PASSEPORT

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Fiche pratique

Agrément d'une association

Vérifié le 21/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous souhaitez savoir à quoi sert l'agrément, quelles conditions l'association doit remplir pour en bénéficier, quels documents fournir aux autorités administratives, quelle est la durée de l'agrément, si celui-ci peut être annulé,... ? Nous vous donnons les informations utiles.

L'agrément traduit la reconnaissance par l’État (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (défense des consommateurs, protection de l'environnement, protection animale,...).

L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...

L'association loi 1901 ou l'association d'Alsace-Moselle doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs
  • Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)
  • Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...

Une association reconnue d'utilité publique (Arup) ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.

La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).

Répondre à un objet d'intérêt général

Pour répondre à un objet d'intérêt général, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Justifier d'une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif
  • Être ouvert à tous sans discrimination
  • Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c'est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement
  • L'action de l'association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de vos membres

Présenter un mode de fonctionnement démocratique

Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an
  • Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
  • Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
  • Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction est élue par l'assemblée générale
  • Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale

Respecter les règles garantissant la transparence financière

La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes est établi
  • Le budget annuel, les états financiers ou les comptes sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
  • Ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptation
  • La publicité et la communication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées conformément à la réglementation

Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :

  • Rapports d'activités du dernier exercice clos
  • Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association

L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €.

Le représentant légal de l'association doit établir une attestation sur l'honneur pour certifier les points suivants :

  • Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères
  • L'association respecte les lois et règlements
  • L'association est à jour de ses obligations comptables
  • L'association respecte le contrat d'engagement républicain

D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).

Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité.

L'administration compétente varie selon l'activité de l'association : association de protection de l’environnement, association sportive non affiliée à une fédération sportive, association à vocation éducative, association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire, ...

  • La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • La demande d'agrément national est à transmettre au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.

    Où s’adresser ?

    Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO)

  • La demande d'agrément national est à transmettre à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du au ministère en charge de la jeunesse.

    Où s’adresser ?

    Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.

Une fois la demande acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans.

L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser à l'endroit où vous avez fait votre première demande.

L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande.

L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie.

On parle d'abrogation.

Elle s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.

Et aussi

Pour en savoir plus

PASSEPORT

De quoi s’agit-il ? Le passeport est un document d’identité et de voyage. Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Le coût du passeport est de 86 euros en timbre électronique pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs entre 15 et 18 ans, et 17€ pour les moins de 15 ans.

Important : la carte d’identité est suffisante pour les voyages dans les pays membres de l’Union Européenne.

Quel délai ?

Le délai d’obtention du passeport est de deux mois minimum à compter du dépôt de la demande en mairie.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. Pour le dossier, il faut prendre rendez-vous en ligne dans l’onglet “rendez-vous” ci-dessous à droite, puis une fois le rendez-vous fixé, fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :
  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Carte nationale d’identité
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait, sauf pour les enfants de moins de 12 ans.

Le renouvellement coûte 86 euros en timbre électronique. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Passeport à renouveler
  • Si votre passeport est périmée depuis plus de 2 ans et votre carte d’identité depuis plus de 5 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour déclarer la perte de votre passeport, suivre les instructions ici. Pour demander un nouveau passeport suite à une perte ou un vol, le coût est de 86 euros en timbre électronique.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Carte nationale d’identité : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de carte nationale d’identité, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou  de Passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson