CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Question-réponse

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée.

Cette expertise éclaire le juge sur une question purement technique et l'aide à rendre sa décision.

La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours de la procédure.

C'est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (médical, construction immobilière, mécanique automobile...).

L'expert judiciaire est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (cause d'un accident, existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.).

L'expert est inscrit sur une liste. Chaque année, la Cour de cassation établie une liste nationale et chaque cour d'appel établit sa propre liste d'experts judiciaires.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

L'expert est assermenté.

Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète...).

Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d'une cour d'appel qui n'est pas dans son ressort. Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts qui doit prêter serment.

Vous pouvez demander une expertise au juge avant tout procès en engageant une procédure de référé ou au cours de la procédure.

  • Avant d'engager un procès, vous pouvez saisir le juge d'une demande d'expertise. Elle permet d'établir la preuve de faits et de procéder à des analyses techniques. Cela permet d'éclairer le juge si une procédure est engagée pour trancher le litige (appelée procédure au fond).

     Exemple

    L'expert peut établir que ce sont les eaux de ruissellement de votre voisin qui ont endommagé votre mur qui s'est écroulé. Il indique quels sont les travaux (et leur coût) à réaliser pour solutionner ce litige.

    La demande d'expertise se fait en référé.

    La procédure de référé permet uniquement de mettre en œuvre l'expertise rapidement. Elle ne permet pas de juger le litige entre les parties.

    L'avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 €.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous devez saisir le tribunal par assignation.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Si le juge ordonne une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :

    • Expert désigné
    • Missions de l'expert (questions auxquelles l'expert doit répondre)
    • Montant de la consignation (somme d'argent versée à titre d'avance sur les honoraires de l'expert)
    • Délai dans lequel l'expert doit déposer son rapport

    Le juge indique quel magistrat est chargé de suivre les opérations d'expertise ou si lui-même s'occupe de ce contrôle.

    En fonction des conclusions de l'expertise, vous pouvez décider de :

    • Tenter une conciliation avec la partie adverse pour solutionner le litige
    • Ne pas engager de procédure au fond (si l'expertise n'est pas favorable pour vous)
    • Engager une procédure au fond pour demander la mise en œuvre des conclusions de l'expertise et une indemnisation pour le préjudice subi.

  • Le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel.

    Vous pouvez vous aussi demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l'aide à prendre sa décision.

    Dans ce cas, on parle d'une décision avant dire droit.

    Si le juge décide d'une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :

    • Expert désigné
    • Missions de l'expert (questions auxquelles l'expert doit répondre)
    • Montant de la consignation (somme d'argent versée à titre d'avance sur les honoraires de l'expert)
    • Délai dans lequel l'expert doit déposer son rapport

    Le juge indique également quel magistrat est chargé de suivre les opérations d'expertise ou si lui-même s'occupe de ce contrôle.

Comment est désigné l'expert ?

Le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier.

L'expert peut prendre l'initiative d'avoir l'avis d'un autre technicien (appelé sapiteur) pour l'aider dans l'accomplissement de sa mission.

Vous pouvez suggérer un nom d'expert, mais la décision finale appartient au juge.

Vous pouvez refuser un expert si vous estimez qu'il pourrait ne pas être impartial. Par exemple s'il a des relations amicales, familiales ou professionnelles avec votre adversaire ou sa famille.

La décision fixe le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport.

Il peut également fixer un délai dans lequel l'expert devra déposer un pré-rapport.

L'expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.

Quelles sont les missions de l'expert ?

Le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert et les questions auxquelles il doit répondre.

Il indique les éléments ou les faits sur lesquels l'expert doit se prononcer. Il peut par exemple lui demander de déterminer l'origine des dégâts, qui est le responsable selon lui et quelle est la solution technique pour mettre fin au litige.

L'expert ne donne qu'un avis technique, il ne donne aucune appréciation juridique.

Qu'est-ce que la consignation ?

Le juge fixe le montant d'une consignation et le délai dans laquelle cette consignation doit être versée. La consignation est une somme d'argent versée à titre de provision au greffe du tribunal. Cette provision est une avance à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive.

Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision. S'il y a plusieurs parties, le juge indique la part de chacune.

Il aménage les échéances du versement de la consignation s'il y a lieu (par exemple si le montant prévisible des honoraires de l'expert sont très élevés ou en cas de situation financière difficile d'une partie).

Vous devez payer la consignation dans les conditions et délais fixés par le juge. L'expert ne commencera sa mission qu'une fois averti par le greffe du paiement de la somme, sauf si le juge lui impose de commencer son expertise immédiatement.

Si la consignation n'est pas versée, la désignation de l'expert sera annulée et l'expertise n'aura pas lieu. Toutefois, vous pouvez demander au juge de revenir sur cette annulation si vous faites valoir un motif légitime (par exemple, hospitalisation).

Tout au long de sa mission d'expertise, l'expert pourra demander le paiement d'une consignation complémentaire. Il peut faire cette demande au vu des actes qu'il a effectués ou qu'il doit encore effectuer, s'il estime que la consignation est insuffisante pour couvrir ses honoraires.

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour régler les honoraires de l'expert, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

  À savoir

certaines assistances juridiques fournies par les assureurs peuvent couvrir les frais d'expertise.

Déroulement des opérations d'expertise

Les parties doivent participer aux opérations d'expertise.

L'expert doit convoquer les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun. Il réalise les constations en leur présence.

L'absence de convocation des parties par l'expert peut entraîner la nullité de l'expertise.

Le greffe transmet le dossier de procédure à l'expert qui peut également se faire communiquer par les parties tous les documents qu'il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d'en ordonner la production éventuellement sous astreinte.

L'expert fixe un délai aux parties pour qu'elles lui communiquent leurs observations par écrit. Passé ce délai, il n'est pas obligé de les prendre en compte.

L'expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire. Si une partie évoque des documents ou fait des observations à l'expert, celles-ci doivent être impérativement communiquées à l'ensemble des parties. De même, l'expert doit communiquer les documents sur lesquels il va faire son expertise.

L'expert peut demander au juge la désignation d'un autre expert ou d'un technicien (appelé sapiteur) s'il le juge utile pour l'aider dans son analyse. Ce sapiteur doit être compétent dans une autre spécialité que celle de l'expert. L'avis du sapiteur est joint au rapport de l'expert.

Il peut également demander au juge de modifier sa mission.

Il peut entendre des tiers si besoin.

L'expert doit informer le juge de l'avancée de ses opérations.

  À savoir

le juge peut assister aux opérations d'expertise. Un procès-verbal des constatations et des explications des parties est rédigé et signé par le juge.

Que se passe-t-il après l'expertise ?

Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport pour permettre aux parties d'adresser des dires. Les parties doivent respecter le délai fixé par l'expert pour faire leurs observations sur ce pré-rapport.

Après avoir tenu compte de ces dires, il établit un rapport définitif. Ce rapport est communiqué à toutes les parties.

Les parties peuvent demander une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.

Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience.

Le rapport d'expertise n'est qu'un élément du dossier, le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert pour rendre sa décision.

Avec le dépôt du rapport, l'expert joint sa demande de rémunération qu'il doit communiquer également à toutes les parties.

Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.

Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni.

Il autorise l'expert à se faire remettre le montant de la consignation à hauteur de sa rémunération. Il ordonne éventuellement le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consignées.

Le jugement, qui règle le litige, détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liées à la procédure en justice.

  • Cas général
  • Référé

Si vous avez demandé une expertise au cours du procès (appelée décision avant dire droit), vous ne pouvez pas faire appel immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l'expertise. Vous devez attendre la décision finale qui juge le litige, c'est-à-dire un jugement au fond.

Il y a une exception : si vous justifiez d'un motif grave et légitime, vous pouvez faire appel avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel.

 Exemple

Votre demande d'expertise a été refusée et cela peut entraîner de graves conséquences (écroulement d'un bâtiment, pollution d'un cours d'eau...), vous pouvez faire appel de cette décision en justifiant d'un motif grave et légitime.

Comment faire appel sur une décision avant dire droit pour motif grave et légitime ?

Si vous voulez faire appel de la décision avant dire droit, vous devez saisir le premier président de la cour d'appel en délivrant une assignation à votre adversaire. Elle doit être délivrée dans le mois de la décision contestée.

Vous pouvez faire appel de l'ordonnance de référé qui ordonne ou qui refuse une expertise avant le procès.

Si l'une des parties rencontre des difficultés au cours de l'expertise (délai très long, absence de communication de documents...), le juge peut en être informé.

Le juge ayant désigné l'expert ou le juge chargé du contrôle des expertises demande des explications à l'expert et à la partie concernée.

En cas de problème de communication de documents par une partie, l'expert peut en informer le juge. Celui-ci peut contraindre la partie à produire ces documents éventuellement sous astreinte.

Si l'expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.

Questions ? Réponses !

Et aussi

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

De quoi s’agit-il ?

La carte nationale d’identité (CNI) est un document d’identité et de voyage obligatoire, même pour un mineur. La demande d’une carte nationale d’identité est gratuite, de même en cas de renouvellement. En cas de perte ou de vol, la démarche coûte 25 euros en timbres fiscaux. La durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

 

Quel délai ?

Le délai d’obtention de la carte nationale d’identité varie en fonction du nombre de demandes. La ville transmet les dossiers pour instruction auprès de l’Etat. Il faut compter au minimum deux mois pour l’obtention du titre.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande de carte nationale d’identité, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. La démarche est différente si c’est pour une personne majeure ou pour une personne mineure.

Pour le dossier, il vous faut prendre rendez-vous et fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :

  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Passeport
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs).

Pour informations, l’enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité à condition que l’acte de naissance fasse apparaître la filiation. Cette faculté est mise en œuvre par le titulaire de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée par un seul des parents, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul sans l’accord de l’autre son nom de famille. Il faut ainsi fournir l’autorisation écrite de l’autre parent et la pièce d’identité.

Le renouvellement est gratuit et la durée de validité est de 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Carte nationale d’identité à renouveler
  • Si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 5 ans et votre passeport depuis plus de 2 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et la prise d’empreinte est obligatoire à partir de 12 ans.

Pour déclarer la perte d’une carte nationale d’identité, suivre les instructions ici.

Pour demander une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol, le coût est de 25 euros en timbre électronique. Si la carte nationale d’identité est cartonnée, la demande est gratuite car considérée comme une première demande.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Passeport : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de passeport, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les mineurs : si les parents sont divorcés il faut fournir le jugement de divorce. Si les parents sont non mariés et séparés il faut fournir l’attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (nom, prénom, date, lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent.

La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier, de même pour la prise d’empreinte à partir de 12 ans.

Lors de votre rdv, vous devez avoir constitué votre dossier qui se compose d’une demande (pré-demande en ligne ou cerfa) et de pièces justificatives.

1°) Vous devez effectuer une  pré-demande en ligne sur le site ANTS (CNI – Passeport), imprimer le formulaire ou relever le N° du code attribué. Eventuellement vous pouvez compléter un Cerfa papier disponible à la mairie de votre lieu de domicile uniquement.

2°) Vous devez fournir les pièces justificatives, liste accessible sur le site de la Préfecture du Gard http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives .

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Pour prendre RDV – Nous vous proposons la Mairie de  Vergèze, Mairie de Vauvert ou de Calvisson (plus proche de Mus)

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson