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Fiche pratique

Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé

Vérifié le 09/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation avec la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Une telle procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. En cas de succès de l'action, l'association perçoit l'indemnisation puis la reverse aux victimes.

Une action de groupe vous permet, si vous êtes concerné par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un produit de santé, d'être indemnisé.

On parle aussi de recours collectif.

 Exemple

Il peut s'agir de médicaments, contraceptions, produits cosmétiques, produit issu d'un don du sang et destiné à être transfusé à un patient, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux.

Vous pouvez être indemnisé même si vous :

  • N'avez pas porté plainte
  • N'étiez pas présent au procès
  • Ne vous êtes pas manifesté avant le procès auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé.

En effet, au moment de sa décision, le juge fixe le délai pendant lequel vous pouvez adhérer au groupe pour être indemnisé.

Ce délai, qui ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 5 ans, commence à courir à compter de la fin des mesures de publicité ordonnées par ce juge.

Seuls les préjudices résultant d’un dommage corporel (exemples : blessure, maladie) peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre de cette action de groupe.

En effet, la procédure de l'action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l'indemnisation du préjudice moral ou financier.

  À savoir

Cependant, vous pouvez saisir le juge par une action individuelle pour demander la réparation d'autres préjudices.

La procédure peut être intentée à l'encontre des personnes/sociétés suivantes :

  • Producteur de produit de santé (laboratoire pharmaceutique)
  • Fournisseur d'un produit de santé (pharmacie, grossiste...)
  • Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (erreur technique, ou mauvaise utilisation du produit par exemple).

Elle peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur.

 Attention :

Pour que l'action de groupe soit mise en œuvre, au moins 2 personnes doivent avoir subi un préjudice similaire ou identique causé par le même manquement d'un même professionnel.

L'action de groupe peut être lancée uniquement par des associations.

Si vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé et que ce préjudice peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers du système de santé qui pourra ensuite poursuivre le professionnel en cause.

Deux types d'associations d'usagers du système de santé sont compétentes pour engager la procédure d'action de groupe :

  • Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau régional
  • Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national.

Le juge vérifie que l'association a le droit d'enclencher cette procédure.

 À noter

Une association qui a une activité annexe de production d'un produit de santé concerné par ces actions ne peut pas engager une action de groupe.

Où s’adresser ?

Association d'usagers du système de santé agréée

Ces associations peuvent solliciter l'aide d'un avocat et d'un commissaire de justice.

Elles doivent saisir soit :

  • Le tribunal administratif si le mis en cause est une personne morale de droit public (exemples : établissements publics...) ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
  • Le tribunal judiciaire si le mis en cause est une personne privée, physique ou morale.

L'association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L'adhésion à l'association n'est pas nécessaire.

L'action de groupe est gratuite, mais il est conseillé de conserver tous documents prouvant votre préjudice.

Cette action comporte 2 phases :

  • le rendu d'un jugement qui statue sur la responsabilité de la personne mise en cause. Dans cette décision, le juge définit le groupe des usagers du système de santé concerné par l'indemnisation. Il fixe les critères de rattachement au groupe. Il détermine quels sont les dommages corporels pouvant être réparés.
  • la mise en œuvre du jugement et de réparation individuelle des préjudices.

Le recours à la médiation est également prévu.

Le juge peut, avec l'accord des parties, proposer de mettre en place une médiation.

Le médiateur est choisi par le juge et propose aux parties une convention coconstruite avec elles prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages.

La convention doit être :

  • Acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause
  • Homologuée par le juge.

 À noter

La durée de la médiation ne peut être supérieure à 3 mois renouvelable une fois à la demande du médiateur.

Le juge doit procéder aux mesures de publicité pour permettre d'informer les victimes. Le juge le fait une fois les recours épuisés.

Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné.

Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure pour adhérer au groupe et bénéficier de l'indemnisation.

L'association se chargera ensuite de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser.

Veillez à conserver tout document prouvant que vous appartenez au groupe pouvant être indemnisé.

Le juge fixe la date limite pour vous déclarer auprès de l'association.

Si vous n'êtes pas signalé après cette date, vous ne pourrez pas être indemnisé par l'action de groupe. Mais vous pourrez réclamer une indemnisation à titre individuel.

Le montant de l'indemnisation est déterminé par le juge de manière individuelle en fonction du préjudice réel subi par chacun.

  À savoir

Cette indemnisation peut aussi être fixée par la convention de médiation homologuée par le juge.

Et aussi

Pour en savoir plus

PASSEPORT

De quoi s’agit-il ? Le passeport est un document d’identité et de voyage. Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Le coût du passeport est de 86 euros en timbre électronique pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs entre 15 et 18 ans, et 17€ pour les moins de 15 ans.

Important : la carte d’identité est suffisante pour les voyages dans les pays membres de l’Union Européenne.

Quel délai ?

Le délai d’obtention du passeport est de deux mois minimum à compter du dépôt de la demande en mairie.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. Pour le dossier, il faut prendre rendez-vous en ligne dans l’onglet “rendez-vous” ci-dessous à droite, puis une fois le rendez-vous fixé, fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :
  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Carte nationale d’identité
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait, sauf pour les enfants de moins de 12 ans.

Le renouvellement coûte 86 euros en timbre électronique. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Passeport à renouveler
  • Si votre passeport est périmée depuis plus de 2 ans et votre carte d’identité depuis plus de 5 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour déclarer la perte de votre passeport, suivre les instructions ici. Pour demander un nouveau passeport suite à une perte ou un vol, le coût est de 86 euros en timbre électronique.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Carte nationale d’identité : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de carte nationale d’identité, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou  de Passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson