CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Fiche pratique

Expulsion d'un étranger hors de France

Vérifié le 22 October 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'Intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. La procédure est donc exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée.

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes étranger et vivez irrégulièrement en France,
  • et vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.

Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection relative.

Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé. Mais vos liens privés et familiaux en France, ou votre état de santé, ne vous protègent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que vous représentez.

  • L'étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans) bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

    La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

    • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
    • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
    • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
    • L'étranger présent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de séjour valide bénéficie d'une protection dite relative. Cette protection ne s'applique pas si le seul titre de séjour qu'il a possédé pendant ces 10 ans est une carte de séjour "étudiant".

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
    • L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié(e) depuis au moins 4 ans à un(e) Français(e) bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Son époux(se) doit avoir conservé la nationalité française.

      L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie doit toujours être effective.

      La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

      • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
      • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
      • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
    • L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

      La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

      • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
      • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
      • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
  • L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 20 ans bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

    La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

    • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
    • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
    • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
    • L'étranger marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française bénéficie d'une protection dite relative. L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie entre les époux doit toujours être effective.

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
    • Le père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite relative. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
    • L'étranger bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'une incapacité égale au moins à 20 % bénéficie d'une protection dite relative.

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
    • L'étranger malade résidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut être soignée dans on pays d'origine bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

      La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

      • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
      • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
      • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

 À noter

un mineur ne peut pas faire l'objet d'une expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents s'ils sont tous les deux expulsés.

La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE).

Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :

  • Urgence absolue (par exemple, si la personne peut commettre des attentats terroristes)
  • Étranger protégé.

On parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion (AME).

Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision.

Vous devez être informé par un bulletin spécial vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex). Ce bulletin vous est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à votre domicile, soit en prison.

Les informations suivantes vous sont communiquées :

  • Faits motivant votre procédure d'expulsion
  • Vous pouvez vous présenter seul ou assisté d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix)
  • Vous pouvez être entendu avec interprète devant la commission
  • Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle
  • Vous pouvez demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime
  • Vous avez droit à communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense
  • Voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.

Vous êtes entendu par la Comex. Elle doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit être accompagné d'une explication détaillée, on dit qu'il doit être motivé , donc explicité en droit et dans les faits.

Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la Comex prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum.

L'avis de la Comex vous est communiqué. Il est également communiqué au préfet ou au ministre de l’intérieur et ne les lie pas (ils ne sont pas obligés de le suivre).

Si une décision d'expulsion est prise, vous pouvez être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit.

 À noter

si la Comex n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit vous en informer. Toutefois, le préfet ou le ministre peut prendre sa décision, même si la Comex ne donne pas son avis.

Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec assignation à résidence.

Exécution de la mesure

La mesure d'expulsion peut être exécutée immédiatement, même si un recours est déposé. L'étranger peut par exemple être expulsé dès sa sortie de prison ou après une arrestation à son domicile.

L'étranger peut être contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau, etc.) et être sous escorte policière pendant toute la durée du voyage.

Il peut aussi être placé en centre de rétention pendant l'organisation de son retour.

Son titre de séjour lui est retiré.

Si l'étranger est incarcéré, il est expulsé à la fin de sa peine de prison.

Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, l'étranger peut être assigné à résidence en France. Il doit alors rester dans un lieu désigné par l'administration. Ce lieu n'est pas forcément son domicile.

L'expulsion différée avec assignation à résidence s'applique dans l'un des cas suivants :

  • La vie ou la liberté de l'étranger sont menacées dans son pays d'origine (application de la peine de mort, etc.). Ou bien il est exposé dans son pays d'origine à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. L'assignation est prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
  • L'étranger ne peut pas se rendre dans son pays (conflit en cours) ou se rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est alors prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
  • L'étranger est gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail est alors délivrée. Il n'y a pas de durée limite pour cette assignation à résidence.
  • L'étranger appartient à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. Il peut alors bénéficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être annulée à tout moment s'il commet de nouveaux troubles à l'ordre public. L'étranger sera alors directement expulsable.

Dans tous les cas, l'étranger doit se signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie. Sinon, il peut être condamné à une peine de prison de 1 an.

Pays de renvoi

Lorsque la mesure d'expulsion est exécutée, l'étranger est renvoyé vers un des pays suivants :

  • Pays dont il a la nationalité (sauf s'il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire)
  • Pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité
  • Tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l'accord de cet État

La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France de l'étranger.

Il ne pourra revenir en France que dans l'une des situations suivantes :

  • La mesure est annulée à partir d'une date donnée
  • Elle est annulée comme si elle n'avait jamais existé (on parle dans ce cas d'une abrogation).

Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être exécutée.

Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.

La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.

Recours en annulation devant le tribunal administratif

  • Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

    En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

  • Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.

    Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

    En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

  • Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement.

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

    En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

  • Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.

    Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

    En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

Recours en abrogation auprès de l'administration

Vous pouvez aussi demander que la mesure d'expulsion soit annulée pour l'avenir. C'est ce qu'on appelle l'abrogation. Cela est possible même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.

Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, l'administration doit saisir la commission d'expulsion (Comex). Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 0820 09 11 72

    Courriel : prefecture@gard.gouv.fr
    Site web : http://www.gard.gouv.fr

    Vérifié le 19-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez adresser une demande écrite au ministre de l'intérieur.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.

Si vous êtes en liberté, vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion.

Si vous êtes en prison ou assigné à résidence, vous n'avez pas de délai maximum.

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 0820 09 11 72

    Courriel : prefecture@gard.gouv.fr
    Site web : http://www.gard.gouv.fr

    Vérifié le 19-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez adresser une demande écrite au ministre.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.

Réexamen automatique de la mesure d'expulsion

L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.

Ce réexamen tient compte des éléments suivants :

  • Évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez
  • Changements intervenus dans votre situation personnelle
  • Vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale

Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite). Le refus peut être également explicite : vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.

Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson