PASSEPORT

Fiche pratique

Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 12 August 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez effectuer un bilan de compétences. Ce bilan vous permet, accompagné d'un prestataire, d'élaborer et de mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle ou de formation.

Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles, vos aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel et, éventuellement un projet de formation

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si vous justifiez d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Le bilan de compétences est réalisé avec un prestataire extérieur à votre établissement que vous pouvez choisir.

Vous devez recourir à un organisme habilité par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

L'ANFH est l'organisme qui finance la formation dans la fonction publique hospitalière.

Vous pouvez demander à l'ANFH la prise en charge financière de votre bilan de compétences.

Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant votre temps de travail ou hors temps de travail.

Si vous choisissez de le réaliser sur vos heures de travail, vous bénéficiez d'un congé.

 À noter

Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF).

Un bilan de compétences comprend 3 phases.

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

  • Définir et analyser la nature de vos besoins
  • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées

Phase d'investigation

La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
  • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
  • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet

Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant votre temps de travail ou hors temps de travail.

Dans les 2 cas, votre demande doit indiquer les dates et la durée du bilan et le nom de l'organisme prestataire que vous avez choisi.

Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 3 ans après le précédent :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
  • Demande

    Vous devrez formuler votre demande de bilan et de congé auprès de votre chef d’établissement au moins 60 jours avant la date de début du bilan.

    Réponse de votre établissement

    Votre établissement vous fait connaître son accord ou les nécessités de service justifiant le report du congé dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

    Le report du bilan et du congé ne peut pas dépasser 6 mois.

    Demande de prise en charge financière

    Vous devez présenter une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'ANFH.

    Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement.

    Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

    Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie avec l'organisme prestataire et vous.

    Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

    Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

  • Vous devez présenter une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'ANFH.

    Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier d'un bilan de compétences.

    Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

    Si l'ANFH prend en charge financièrement le bilan, une convention tripartite est établie avec l'organisme prestataire et vous.

    Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

    Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Le congé peut être pris de manière fractionnée.

Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.

Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

Si vous n'avez pas bénéficié d'un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s'il a été pris en charge financièrement par l'ANFH.

  À savoir

Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec votre accord.

PASSEPORT

De quoi s’agit-il ? Le passeport est un document d’identité et de voyage. Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Le coût du passeport est de 86 euros en timbre électronique pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs entre 15 et 18 ans, et 17€ pour les moins de 15 ans.

Important : la carte d’identité est suffisante pour les voyages dans les pays membres de l’Union Européenne.

Quel délai ?

Le délai d’obtention du passeport est de deux mois minimum à compter du dépôt de la demande en mairie.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. Pour le dossier, il faut prendre rendez-vous en ligne dans l’onglet “rendez-vous” ci-dessous à droite, puis une fois le rendez-vous fixé, fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :
  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Carte nationale d’identité
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait, sauf pour les enfants de moins de 12 ans.

Le renouvellement coûte 86 euros en timbre électronique. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Passeport à renouveler
  • Si votre passeport est périmée depuis plus de 2 ans et votre carte d’identité depuis plus de 5 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour déclarer la perte de votre passeport, suivre les instructions ici. Pour demander un nouveau passeport suite à une perte ou un vol, le coût est de 86 euros en timbre électronique.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Carte nationale d’identité : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de carte nationale d’identité, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou  de Passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson