PASSEPORT

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Question-réponse

Inaptitude physique d'un contractuel : quelles conséquences ?

Vérifié le 30 January 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un agent contractuel est définitivement inapte physiquement à occuper son emploi à l'expiration de ces droits à congé de maladie notamment, la procédure de licenciement est mise en œuvre. L'agent peut formuler une demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon son ancienneté. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement, l'agent est licencié.

Si vous êtes contractuel recruté en CDI ou en CDD sur un emploi permanent, vous pouvez faire une demande reclassement en cas d'inaptitude physique définitive à occuper votre emploi.

Vous n'êtes pas concerné si vous avez été recruté comme contractuel :

  • pour remplacer temporairement un fonctionnaire (ou un contractuel) absent,
  • ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

L'inaptitude physique d'un contractuel peut être constatée à la fin de ses droits à congé :

L'inaptitude physique doit être médicalement constatée par un médecin agréé. Il formule des recommandations concernant votre aptitude à occuper d'autres fonctions.

La visite auprès du médecin agréé est organisée à l’initiative de l'administration (à sa charge financière) à la fin du congé.

Procédure de licenciement

L'administration suit la procédure prévue en cas de licenciement (entretien préalable, consultation de la CCP).

À la suite de l'entretien et après consultation de la CCP, l'administration vous notifie sa décision de licenciement pour inaptitude physique par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre fixe la date de licenciement en tenant compte du reste de vos droits à congés annuels et de la durée du préavis :

Durée du préavis en fonction de l'ancienneté de l'agent

Ancienneté de l'agent

Durée du préavis

Inférieure à 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Cette lettre doit vous inviter à présenter une demande écrite de reclassement.

Demande de reclassement par l'agent

Vous devez demander votre reclassement par écrit dans un délai (correspondant à la moitié du délai de préavis) qui varie selon votre ancienneté :

Délai pour présenter une demande de reclassement

Ancienneté de l'agent

Délai

Inférieure à 6 mois

4 jours

Entre 6 mois et 2 ans

15 jours

Au moins 2 ans

1 mois

  À savoir

si vous ne souhaitez pas bénéficier d'un reclassement ou si vous ne formulez pas votre demande dans le délai imparti, vous êtes licencié à la date fixée dans la lettre de licenciement.

Offre de reclassement de l'administration

L'emploi proposé doit répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Être au sein des services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent
  • Être adapté à l'état de santé de l'agent au vu des recommandations médicales formulées par le médecin agréé
  • Être compatible avec ses compétences professionnelles,
  • Être de même catégorie hiérarchique que l'emploi précédent, ou sinon, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, de catégorie inférieure.

L'offre de reclassement est écrite et précise.

Si vous êtes en CDD, l'emploi est proposé pour la période restant à courir jusqu'à la fin du contrat.

Lorsque vous avez demandé votre reclassement et qu'aucun emploi n'a pu vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes mis en congé non rémunéré à la fin du préavis, pour 3 mois maximum, dans l'attente d'un reclassement.

La mise en congé non rémunéré suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration vous est remise.

Au cours de votre congé non rémunéré, vous pouvez à tout moment revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

 À noter

lorsque l'inaptitude physique intervient à la suite d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le licenciement ne peut être prononcé qu'au terme d'une période 4 semaines non rémunérées suivant la fin du congé.

Échec du reclassement

Si aucun emploi ne peut vous être proposé au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié à la fin du congé.

En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration, vous êtes licencié.

Lorsque l’administration n'a pas pu vous reclasser, elle informe la CCP des motifs qui ont empêché le reclassement.

PASSEPORT

De quoi s’agit-il ? Le passeport est un document d’identité et de voyage. Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Le coût du passeport est de 86 euros en timbre électronique pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs entre 15 et 18 ans, et 17€ pour les moins de 15 ans.

Important : la carte d’identité est suffisante pour les voyages dans les pays membres de l’Union Européenne.

Quel délai ?

Le délai d’obtention du passeport est de deux mois minimum à compter du dépôt de la demande en mairie.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. Pour le dossier, il faut prendre rendez-vous en ligne dans l’onglet “rendez-vous” ci-dessous à droite, puis une fois le rendez-vous fixé, fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :
  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Carte nationale d’identité
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait, sauf pour les enfants de moins de 12 ans.

Le renouvellement coûte 86 euros en timbre électronique. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Passeport à renouveler
  • Si votre passeport est périmée depuis plus de 2 ans et votre carte d’identité depuis plus de 5 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour déclarer la perte de votre passeport, suivre les instructions ici. Pour demander un nouveau passeport suite à une perte ou un vol, le coût est de 86 euros en timbre électronique.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Carte nationale d’identité : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de carte nationale d’identité, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou  de Passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson