PASSEPORT

Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 29 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Formulaire
      Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Cerfa n° 15789*02

      Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 66 35 04 60

      Courriel : accueil@mairie-mus.fr
      Site web : http://www.mairie-mus.fr

      Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        À savoir

      les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

      L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

      Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

      Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent
    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Formulaire
      Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Cerfa n° 15789*02

      Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

      Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

      Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent
    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Formulaire
      Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Cerfa n° 15789*02

      Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

      Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent
    • Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

       Exemple

      Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.

      Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Formulaire
      Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Cerfa n° 15789*02

      Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer à la mairie compétente par courrier recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 66 35 04 60

      Courriel : accueil@mairie-mus.fr
      Site web : http://www.mairie-mus.fr

      Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        À savoir

      les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

      L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

      Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

      Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent
    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Formulaire
      Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Cerfa n° 15789*02

      Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

      Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, un avis d'enregistrement.

      Le notaire conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent
    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Formulaire
      Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Cerfa n° 15789*02

      Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

      Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Pour informer l'autre partenaire de sa décision, il doit recourir à un huissier de justice.

Où s’adresser ?

L'huissier de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du pacs, l'une des autorités suivantes :

  • Mairie
  • Notaire
  • Consulat

La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) pour les partenaires
  • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture
  • Réparation des préjudices qui en découlent

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 66 35 04 60

Courriel : accueil@mairie-mus.fr
Site web : http://www.mairie-mus.fr

Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 66 35 04 60

Courriel : accueil@mairie-mus.fr
Site web : http://www.mairie-mus.fr

Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture
  • Réparation des préjudices qui en découlent

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

  À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 66 35 04 60

Courriel : accueil@mairie-mus.fr
Site web : http://www.mairie-mus.fr

Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

PASSEPORT

De quoi s’agit-il ? Le passeport est un document d’identité et de voyage. Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Le coût du passeport est de 86 euros en timbre électronique pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs entre 15 et 18 ans, et 17€ pour les moins de 15 ans.

Important : la carte d’identité est suffisante pour les voyages dans les pays membres de l’Union Européenne.

Quel délai ?

Le délai d’obtention du passeport est de deux mois minimum à compter du dépôt de la demande en mairie.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. Pour le dossier, il faut prendre rendez-vous en ligne dans l’onglet “rendez-vous” ci-dessous à droite, puis une fois le rendez-vous fixé, fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :
  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Carte nationale d’identité
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait, sauf pour les enfants de moins de 12 ans.

Le renouvellement coûte 86 euros en timbre électronique. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Passeport à renouveler
  • Si votre passeport est périmée depuis plus de 2 ans et votre carte d’identité depuis plus de 5 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour déclarer la perte de votre passeport, suivre les instructions ici. Pour demander un nouveau passeport suite à une perte ou un vol, le coût est de 86 euros en timbre électronique.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Carte nationale d’identité : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de carte nationale d’identité, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour prendre RDV – Mairie de Vauvert ou de Calvisson

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson