PASSEPORT

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Fiche pratique

Remise d'un étranger à un autre pays européen

Vérifié le 24/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La remise est une procédure d'éloignement. La France peut vous reconduire à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays.

La procédure s'applique aux 27 pays membres de l'Union européenne, aux 26 pays membres de l'espace Schengen et à la mobilité intragroupe.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Il s'agit des États suivants : Bulgarie, Chypre, Croatie, Roumanie.

Conditions

Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Vous avez été admis à entrer sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen
  • Vous avez été admis à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen
  • Vous provenez directement d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen.

Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

 Attention :

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Conditions

Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

 Attention :

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Conditions

Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.

Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les situations suivantes :

  • Vous séjournez sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans demander une carte de séjour française
  • Votre demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour français a été refusée
  • Votre carte de séjour vous a été retirée

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE

 Attention :

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Conditions

Si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille sont également concernés.

La remise est possible dans les situations suivantes :

  • La carte bleue européenne vous a été refusée sur le territoire français
  • Votre carte a expiré durant l'instruction de votre demande
  • Votre carte vous a été retirée durant l'instruction de votre demande

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.

 Attention :

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :

  • Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
  • Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
  • Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
  • Vous n'avez pas notifié votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
  • Votre demande de mobilité a été rejetée

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité.

 Attention :

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour chercheur en mobilité dans les situations suivantes :

  • Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
  • Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
  • Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
  • Vous n'avez pas notifié votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
  • Votre demande de mobilité a été rejetée

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.

 Attention :

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Conditions

Si vous bénéficiez d'un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.

La remise est possible dans les situations suivantes :

  • Vous n'avez pas notifié votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France
  • Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
  • Votre titre de séjour a été retiré par l’État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
  • Votre demande de mobilité a été rejetée
  • Les conditions de délivrance du titre de séjour ne sont pas respectées
  • Les conditions auxquelles la mobilité a été autorisée ne sont plus réunies

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT.

 Attention :

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

PASSEPORT

De quoi s’agit-il ? Le passeport est un document d’identité et de voyage. Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Le coût du passeport est de 86 euros en timbre électronique pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs entre 15 et 18 ans, et 17€ pour les moins de 15 ans.

Important : la carte d’identité est suffisante pour les voyages dans les pays membres de l’Union Européenne.

Quel délai ?

Le délai d’obtention du passeport est de deux mois minimum à compter du dépôt de la demande en mairie.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. Pour le dossier, il faut prendre rendez-vous en ligne dans l’onglet “rendez-vous” ci-dessous à droite, puis une fois le rendez-vous fixé, fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :
  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Carte nationale d’identité
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait, sauf pour les enfants de moins de 12 ans.

Le renouvellement coûte 86 euros en timbre électronique. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Passeport à renouveler
  • Si votre passeport est périmée depuis plus de 2 ans et votre carte d’identité depuis plus de 5 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour déclarer la perte de votre passeport, suivre les instructions ici. Pour demander un nouveau passeport suite à une perte ou un vol, le coût est de 86 euros en timbre électronique.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Carte nationale d’identité : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de carte nationale d’identité, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou  de Passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson