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Fiche pratique

Frais de justice : coût d'un procès

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les frais de justice correspondent à l'ensemble des dépenses liées à un procès. Il y a les frais directement liés au déroulement de la procédure, tels que les frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou les frais d'expertise, mais aussi les autres frais (honoraires d'avocat, frais de déplacement...).

Il est impossible de calculer à l'avance le coût total d'un procès, car cela varie en fonction de plusieurs éléments : la juridiction saisie, la procédure utilisée, la complexité de l'affaire et le sens du verdict.

Il y a 2 sortes de frais liés à un procès : les dépens et les frais irrépétibles.

Dépens

Définition

On appelle dépens l'ensemble des frais directement liés à la procédure judiciaire.

Une partie des dépens est liée au dépôt de la demande en justice.

Il est souvent gratuit de porter un litige devant devant la justice, mais parfois la demande est payante.

Il peut y avoir aussi des frais de commissaire de justice pour informer votre adversaire de sa convocation en justice.

Une autre partie des dépens est liée au déroulement de la procédure.

Il s'agit des frais suivants :

  • Frais d'actes effectués pour permettre au juge d'avoir tous les éléments pour juger l'affaire (expertises, traduction de documents en français, constat du commissaire de justice, audition avec des mineurs avec un spécialiste, convocation de toutes les parties concernées par le litige, même à l'étranger etc...)
  • Frais d'actes effectués pour éviter une dégradation de la situation avant le jugement (par exemple, saisie conservatoire)
  • Indemnité de comparution versée aux témoins
  • Droit fixe de procédure payé par le condamné en matière pénale
  • Droit de plaidoirie payés par les avocats
  • Droits, taxes ou redevances perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civils
  • Frais de notification du jugements aux parties, même à l'étranger

Qui doit prendre en charge les dépens ?

C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours.

Frais irrépétibles

Définition

Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.

Qui doit les prendre en charge ?

En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.

Frais du procès

Les dépens du procès civil comprennent les frais suivants :

  • Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civils
  • Frais de traduction des actes
  • Indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.)
  • Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)
  • Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les commissaires de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)
  • Rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)
  • Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
  • Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger
  • Frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger
  • Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles
  • Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant
  • Frais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants

Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.

En matière civile, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financière du client
  • Difficulté de l'affaire
  • Frais exposés
  • Notoriété de l'avocat
  • Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
  • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Frais du procès

L'introduction d'une demande auprès du conseil de prud'hommes est gratuite.

Les dépens au conseil de prud'hommes comprennent notamment la rémunération des commissaires de justice, de l'avocat hors honoraires ou l'indemnité versée par l’État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.

Les frais irrépétibles au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financière du client
  • Difficulté de l'affaire
  • Frais exposés
  • Notoriété de l'avocat
  • Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
  • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Frais du procès

C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.).

Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.

  • Procès devant un tribunal de police : 31 €
  • Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €
  • Procès devant une cour d'assises : 527 €
  • En cas de décision d'appel statuant en matière correctionnelle et de police : 169 €
  • En cas de décision de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police : 211 €

Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.

En matière pénale, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

  À savoir

en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, vous devez déposer une somme d'argent appelée consignation. Cette somme garantit le paiement d'une éventuelle amende en cas de constitution de partie civile abusive. Si l'enquête confirme votre bonne foi, cette somme vous est restituée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financière du client
  • Difficulté de l'affaire
  • Frais exposés
  • Notoriété de l'avocat
  • Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
  • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive).

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Frais du procès

L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif est gratuite.

En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.

Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès. Le juge peut condamner une partie à prendre en charge les frais irrépétibles de la partie adverse.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financière du client
  • Difficulté de l'affaire
  • Frais exposés
  • Notoriété de l'avocat
  • Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
  • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Frais du procès

Le coût du procès au tribunal de commerce varie selon le mode d'introduction de la demande et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.

Les dépens en matière commerciale comprennent les frais suivants :

  • Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des tribunaux de commerce
  • Frais de traduction des actes
  • Indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.)
  • Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)
  • Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les commissaires de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)
  • Rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)
  • Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
  • Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger
  • Frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger
  • Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles
  • Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant
  • Frais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants

Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.

Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financière du client
  • Difficulté de l'affaire
  • Frais exposés
  • Notoriété de l'avocat
  • Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
  • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

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PASSEPORT

De quoi s’agit-il ? Le passeport est un document d’identité et de voyage. Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Le coût du passeport est de 86 euros en timbre électronique pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs entre 15 et 18 ans, et 17€ pour les moins de 15 ans.

Important : la carte d’identité est suffisante pour les voyages dans les pays membres de l’Union Européenne.

Quel délai ?

Le délai d’obtention du passeport est de deux mois minimum à compter du dépôt de la demande en mairie.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. Pour le dossier, il faut prendre rendez-vous en ligne dans l’onglet “rendez-vous” ci-dessous à droite, puis une fois le rendez-vous fixé, fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :
  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Carte nationale d’identité
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait, sauf pour les enfants de moins de 12 ans.

Le renouvellement coûte 86 euros en timbre électronique. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Passeport à renouveler
  • Si votre passeport est périmée depuis plus de 2 ans et votre carte d’identité depuis plus de 5 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour déclarer la perte de votre passeport, suivre les instructions ici. Pour demander un nouveau passeport suite à une perte ou un vol, le coût est de 86 euros en timbre électronique.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Carte nationale d’identité : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de carte nationale d’identité, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou  de Passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson