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Fiche pratique

Nationalité française par mariage

Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.

  • Vous vivez en France
  • Vous vivez à l'étranger

Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Nationalité française de votre époux(se)

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage.

De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.

Durée du mariage

  • Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

  • Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?

    • Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

    • Votre époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger ?

      • Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.

      • Vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Situation sur le territoire français

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse.

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage.

La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

  • Cas général
  • En Guyane

La démarche coûte 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

La démarche coûte 27,50 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Documents à fournir

Une simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :

Simulateur
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de nationalité par mariage ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

  • Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires.
  • 2 photos d'identité récentes
  • Timbre fiscal électronique de 55 €
  • Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
  • Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
  • Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

2. Votre état civil

3. Si vous avez des enfants

  • Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage.

Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

  • Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
  • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

4. Nationalité française de votre époux(se)

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en France
  • ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
  • ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
  • ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
  • ou certificat de nationalité française

5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage

  • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
  • Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
  • Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :

  • Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
  • Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger

6. Connaissance de la langue française

Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.

7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années

Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'Ofpra.

 À noter

selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française

Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.

Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.

Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.

La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

 À noter

si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Où s’adresser ?

Plateformes de naturalisation

Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.

 Attention :

vous devez impérativement signaler à votre préfecture tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.

Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.

Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.

Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française

L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.

Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.

Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies.

Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration.

Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée.

La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Connaître les démarches à faire une fois devenu Français

Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.

  À savoir

Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.

    Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

    Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

    Le ministère vous notifie sa décision motivée.

    Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

  • Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

    Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Nationalité française du conjoint

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

Durée du mariage

Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?

  • Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

    • Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.
    • Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage.

La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €.

Le paiement s'effectue auprès du consulat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Documents à fournir

Une simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :

Simulateur
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de nationalité par mariage ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. Formulaire, photo, identité, domicile

  • Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires.
  • 2 photos d'identité récentes
  • Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
  • Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
  • Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

2. Votre état civil

3. Si vous avez des enfants

  • Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage.

Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

  • Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
  • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

4. Nationalité française de votre époux(se)

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en France
  • ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
  • ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
  • ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
  • ou certificat de nationalité française

5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage

  • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
  • Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
  • Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :

  • Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
  • Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger

6. Connaissance de la langue française

Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.

7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années

Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'Ofpra.

 À noter

selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française

Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.

Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.

Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.

La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

Des droits de chancellerie sont à payer auprès du Consulat.

Consultez le site de votre consulat pour savoir quel moyen de paiement est accepté (espèces, chèque, carte bancaire).

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

 Attention :

vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.

Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.

Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.

Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française

L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.

Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

Votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration.

Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée.

La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Connaître les démarches à faire une fois devenu Français

Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.

  À savoir

Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.

    Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

    Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

    Le ministère vous notifie sa décision motivée.

    Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

  • Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

    Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

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PASSEPORT

De quoi s’agit-il ? Le passeport est un document d’identité et de voyage. Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Le coût du passeport est de 86 euros en timbre électronique pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs entre 15 et 18 ans, et 17€ pour les moins de 15 ans.

Important : la carte d’identité est suffisante pour les voyages dans les pays membres de l’Union Européenne.

Quel délai ?

Le délai d’obtention du passeport est de deux mois minimum à compter du dépôt de la demande en mairie.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. Pour le dossier, il faut prendre rendez-vous en ligne dans l’onglet “rendez-vous” ci-dessous à droite, puis une fois le rendez-vous fixé, fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :
  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Carte nationale d’identité
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait, sauf pour les enfants de moins de 12 ans.

Le renouvellement coûte 86 euros en timbre électronique. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Passeport à renouveler
  • Si votre passeport est périmée depuis plus de 2 ans et votre carte d’identité depuis plus de 5 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour déclarer la perte de votre passeport, suivre les instructions ici. Pour demander un nouveau passeport suite à une perte ou un vol, le coût est de 86 euros en timbre électronique.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Carte nationale d’identité : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de carte nationale d’identité, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou  de Passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson