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Fiche pratique

Allocation de logement sociale (ALS)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ?

Vous pouvez toucher l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions.

L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF).

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Locataire
  • Résident en établissement

  • Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    Accéder au simulateur  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Locataire
  • Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées à votre logement

L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées à vos ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

  À savoir

une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

  • Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

    Service en ligne
    Demande d'allocation logement en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

    Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Votre demande peut être faite directement en ligne :

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
      • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
      • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

      Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

      Formulaire
      Attestation de loyer ou résidence en foyer

      Cerfa n° 10842*07

      Accéder au formulaire (pdf - 0)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

      Formulaire
      Demande d'allocation logement (MSA)

      Cerfa n° 10840*07

      Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

      Formulaire
      Déclaration de ressources auprès de la MSA

      Cerfa n° 10400*25

      Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
      • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
      • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

      Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

      Formulaire
      Attestation de loyer ou résidence en foyer

      Cerfa n° 10842*07

      Accéder au formulaire (pdf - 0)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous dépendez du régime général (Caf)
  • Vous dépendez du régime agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
  • Montant de votre loyer

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
  • Montant de votre loyer

L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

  À savoir

le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

  • Vous dépendez du régime général (Caf)
  • Vous dépendez du régime agricole (MSA)

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.

Vous dépendez du régime général (Caf)

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

  • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Vous dépendez du régime agricole (MSA)

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

  • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées à votre situation

Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, ...).

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées à votre logement

L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées à vos ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

  À savoir

une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
  • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Votre demande peut être faite directement en ligne :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

    Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

    Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

    Formulaire
    Demande d'allocation logement (MSA)

    Cerfa n° 10840*07

    Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

    Formulaire
    Déclaration de ressources auprès de la MSA

    Cerfa n° 10400*25

    Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

    Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

    Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
  • Montant de votre redevance

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
  • Montant de votre redevance

L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Vous relevez du régime général (Caf)

  • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Vous relevez du régime agricole (MSA)

  • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

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Pour en savoir plus

PASSEPORT

De quoi s’agit-il ? Le passeport est un document d’identité et de voyage. Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Le coût du passeport est de 86 euros en timbre électronique pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs entre 15 et 18 ans, et 17€ pour les moins de 15 ans.

Important : la carte d’identité est suffisante pour les voyages dans les pays membres de l’Union Européenne.

Quel délai ?

Le délai d’obtention du passeport est de deux mois minimum à compter du dépôt de la demande en mairie.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. Pour le dossier, il faut prendre rendez-vous en ligne dans l’onglet “rendez-vous” ci-dessous à droite, puis une fois le rendez-vous fixé, fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :
  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Carte nationale d’identité
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait, sauf pour les enfants de moins de 12 ans.

Le renouvellement coûte 86 euros en timbre électronique. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Passeport à renouveler
  • Si votre passeport est périmée depuis plus de 2 ans et votre carte d’identité depuis plus de 5 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour déclarer la perte de votre passeport, suivre les instructions ici. Pour demander un nouveau passeport suite à une perte ou un vol, le coût est de 86 euros en timbre électronique.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Carte nationale d’identité : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de carte nationale d’identité, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou  de Passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson