire

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

  • Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

    • Autorisation du juge des contentieux de la protection

      Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

      Formulaire
      Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

      Cerfa n° 15812*03

      Accéder au formulaire (pdf - 91.8 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

      Où s’adresser ?

      Déclaration de renonciation

      Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle

      Cerfa n° 15831*03

      Accéder au formulaire (pdf - 90.1 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

    • Autorisation du juge des contentieux de la protection

      Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

      Formulaire
      Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

      Cerfa n° 15812*03

      Accéder au formulaire (pdf - 91.8 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

      Où s’adresser ?

      Déclaration de renonciation

      Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle

      Cerfa n° 15831*03

      Accéder au formulaire (pdf - 90.1 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

      • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
      • Notaire
    • Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

      Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

      Cerfa n° 15830*03

      Accéder au formulaire (pdf - 88.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

    • Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

      Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

      Cerfa n° 15830*03

      Accéder au formulaire (pdf - 88.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

      • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
      • Notaire
    • Autorisation du juge des contentieux de la protection

      Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui est héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

      Formulaire
      Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

      Cerfa n° 15866*03

      Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

      Où s’adresser ?

      Déclaration de renonciation

      Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

      Cerfa n° 15829*04

      Accéder au formulaire (pdf - 89.3 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

    • Autorisation du juge des contentieux de la protection

      Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

      Formulaire
      Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

      Cerfa n° 15866*03

      Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

      Où s’adresser ?

      Déclaration de renonciation

      Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

      Cerfa n° 15829*04

      Accéder au formulaire (pdf - 89.3 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

      • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
      • Notaire

Si vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson