CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Fiche pratique

Mise à disposition d'un agent public

Vérifié le 27 February 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mise à disposition permet au fonctionnaire ou à l'agent contractuel de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle. Il reste dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, s'il est fonctionnaire, ou attaché à son emploi, s'il est contractuel, et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans son administration d'origine.

Qui est concerné ?

Seul le fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition.

Il doit être en position d'activité.

Cas de mise à disposition

Le fonctionnaire d’État peut être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

  • Autre administration ou autre établissement public de l'État
  • Collectivité ou établissement public territorial
  • Établissement public de santé
  • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
  • Groupement d'intérêt public
  • Institution de l'Union européenne
  • Organisation internationale intergouvernementale
  • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.

Comment se déroule la mise à disposition ?

Le fonctionnaire peut être mis à disposition d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de son temps de service.

Le fonctionnaire reste géré dans son corps d'origine.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.

Une convention de mise à disposition est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

 À noter

les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.

Contenu de la convention

La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :

  • Nature des activités exercées par le fonctionnaire
  • Conditions d'emploi
  • Conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités
  • Missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique

La convention, et éventuellement ses avenants, sont transmis, avant signature, au fonctionnaire afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'administration d'origine et chaque organisme d'accueil.

 À noter

la lettre de mission vaut convention de mise à disposition en cas de mise à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale, de l'Union européenne ou d'un État étranger.

Durée de la mise à disposition

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée sans limitation par périodes de 3 ans maximum.

Le fonctionnaire mis à disposition d'une administration ou d'un établissement public de l’État se voit proposer un détachement ou une intégration directe si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Il est mis à disposition pour la totalité de son service
  • Il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà de 3 ans
  • Il existe un corps de niveau comparable à son corps d'origine dans l'administration d'accueil.

Le fonctionnaire qui accepte cette proposition continue d'exercer les mêmes fonctions.

Dans le cas d'un détachement, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration dans le corps d'accueil.

Rémunération du fonctionnaire

Le fonctionnaire continue d'être rémunéré par son administration d'origine.

Il peut percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de l'organisme d'accueil.

Il peut également être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il est soumis dans le cadre de ses fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.

Conditions de travail

Le fonctionnaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de son service d'accueil.

Congés

Les congés annuels et bonifiés sont accordés par l'organisme d'accueil.

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, la convention de mise à disposition précise lequel accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.

Toutefois, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés annuels et bonifiés si le fonctionnaire est mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps.

C'est également l'administration d'origine qui accorde les congés annuels et bonifiés, après avis de l'organisme d'accueil, quand le fonctionnaire est mis à disposition d'un groupement d'intérêt public.

Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :

  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation à l'hygiène et la sécurité du fonctionnaire représentant du personnel au CHSCT
  • Congé de représentation du fonctionnaire représentant d'une association
  • Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de présence parentale.

Congés de maladie

Les congés de maladie ordinaire (CMO) sont accordés par l'organisme d'accueil.

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, la convention de mise à disposition précise lequel accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.

Toutefois, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés de maladie ordinaire si le fonctionnaire est mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps.

C'est également l'administration d'origine qui accorde les congés de maladie ordinaire, après avis de l'organisme d'accueil, quand le fonctionnaire est mis à disposition d'un groupement d'intérêt public.

Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :

  • Congé de longue maladie (CLM)
  • Congé de longue durée (CLD)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Lorsque le fonctionnaire est placé en Citis, l'administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Lorsque le fonctionnaire peut prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité, c'est également l'administration d'origine qui la prend en charge.

Formation

L'organisme d'accueil prend en charge les dépenses liées aux formations organisées à son initiative.

En revanche, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :

  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences.

C'est également l'administration d'origine qui accorde les formations dans le cadre du compte personnel formation (CPF) après avis de l'organisme d'accueil. Et elle prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée pendant un congé de formation professionnelle ou lors des formations relevant du CPF.

Évaluation et discipline

Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique direct au sein de son organisme d'accueil.

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations.

Ce rapport est ensuite transmis à son administration d'origine qui l'utilise comme support pour établir son évaluation.

L'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.

Fin de la mise à disposition

À la fin de la mise à disposition, le fonctionnaire est réaffecté sur son emploi antérieur dans son service d'origine ou dans un emploi correspondant à son grade.

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu sur demande de l'administration d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire.

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition.

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

Qui est concerné ?

Seul un agent contractuel en CDI peut être mis à disposition.

Cas de mise à disposition

L'agent contractuel d’État peut être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

  • Autre administration ou Autre établissement public de l'État
  • Collectivité ou établissement public territorial
  • Établissement public de santé
  • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
  • Organisation internationale intergouvernementale
  • État étranger, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.

Comment se déroule la mise à disposition ?

L'agent contractuel reste soumis aux règles applicables aux agents contractuels de l’État.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.

Une convention de mise à disposition est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

 À noter

les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.

Contenu de la convention

La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit :

  • la nature et le niveau des activités exercées par l'agent mis à disposition,
  • ses conditions d'emploi,
  • les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités,
  • les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

Durée de la mise à disposition

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

Situation de l'agent

L'agent continue d'être rémunéré par son administration d'origine.

Il est placé sous l'autorité directe du responsable de l'organisme d'accueil.

Ses conditions de travail sont celles applicables dans son service d’accueil.

L'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.

Fin de la mise à disposition

À la fin de sa mise à disposition, l'agent est réaffecté sur l'emploi qu'il occupait précédemment ou sur un poste équivalent.

La mise à disposition peut prendre fin de manière anticipée à la demande de l'agent, de l'administration d'origine ou de l'organisme d'accueil.

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre l'administration d'origine et l'administration ou l'organisme d'accueil.

Qui est concerné ?

Seul le fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition.

Il doit être en position d'activité.

Cas de mise à disposition

Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

  • Administration ou établissement public de l'État
  • Autre collectivité ou autre établissement public territorial
  • Établissement public de santé
  • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
  • Groupement d'intérêt public
  • Organisation internationale intergouvernementale
  • Institution de l'Union européenne
  • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine
  • Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
  • Organisation syndicale.

Comment se passe la mise à disposition ?

Le fonctionnaire peut être mis à disposition d'un ou plusieurs organismes pour tout ou partie de son temps de service.

Le fonctionnaire reste géré dans son cadre d'emplois d'origine.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.

Une convention de mise à disposition est conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.

Un fonctionnaire peut être recruté pour être mis à disposition sur un emploi à temps non complet dans une collectivité autre que sa collectivité employeur.

 À noter

les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.

Contenu de la convention

La convention conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil définit :

  • la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition,
  • ses conditions d'emploi,
  • les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités,
  • les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

La convention, et éventuellement ses avenants, sont transmis, avant signature, au fonctionnaire afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre la collectivité d'origine et chacun d'entre eux.

 À noter

la lettre de mission vaut convention de mise à disposition en cas de mise à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale, de l'Union européenne ou d'un État étranger.

Durée de la mise à disposition

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée sans limitation par périodes de 3 ans maximum.

Le fonctionnaire mis à disposition d'une collectivité territoriale se voit proposer une mutation, un détachement ou une intégration directe si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Il est mis à disposition pour la totalité de son service
  • Il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà de 3 ans
  • Il existe un cadre d'emplois de niveau comparable à son cadre d'emplois d'origine dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.

Le fonctionnaire qui accepte cette proposition continue d'exercer les mêmes fonctions.

Dans le cas d'un détachement, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration.

Rémunération du fonctionnaire

Le fonctionnaire continue d'être rémunéré par sa collectivité d'origine.

Il peut percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de l'organisme d'accueil.

Il peut également être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il est soumis dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cet organisme.

Conditions de travail

Le fonctionnaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de son service d'accueil.

Congés

Les congés annuels et bonifiés sont accordés par l'organisme d'accueil qui en informe l'administration d'origine.

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, l'administration d'origine accorde les congés annuels après accord des organismes d'accueil.

En cas de désaccord de ces organismes, l'administration d'origine accorde les congés avec l'accord de l'organisme d'accueil qui emploie le fonctionnaire le plus longtemps.

Si 2 ou plusieurs organismes d'accueil emploient le fonctionnaire pour une durée identique, la décision de l'administration d'origine s'impose aux organismes d'accueil.

C'est également l'administration d'origine qui accorde les congés annuels et bonifiés quand le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de travail égale ou inférieure au mi-temps.

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, l'administration d'origine accorde également les congés annuels et bonifiés.

Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :

  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation à l'hygiène et la sécurité du fonctionnaire représentant du personnel au CHSCT
  • Congé de représentation du fonctionnaire représentant d'une association
  • Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de présence parentale.

Congés de maladie

Les congés de maladie ordinaire (CMO) sont accordés par l'organisme d'accueil et en informe l'administration d'origine.

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, l'administration d'origine accorde les congés de maladie ordinaire après accord des organismes d'accueil.

En cas de désaccord de ces organismes, l'administration d'origine accorde le congé avec l'accord de l'organisme d'accueil qui emploie le fonctionnaire le plus longtemps.

Si 2 ou plusieurs organismes d'accueil emploient le fonctionnaire pour une durée identique, la décision de l'administration d'origine s'impose aux organismes d'accueil.

C'est également l'administration d'origine qui accorde les congés de maladie ordinaire quand le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de travail égale ou inférieure au mi-temps.

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, l'administration d'origine accorde également les congés de maladie ordinaire.

Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :

  • Congé de longue maladie (CLM)
  • Congé de longue durée (CLD)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Lorsque le fonctionnaire est placé en Citis, l'administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Lorsque le fonctionnaire peut prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité, c'est également l'administration d'origine qui la prend en charge.

Formation

L'organisme d'accueil prend en charge les dépenses liées aux formations organisées à son initiative.

En revanche, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :

  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences.

C'est également l'administration d'origine qui accorde les formations dans le cadre du compte personnel formation (CPF) après avis de l'organisme d'accueil. Et elle prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée pendant un congé de formation professionnelle ou lors des formations relevant du CPF.

Évaluation et discipline

Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique au sein de son organisme d'accueil.

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations.

Ce rapport est ensuite transmis à sa collectivité d'origine qui l'utilise comme support pour établir son évaluation.

La collectivité d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.

Fin de la mise à disposition

À la fin de la mise à disposition, le fonctionnaire est réaffecté sur son emploi antérieur dans son service d'origine ou dans un emploi correspondant à son grade.

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu sur demande de la collectivité d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire.

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition.

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.

Qui est concerné ?

Seul un agent contractuel en CDI peut être mis à disposition.

Cas de mise à disposition

Cas de mise à disposition d'un agent territorial contractuel

Collectivité ou

établissement employeur

Collectivité, administration

ou établissement de mise à disposition

Collectivité territoriale

- Établissement public rattaché à la collectivité

- Ou EPCI dont elle est membre

- Ou établissement public rattaché à l'EPCI dont elle est membre

- Ou administration ou établissement public de l'État

- Ou établissement public de santé

Établissement public

- Commune de rattachement

- Ou administration ou établissement public de l'État

- Ou établissement public de santé

EPCI

- Commune membre de l'EPCI

- Ou établissement public rattaché à l'EPCI

Métropole de Lyon

- Commune située sur le territoire de la métropole

- Ou établissement public rattaché à la métropole

- Ou établissement public dont elle est membre

Comment se passe la mise à disposition ?

L'agent contractuel reste soumis aux règles applicables aux agents contractuels territoriaux.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.

Une convention de mise à disposition est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

 À noter

les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.

Contenu de la convention

La convention conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil définit :

  • la nature et le niveau des activités exercées par l'agent mis à disposition,
  • ses conditions d'emploi,
  • les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités.

Durée de la mise à disposition

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

Situation de l'agent

L'agent continue d'être rémunéré par sa collectivité d'origine.

Il est placé sous l'autorité directe du responsable de l'organisme d'accueil.

Ses conditions de travail sont celles applicables dans son service d’accueil.

La collectivité d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.

Fin de la mise à disposition

À la fin de sa mise à disposition, l'agent est réemployé sur l'emploi qu'il occupait précédemment ou, à défaut, sur un poste équivalent.

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l'agent, de sa collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil.

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre la collectivité d'origine et l'administration ou l'organisme d'accueil.

Qui est concerné ?

Seul le fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition.

Il doit être en position d'activité.

Cas de mise à disposition

Le fonctionnaire hospitalier peut-être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

  • Autre établissement public de santé
  • Administration ou établissement public de l'État
  • Collectivité ou établissement public territorial
  • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
  • Organisation internationale intergouvernementale
  • Institution de l'Union européenne
  • Groupement d'intérêt public
  • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine
  • Entreprise liée à l'établissement employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public
  • Organisation syndicale
  • Groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération social ou médico-social.

Comment se passe la mise à disposition ?

Le fonctionnaire peut être mis à disposition d'un ou plusieurs organismes pour tout ou partie de son temps de service.

Le fonctionnaire reste géré dans son corps d'origine.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord sauf :

  • en cas de transfert ou de regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements,
  • ou en cas d'adhésion à un groupement de coopération.

Une convention de mise à disposition est conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil.

 À noter

les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.

Contenu de la convention

La convention conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil définit :

  • la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition,
  • ses conditions d'emploi,
  • les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités,
  • les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

La convention, et éventuellement ses avenants, sont transmis, avant signature, au fonctionnaire afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'établissement d'origine et chacun d'entre eux.

La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit :

  • la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition,
  • ses conditions d'emploi,
  • les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités,
  • les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition d'un groupement d'intérêt public.

La convention, et éventuellement ses avenants, sont, avant signature, transmis au fonctionnaire afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'office en cas de transfert ou de regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements, la convention lui est transmise pour information.

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'administration d'origine et chaque organisme d'accueil.

 À noter

la lettre de mission vaut convention de mise à disposition en cas de mise à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale, de l'Union européenne ou d'un État étranger.

Durée de la mise à disposition

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée sans limitation par périodes de 3 ans maximum.

Le fonctionnaire mis à disposition d'un établissement hospitalier se voit proposer une intégration directe si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Il est mis à disposition pour la totalité de son service
  • il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà de 3 ans
  • Il existe un corps de niveau comparable à son corps d'origine dans l'établissement d'accueil.

Rémunération du fonctionnaire

Le fonctionnaire continue d'être rémunéré par son administration d'origine.

Il peut percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de l'organisme d'accueil.

Il peut également être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il est soumis dans le cadre de ses fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.

Conditions de travail

Le fonctionnaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de son service d'accueil.

Congés

Les congés annuels et bonifiés sont accordés par l’organisme d'accueil.

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, la convention de mise à disposition précise lequel accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.

Toutefois, c'est l'établissement d'origine qui accorde les congés annuels et bonifiés, lorsque le fonctionnaire est mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps.

L'établissement d'origine accorde également les congés annuels et bonifiés, après avis de l'organisme d'accueil, quand le fonctionnaire est mis à disposition d'une entreprise liée par contrat à son établissement. C'est aussi le cas lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :

  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation à l'hygiène et la sécurité du fonctionnaire représentant du personnel au CHSCT
  • Congé de représentation du fonctionnaire représentant d'une association
  • Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de présence parentale.

Congés de maladie

Les congés de maladie ordinaire (CMO) sont accordés par l'organisme d'accueil.

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, la convention de mise à disposition précise lequel accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.

Toutefois, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés de maladie ordinaire si le fonctionnaire est mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps.

L'établissement d'origine accorde également les congés de maladie ordinaire, après avis de l'organisme d'accueil, quand le fonctionnaire est mis à disposition d'une entreprise liée par contrat à son établissement. C'est aussi le cas lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) après avis de l'organisme d'accueil.

Lorsque le fonctionnaire peut prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité, c'est l'administration d'origine qui la prend en charge.

Formation

L'organisme d'accueil élabore un plan de formation au profit des agents mis à sa disposition et le communique à l'établissement d'origine.

L'établissement d'origine accorde les congés suivants, après avis de l'organisme d'accueil :

  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences.

C'est également l'établissement d'origine qui accorde les formations dans le cadre du compte personnel formation (CPF) après avis de l'organisme d'accueil. Et il prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée pendant un congé de formation professionnelle ou lors des formations relevant du CPF.

Évaluation et discipline

Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique au sein de son organisme d'accueil.

Ce rapport est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations.

Ce rapport est ensuite transmis à son établissement d'origine qui l'utilise comme support pour établir son évaluation.

L'établissement d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.

Fin de la mise à disposition

À la fin de sa mise à disposition, le fonctionnaire est réaffecté sur son emploi antérieur dans son service d'origine ou sur un emploi correspondant à son grade.

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu sur demande de l’établissement d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire.

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention.

En cas de mise à disposition d'une entreprise liée par contrat à l'établissement employeur, il est mis fin à la mise à disposition à la fin du contrat liant l'établissement employeur à l'entreprise.

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil.

Qui est concerné ?

Seul un agent contractuel en CDI peut être mis à disposition.

Cas de mise à disposition

L'agent contractuel hospitalier peut-être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants/

  • Autre établissement public de santé
  • Administration ou établissement public de l'État
  • Collectivité ou établissement public territorial
  • Organisation internationale intergouvernementale
  • État étranger, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine
  • Entreprise liée à l'établissement employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public
  • Groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération social ou médico-social.

Comment se passe la mise à disposition ?

L'agent contractuel reste soumis aux règles applicables aux agents contractuels territoriaux.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.

Une convention de mise à disposition est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

 À noter

les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.

Contenu de la convention

La convention conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil définit :

  • la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition,
  • ses conditions d'emploi,
  • les critères du contrôle et de l'évaluation de ses activités.

Durée de la mise à disposition

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

En cas de mise à disposition d'une entreprise liée à son établissement par un contrat, la mise à disposition peut être conclue jusqu'à la fin du contrat liant l'établissement à l'entreprise.

Situation de l'agent

L'agent continue d'être rémunéré par son établissement d'origine.

Il est placé sous l'autorité directe du responsable de l'organisme d'accueil.

Ses conditions de travail sont celles applicables dans son service d’accueil.

L'établissement d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.

Fin de la mise à disposition

À la fin de sa mise à disposition, l'agent est réaffecté sur l'emploi qu'il occupait précédemment ou sur un poste équivalent.

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l'agent, de l’établissement d'origine ou de l'organisme d'accueil.

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition .

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre l'établissement d'origine et l'administration ou l'organisme d'accueil.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson