CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Fiche pratique

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner, dans certaines limites, les jours non utilisés. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
  • Ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de son cadre d'emplois (cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique)

Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

Si avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

  • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)
  • Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit

  • Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

    Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

    En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale

    L'administration ne peut pas le refuser.

  • Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

    Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

    En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP.

    Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, et si une délibération le prévoit, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.

    Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 (ou 70) jours au total.

    Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

    Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

    Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.

    En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.

    En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.

    Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.

    En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP.

    Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.

    Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.

    En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.

    En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale

    L'administration ne peut pas le refuser.

    Indemnisation des jours épargnés

    Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

    Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.

    Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

    Catégories

    A

    B

    C

    Montant brut de l'indemnité par jour épargné

    135 €

    90 €

    75 €

    Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)

    132,64 €

    88,43 €

    73,69 €

    CSG (9,2 %)

    12,20 €

    8,14 €

    6,78 €

    CRDS (0,5 %)

    0,66 €

    0,44 €

    0,37 €

    Montant net

    122,13 €

    81,42 €

    67,85 €

    L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.

    L'indemnité est imposable sur le revenu.

    Conversion en points de retraite complémentaire

    Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

    Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

    Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.

    Nombre de points retraite par jour par catégorie

    Catégorie

    Montant brut

    de l'indemnité

    Nombre de points

    par jour de congé

    A

    135 €

    101

    B

    90 €

    68

    C

    75 €

    56

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

  • Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

    La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.

  • En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

    En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de administration d'accueil.

  • Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.

  • En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

    En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.

 À noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
  • Ne pas être soumis à des obligations de service liées à votre emploi (cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique)

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.

 À noter

Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

En 2020, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

  • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)
  • Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit

  • Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

    Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

    En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale

    L'administration ne peut pas le refuser.

  • Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

    Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

    En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale.

    Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, et si une délibération le prévoit, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.

    Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 (ou 70) jours au total.

    Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

    Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés et pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

    Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.

    En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d'office indemnisés.

    En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.

    Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.

    En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

    Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.

    Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.

    En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.

    En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale

    L'administration ne peut pas le refuser.

    Indemnisation des jours épargnés

    Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

    Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.

    Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

    Catégories

    A

    B

    C

    Montant brut de l'indemnité par jour épargné

    135 €

    90 €

    75 €

    Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)

    132,64 €

    88,43 €

    73,69 €

    CSG (9,2 %)

    12,20 €

    8,14 €

    6,78 €

    CRDS (0,5 %)

    0,66 €

    0,44 €

    0,37 €

    Montant net

    122,13 €

    81,42 €

    67,85 €

    L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.

    L'indemnité est imposable sur le revenu.

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de administration d'accueil.

 À noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de  Vergèze, Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson