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Fiche pratique

Déclaration préalable de travaux (DP)

Vérifié le 16 March 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.

Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.

Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

  • En général
  • Secteur protégé

Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :

La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
  • Acquéreur du bien
  • Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personnes en indivision ou leur mandataire
  • Syndic et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation

Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

  • Remplir la DP
  • Préparer les pièces à joindre au dossier
  • Déposer le dossier sur internet
  • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain.

Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.

Vous devez fournir un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).

Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

  • Par internet
  • Dépôt en mairie ou par courrier

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.

  À savoir

Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

La mairie vous délivre un récépissé.

Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer  :

  • 2 dossiers complets
  • 2 plans de situation supplémentaires
  • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

  • Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

  • Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

    Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec prescriptions
  • Refus
  • Sursis à statuer

Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Où s’adresser ?

Mairie

Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

  À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par lettre RAR auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Durée de validité de la DP

La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Demande de prolongation

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.

Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :

La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
  • Acquéreur du bien
  • Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personnes en indivision ou leur mandataire
  • Syndic et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation

Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

  • Remplir la DP
  • Préparer les pièces à joindre au dossier
  • Déposer le dossier sur internet
  • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

Si i votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain.

Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.

Vous devez fournir un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).

Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

  • Par internet
  • Dépôt en mairie ou par courrier

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.

  À savoir

Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

La mairie vous délivre un récépissé de dépôt.

Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Vous devez fournir :

  • 2 dossiers complets
  • 2 plans de situation supplémentaires
  • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

Selon le secteur où se situe votre projet, vous devez remettre 1 ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier ou des documents complémentaires.

Pour savoir dans quel secteur se situent vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  • L'architecte des bâtiment de France (ABF) émet un avis sur un projet situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques et dans un site classé ou en instance de classement.

    Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir

    • 3 exemplaires du dossier de DP
    • 2 plans de situation supplémentaires
    • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

    La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

  • Vos travaux se situent dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ou pendant sa mise à l'étude). Ils  modifient l'état des éléments d'architecture et de décoration situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Vous devez joindre un document graphique supplémentaire. Ce document présente l'état initial et l'état futur de chacun des éléments faisant l'objet des travaux.

    Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir

    • 2 exemplaires du dossier de DP
    • 2 plans de situation supplémentaires
    • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

    La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

  • Si votre projet est situé au cœur d'un parc national, vous devez fournir :

    • 4 exemplaires du dossier de DP
    • 2 plans de situation supplémentaires
    • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

    La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

  • Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

    Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

  • Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

    Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec prescriptions
  • Refus
  • Sursis à statuer

Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Où s’adresser ?

Mairie

Autorisation avec prescritptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

  À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par lettre RAR auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Durée de validité de la DP

La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Demande de prolongation

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

PASSEPORT

De quoi s’agit-il ? Le passeport est un document d’identité et de voyage. Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Le coût du passeport est de 86 euros en timbre électronique pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs entre 15 et 18 ans, et 17€ pour les moins de 15 ans.

Important : la carte d’identité est suffisante pour les voyages dans les pays membres de l’Union Européenne.

Quel délai ?

Le délai d’obtention du passeport est de deux mois minimum à compter du dépôt de la demande en mairie.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. Pour le dossier, il faut prendre rendez-vous en ligne dans l’onglet “rendez-vous” ci-dessous à droite, puis une fois le rendez-vous fixé, fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :
  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Carte nationale d’identité
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait, sauf pour les enfants de moins de 12 ans.

Le renouvellement coûte 86 euros en timbre électronique. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Passeport à renouveler
  • Si votre passeport est périmée depuis plus de 2 ans et votre carte d’identité depuis plus de 5 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour déclarer la perte de votre passeport, suivre les instructions ici. Pour demander un nouveau passeport suite à une perte ou un vol, le coût est de 86 euros en timbre électronique.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Carte nationale d’identité : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de carte nationale d’identité, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou  de Passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson