PASSEPORT

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Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 21 November 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.

 Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

 Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • dans toutes les mairies du département,
  • sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.

Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

 À noter

le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les explications du salarié
  • Présenter des observations

  À savoir

le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.

Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

 Attention :

l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

 À noter

l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Et aussi

Pour en savoir plus

PASSEPORT

De quoi s’agit-il ? Le passeport est un document d’identité et de voyage. Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Le coût du passeport est de 86 euros en timbre électronique pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs entre 15 et 18 ans, et 17€ pour les moins de 15 ans.

Important : la carte d’identité est suffisante pour les voyages dans les pays membres de l’Union Européenne.

Quel délai ?

Le délai d’obtention du passeport est de deux mois minimum à compter du dépôt de la demande en mairie.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. Pour le dossier, il faut prendre rendez-vous en ligne dans l’onglet “rendez-vous” ci-dessous à droite, puis une fois le rendez-vous fixé, fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :
  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Carte nationale d’identité
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait, sauf pour les enfants de moins de 12 ans.

Le renouvellement coûte 86 euros en timbre électronique. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Passeport à renouveler
  • Si votre passeport est périmée depuis plus de 2 ans et votre carte d’identité depuis plus de 5 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour déclarer la perte de votre passeport, suivre les instructions ici. Pour demander un nouveau passeport suite à une perte ou un vol, le coût est de 86 euros en timbre électronique.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Carte nationale d’identité : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de carte nationale d’identité, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou  de Passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson