PASSEPORT

Question-réponse

L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?

Vérifié le 05 March 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes citoyen d'un pays européen et que vous êtes marié (e)ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. La demande de carte de séjour se fait en préfecture. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent.

  • Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

    À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre union, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).

    Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice.

    Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

    Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.

    Pièces à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
    • 3 photos d'identité
    • Copie intégrale de l'acte de mariage
    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
    • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
    • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ,d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

      À savoir

    dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé.

  • Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

    Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.

    Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

    La possession de cette carte est facultative.

    Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

    Pièces à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
    • 3 photos d'identité
    • Copie intégrale de l'acte de mariage
    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
    • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
    • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
    • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

      À savoir

    dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

  • Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

    À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).

    Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice.

    Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

    Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE - toutes activités professionnelles. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.

    Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.

    Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

    Pièces à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
    • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

      À savoir

    dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé.

  • Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

    Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.

    Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

    Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

    La possession de cette carte est également facultative.

    Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

    Pièces à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
    • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

    Coût 

    La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

      À savoir

    dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé.

PASSEPORT

De quoi s’agit-il ? Le passeport est un document d’identité et de voyage. Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Le coût du passeport est de 86 euros en timbre électronique pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs entre 15 et 18 ans, et 17€ pour les moins de 15 ans.

Important : la carte d’identité est suffisante pour les voyages dans les pays membres de l’Union Européenne.

Quel délai ?

Le délai d’obtention du passeport est de deux mois minimum à compter du dépôt de la demande en mairie.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. Pour le dossier, il faut prendre rendez-vous en ligne dans l’onglet “rendez-vous” ci-dessous à droite, puis une fois le rendez-vous fixé, fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :
  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Carte nationale d’identité
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait, sauf pour les enfants de moins de 12 ans.

Le renouvellement coûte 86 euros en timbre électronique. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Passeport à renouveler
  • Si votre passeport est périmée depuis plus de 2 ans et votre carte d’identité depuis plus de 5 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour déclarer la perte de votre passeport, suivre les instructions ici. Pour demander un nouveau passeport suite à une perte ou un vol, le coût est de 86 euros en timbre électronique.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Carte nationale d’identité : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de carte nationale d’identité, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou  de Passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson