PASSEPORT

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Fiche pratique

Congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Vérifié le 13 February 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de ce congé.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes en activité ou en détachement
  • L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.

La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.

La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers, en Éhpad ou à l'hôpital.

Votre congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.

Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :

  • Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
  • Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois

Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Aucune durée minimale de congé n'est exigée.

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Mais vous pouvez toucher, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.

  • Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.

    Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.

  • Le montant de l'allocation est fixé à 30,28 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.

    Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.

L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée les jours d'hospitalisation.

Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.

Votre demande doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
  • Nombre d'allocations journalières souhaitées
  • S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.

En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.

En l'absence de réponse dans les 7 jours suivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l'allocation est considérée comme accordée.

Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation vous est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande et le lendemain du décès.

Carrière

Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.

Il est donc pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la promotion interne.

Il ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congés de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de représentation
  • Congé pour accomplir une période d'activité en tant que réserviste

Durée du stage

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé d'autant de jours de congé de solidarité familiale utilisés.

Le congé de solidarité familiale est intégralement prise en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à votre titularisation.

RTT

Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

Frais de transport domicile - Travail

La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue durant toute période d'un mois de date à date intégralement couverte par une période de congé de solidarité familiale.

Retraite

La période de congé est prise en compte pour la retraite, si vous payez vos cotisations à la fin du congé.

Elle est prise en compte pour le calcul du nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de la pension.

Les cotisations sont calculées sur la base de votre traitement indiciaire brut que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié du congé.

Ces cotisations sont prélevées chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement net.

La 1re retenue est effectuée sur le traitement du 1er mois complet suivant votre reprise d'activité.

Vous pouvez aussi choisir à tout moment de régler la totalité des cotisations dues.

Vous devez alors le faire savoir par courrier à votre administration.

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs.

À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.

Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes en activité ou en détachement
  • L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.

La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.

La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers, en Éhpad ou à l'hôpital.

Votre congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.

Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :

  • Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
  • Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois

Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Aucune durée minimale de congé n'est exigée.

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Mais vous pouvez toucher, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Son montant varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.

  • Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.

    Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.

  • Le montant de l'allocation est fixé à 30,28 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.

    Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.

L'allocation vous est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.

L'allocation vous est due à partir de la date de réception de votre demande.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée les jours d'hospitalisation.

Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.

La demande d'allocation journalière d'accompagnement s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.

Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.

Il est pris en compte pour la détermination détermination des avantages liés à l'ancienneté : réexamen de vos conditions de rémunération tous les 3 ans, possibilité de se présenter aux concours internes, etc.

Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue durant toute période d'un mois de date à date intégralement couverte par une période de congé de solidarité familiale.

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue.

À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.

Questions ? Réponses !

PASSEPORT

De quoi s’agit-il ? Le passeport est un document d’identité et de voyage. Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Le coût du passeport est de 86 euros en timbre électronique pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs entre 15 et 18 ans, et 17€ pour les moins de 15 ans.

Important : la carte d’identité est suffisante pour les voyages dans les pays membres de l’Union Européenne.

Quel délai ?

Le délai d’obtention du passeport est de deux mois minimum à compter du dépôt de la demande en mairie.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. Pour le dossier, il faut prendre rendez-vous en ligne dans l’onglet “rendez-vous” ci-dessous à droite, puis une fois le rendez-vous fixé, fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :
  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Carte nationale d’identité
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait, sauf pour les enfants de moins de 12 ans.

Le renouvellement coûte 86 euros en timbre électronique. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Passeport à renouveler
  • Si votre passeport est périmée depuis plus de 2 ans et votre carte d’identité depuis plus de 5 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour déclarer la perte de votre passeport, suivre les instructions ici. Pour demander un nouveau passeport suite à une perte ou un vol, le coût est de 86 euros en timbre électronique.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Carte nationale d’identité : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de carte nationale d’identité, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou  de Passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson