PASSEPORT

Fiche pratique

Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)

Vérifié le 01 April 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir à quoi sert la majoration pour tierce personne (MTP), quelles sont les conditions pour la percevoir, quel est son montant,... ?

Nous vous donnons les informations utiles. Celles-ci diffèrent selon que vous soyez en activité, en retraite anticipée ou en retraite.

La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.

La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).

Son montant est revalorisé annuellement.

Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes dans l'incapacité de travailler
  • Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour accomplir les actes de la vie courante au plus tard, avant 67 ans (si vous êtes né en 1955 ou après).

C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.

Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

  • Vous lever et vous coucher
  • Vous lever d'un siège et vous y asseoir
  • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
  • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
  • Vous relever en cas de chute
  • Quitter votre logement en cas de danger
  • Vous habiller et vous déshabiller totalement
  • Manger et boire
  • Aller uriner et aller à la selle sans aide
  • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)

Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.

  • Si vous relevez du régime général (que vous soyez salariés ou indépendants), vous devez demander la majoration pour tierce personne à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

  • Vous devez demander la MTP à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui vous verse votre pension d'invalidité.

La majoration pour tierce personne est de 1 210,90 € par mois.

Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.

La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

 À noter

la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.

La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.

La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).

Son montant est revalorisé annuellement.

Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous étiez dans l'incapacité de travailler
  • Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

Vous pouvez également bénéficier de cette majoration en cas de retraite anticipée, et si vous êtes reconnus inapte au travail entre 62 ans et 67 ans.

C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.

Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

  • Vous lever et vous coucher
  • Vous lever d'un siège et vous y asseoir
  • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
  • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
  • Vous relever en cas de chute
  • Quitter votre logement en cas de danger
  • Vous habiller et vous déshabiller totalement
  • Manger et boire
  • Aller uriner et aller à la selle sans aide
  • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)

Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.

Si vous êtes en retraite anticipée, vous devez demander la MTP à l'organisme qui vous verse votre pension de retraite

Où s’adresser ?

Régime d'assurance vieillesse des professions libérales

Par messagerie

cnavpl.info@cnavpl.fr

ou

https://www.cnavpl.fr/contact/

Par courrier

102 rue de Miromesnil - 75008 Paris

Par téléphone

+33 (0)1 44 95 01 50

Par télécopie

+33 (0)1 45 61 91 37

La majoration pour tierce personne est de 1 210,90 € par mois.

Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.

La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

 À noter

la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.

La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.

La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).

Son montant est revalorisé annuellement.

Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP) si vous touchez une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous étiez dans l'incapacité de travailler
  • Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous bénéficiez d'une retraite du fait d'une inaptitude au travail ou remplaçant une pension d'invalidité

C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.

Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

  • Vous lever et vous coucher
  • Vous lever d'un siège et vous y asseoir
  • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
  • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
  • Vous relever en cas de chute
  • Quitter votre logement en cas de danger
  • Vous habiller et vous déshabiller totalement
  • Manger et boire
  • Aller uriner et aller à la selle sans aide
  • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)

Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.

Si vous êtes retraité, vous devez demander la MTP à l'organisme qui vous verse votre pension de retraite

Où s’adresser ?

Régime d'assurance vieillesse des professions libérales

Par messagerie

cnavpl.info@cnavpl.fr

ou

https://www.cnavpl.fr/contact/

Par courrier

102 rue de Miromesnil - 75008 Paris

Par téléphone

+33 (0)1 44 95 01 50

Par télécopie

+33 (0)1 45 61 91 37

La majoration pour tierce personne est de 1 210,90 € par mois.

Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.

La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

 À noter

la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.

La MTP a été remplacée, depuis le 1er mars 2013, par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

PASSEPORT

De quoi s’agit-il ? Le passeport est un document d’identité et de voyage. Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Le coût du passeport est de 86 euros en timbre électronique pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs entre 15 et 18 ans, et 17€ pour les moins de 15 ans.

Important : la carte d’identité est suffisante pour les voyages dans les pays membres de l’Union Européenne.

Quel délai ?

Le délai d’obtention du passeport est de deux mois minimum à compter du dépôt de la demande en mairie.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. Pour le dossier, il faut prendre rendez-vous en ligne dans l’onglet “rendez-vous” ci-dessous à droite, puis une fois le rendez-vous fixé, fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :
  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Carte nationale d’identité
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait, sauf pour les enfants de moins de 12 ans.

Le renouvellement coûte 86 euros en timbre électronique. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Passeport à renouveler
  • Si votre passeport est périmée depuis plus de 2 ans et votre carte d’identité depuis plus de 5 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour déclarer la perte de votre passeport, suivre les instructions ici. Pour demander un nouveau passeport suite à une perte ou un vol, le coût est de 86 euros en timbre électronique.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Carte nationale d’identité : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de carte nationale d’identité, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou  de Passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson