PASSEPORT

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Fiche pratique

Bonus-malus dans l'assurance automobile

Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez eu un accident de la circulation et vous vous demandez quel sera son impact sur votre contrat d'assurance auto ?

Le sinistre peut affecter votre bonus-malus, qui est un système de modulation de la prime d'assurance en fonction de votre comportement sur la route.

Nous vous expliquons ci-dessous comment fonctionne le système du bonus-malus.

Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration, est une clause contenue dans les contrats d'assurance auto.

Il s'agit d'une formule de réduction ou de majoration de la prime d'assurance, à chaque échéance annuelle, en fonction de votre comportement.

Le principe est que votre coefficient de réduction-majoration est majoré lorsque vous avez des sinistres impliquant votre responsabilité, et minoré en l'absence de sinistre, sur une période de référence.

Chaque année, votre coefficient de réduction-majoration est appliqué à la prime de référence, c'est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer.

Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.

Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.

Le système du bonus-malus concerne tous les véhicules terrestres à moteur.

 Attention :

Les véhicules, matériels et engins suivants ne sont pas concernés :

  • Cyclomoteur
  • Engin de service hivernal
  • Motocyclette légère
  • Quadricycle léger à moteur
  • Quadricycle lourd à moteur
  • Véhicule de collection (plus de 30 ans d'âge)
  • Véhicule d'intérêt général prioritaire (bus)
  • Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (ambulances, véhicules de pompiers)
  • Véhicule et matériel agricoles
  • Matériel forestier
  • Matériel de travaux publics

Les sinistres pris en compte pour l'application du bonus-malus sont ceux dans lesquels vous avez une responsabilité et qui ont entraîné une indemnisation de l'assureur.

Votre responsabilité peut être totale ou partielle, mais il faut qu'elle ait été établie après les discussion entre les assureurs, pas seulement par le conducteur avec qui vous avez eu un accident.

Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs qui se termine 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat.

 Exemple

Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2024, la période de référence doit se terminer 2 mois avant cette échéance, donc le 31 octobre 2024.

Si on décompte 12 mois en arrière, le début de la période de référence est le 1er novembre 2023.

Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2024, la période de référence va donc du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.

L'assureur est obligé d'appliquer la règle du bonus-malus.

Cependant, la prime de référence est déterminée par l'assureur, et chaque assureur a ses propres tarifs de primes de référence. Vous devez donc comparer les primes de référence applicables par les assureurs avant de souscrire le contrat.

Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que vous déclarez.

Le coefficient de départ est de 1.

  • Pour chaque année sans accident responsable, vous bénéficiez d'une réduction de 5 % sur votre coefficient de l'année précédente.

    Il suffit de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, s'il n'y a pas eu d'accident avec une part de responsabilité. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.

    La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50).

    Quand vous atteignez ce niveau, le coefficient ne peut plus baisser.

    Tableau illustré du bonus-malus

    Ancienneté du contrat

    Coefficient bonus

    Calcul du coefficient

    Exemple avec un prime de référence de 1 000 €

    Souscription

    1

    -

    1 000 €

    1er anniversaire

    0,95

    1*0,95 = 0,95

    950 €

    2e anniversaire

    0,90

    0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90

    900 €

    3e anniversaire

    0,85

    0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85

    850 €

    4e anniversaire

    0,80

    0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80

    800 €

    5e anniversaire

    0,76

    0,80*0,95 = 0,76

    760 €

    6e anniversaire

    0,72

    0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72

    720 €

    7e anniversaire

    0,68

    0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68

    680 €

    8e anniversaire

    0,64

    0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64

    640 €

    9e anniversaire

    0,60

    0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6

    600 €

    10e anniversaire

    0,57

    0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57

    570 €

    11e anniversaire

    0,54

    0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54

    540 €

    12e anniversaire

    0,51

    0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51

    510 €

    13e anniversaire

    0,50

    0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum

    500 €

     À noter

    le coefficient obtenu par l'application de la règle du bonus-malus est modifié en fonction du nombre de sinistres enregistrés par les assurances au cours de l'année précédente. Il s'agit du coefficient de variation technique de sinistralité.

  • Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %.

    Pour déterminer le coefficient qui résultera de cette majoration, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.

     Exemple

    Exemple :

    Le coefficient maximal est fixé à 3,5.

    Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 €, le montant maximum de prime est de 3 500 €.

    Si vous avez une responsabilité partielle dans l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 si vous n'avez pas d'accident responsable pendant 2 ans.

      À savoir

    si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1er accident responsable qui survient n'entraîne pas l'application du malus.

  • Lors de la souscription du 1er contrat, vous avez un coefficient de 1.

    Si vous n'avez pas d'accident impliquant même partiellement votre responsabilité au cours de la 1re année, vous bénéficiez d'une réduction de 5 %.

    Votre coefficient pour la 2e année sera donc : 1*0,95 = 0,95.

    Si vous avez un accident responsable au cours de la 2e année, vous subirez une majoration de 25 %.

    Votre coefficient pour la 3e année sera donc celui de la 2e année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.

    Pour déterminer le coefficient de la 4e année, on appliquera au coefficient de la 3e année soit une réduction de 5 % soit une majoration de 25 % suivant qu'il y ait eu ou non un accident responsable.

Comment se fait le transfert ?

Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance.

Il sera transféré automatiquement si vous changez de véhicule ou d'assureur ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).

Si vous vendez votre véhicule et que vous n'en reprenez pas un autre dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu.

Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre responsable dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de 5 % de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.

Si l'interruption est supérieure à 3 mois, vous conservez le bonus-malus que vous aviez avant l'interruption, mais l'assureur peut décider de vous considérer comme un nouveau conducteur si la durée de l'interruption est très longue.

Comment connaître votre coefficient bonus malus?

Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations.

Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.

Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur.

Pour en savoir plus

PASSEPORT

De quoi s’agit-il ? Le passeport est un document d’identité et de voyage. Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Le coût du passeport est de 86 euros en timbre électronique pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs entre 15 et 18 ans, et 17€ pour les moins de 15 ans.

Important : la carte d’identité est suffisante pour les voyages dans les pays membres de l’Union Européenne.

Quel délai ?

Le délai d’obtention du passeport est de deux mois minimum à compter du dépôt de la demande en mairie.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. Pour le dossier, il faut prendre rendez-vous en ligne dans l’onglet “rendez-vous” ci-dessous à droite, puis une fois le rendez-vous fixé, fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :
  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Carte nationale d’identité
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait, sauf pour les enfants de moins de 12 ans.

Le renouvellement coûte 86 euros en timbre électronique. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Passeport à renouveler
  • Si votre passeport est périmée depuis plus de 2 ans et votre carte d’identité depuis plus de 5 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour déclarer la perte de votre passeport, suivre les instructions ici. Pour demander un nouveau passeport suite à une perte ou un vol, le coût est de 86 euros en timbre électronique.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Carte nationale d’identité : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de carte nationale d’identité, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou  de Passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson