Fiche pratique
Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un jeune de moins de 18 ans ne peut pas effectuer de travaux comportant des risques pour sa santé ou sa sécurité. Toutefois, pour les besoins de sa formation, il peut être employé à certains travaux réglementés. Les jeunes qualifiés ou habilités, en formation ou non, peuvent aussi accomplir certains de ces travaux.
Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer les travaux suivants.
Des dérogations peuvent permettre à un jeune de 15 à 18 ans d'effectuer des travaux réglementés.
Une autorisation de dérogation accordée par l'inspection du travail peut permettre à un jeune de 15 à 18 ans en formation professionnelle d'effectuer certains travaux réglementés.
Déclaration de dérogation à l'inspection du travail
La déclaration de dérogation peut être adressée par lettre RAR.
Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
Salariés concernés par la dérogation
La dérogation concerne le jeune de 15 à 18 ans dans une des situations suivantes :
- En apprentissage
- En contrat de professionnalisation
- En CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien
- En établissement ou service d'aide par le travail
Conditions avant affectation du jeune au poste
L'affectation du jeune sera possible si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Avoir procédé à l'évaluation des risques
- Avoir, après l'évaluation, mis en œuvre les actions de prévention
- Avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité, et lui avoir dispensé la formation à la sécurité
- Assurer l'encadrement du jeune par une personne compétente
- Avoir obtenu la délivrance d'un avis médical d'aptitude
Travaux réglementés
- Agents chimiques dangereux :
- Rayonnements :
- Milieu hyperbare : interventions en milieu hyperbare avec une pression relative supérieure à 1200 hectopascals (1.2 bar)
- Utilisation de machines :
- Travaux temporaires en hauteur :
- Appareils sous pression : travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression (par exemple, compresseur)
- Milieu confiné :
- Travaux en contact avec du verre ou du métal en fusion : travaux de coulage de verre ou de métaux en fusion avec accès permanent à ces locaux
Un jeune possédant le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, peut, après avis médical, accomplir les travaux réglementés de sa profession.
Risques électriques
Le jeune ayant une habilitation pour travaux électriques peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations. Il doit respecter les limites prévues dans l'habilitation.
Conduite d'engins de chantier ou des appareils de levage
La conduite d'engins de chantier ou d'appareils de levage est possible pour le jeune qui a suivi une formation spécifique et a une autorisation de conduite.
Manutentions manuelles
Le jeune peut effectuer des travaux de manutentions manuelles excédant 20 % de son poids après avis médical favorable.
Le jeune de moins de 18 ans peut travailler le dimanche lorsque l'entreprise bénéficie d'une dérogation à ce titre.
Elle ne s'applique pas en cas de travaux urgents (prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage) ou de travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance.
En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 2 jours consécutifs ou de 36 heures consécutives si un accord collectif le prévoit.
Il est possible de faire travailler un apprenti mineur les dimanches dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient.
Les secteurs concernés sont les suivants :
- Hôtellerie
- Restauration
- Traiteurs et organisateurs de réception
- Cafés, tabacs et débits de boisson
- Boulangerie
- Pâtisserie
- Boucherie
- Charcuterie
- Fromagerie-crèmerie
- Poissonnerie
- Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
- Fabrication à titre principal de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate
- Activité exclusive de vente de denrées alimentaires au détail
Certains travaux sont interdits, d'autres sont réglementés et il y a des spécificités concernant le travail le dimanche.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
Travail - Formation
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Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
Travail - Formation
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Travail d'un jeune de moins de 18 ans dans un débit de boissons
Pratiques commerciales
PASSEPORT
De quoi s’agit-il ? Le passeport est un document d’identité et de voyage. Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Le coût du passeport est de 86 euros en timbre électronique pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs entre 15 et 18 ans, et 17€ pour les moins de 15 ans.
Important : la carte d’identité est suffisante pour les voyages dans les pays membres de l’Union Européenne.
Quel délai ?
Le délai d’obtention du passeport est de deux mois minimum à compter du dépôt de la demande en mairie.
- Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
- 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
- Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
- Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
- Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
- pièce d’identité de l’hébergeant
- attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
- justificatif de domicile de l’hébergeant
- Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
- Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
- Carte nationale d’identité
- Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent
La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait, sauf pour les enfants de moins de 12 ans.
Le renouvellement coûte 86 euros en timbre électronique. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.
Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :
- Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
- 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
- Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
- Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
- pièce d’identité de l’hébergeant
- attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
- justificatif de domicile de l’hébergeant
- Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
- Passeport à renouveler
- Si votre passeport est périmée depuis plus de 2 ans et votre carte d’identité depuis plus de 5 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour déclarer la perte de votre passeport, suivre les instructions ici. Pour demander un nouveau passeport suite à une perte ou un vol, le coût est de 86 euros en timbre électronique.
Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :
- Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
- Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
- Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
- 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
- Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
- Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
- Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
- pièce d’identité de l’hébergeant
- attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
- justificatif de domicile de l’hébergeant
- Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
- S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Carte nationale d’identité : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de carte nationale d’identité, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour prendre RDV pour le dépôt d’une demande de CNI ou de Passeport :
https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee
Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson
Mairie de Vergèze :
https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true
Mairie de Vauvert :
https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/
Mairie de Calvisson :
