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Fiche pratique

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?

 À noter

Si vous êtes à l'origine de la demande d'autorisation d’urbanisme et que vous souhaitez faire un recours contre la décision de refus d'autorisation, la procédure est différente (permis de construire, déclaration préalable de travaux...).

Pour contester une autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir. Il faut prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, d'un bail, ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire.

Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande de permis en mairie.

Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous porte atteinte en fournissant par exemple des photographies ou des attestations à l'appui de votre démonstration.

Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 €. Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l'autorisation peut également demander au tribunal administratif des dommages-intérêts pour comportement abusif.

 Attention :

Vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.

Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander de retirer sa décision. Il suspend le délai de 2 mois pour faire un recours contentieux en justice.

Vous devez effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.

 À noter

Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Vous devez rédiger votre recours sur papier libre et l'envoyer par lettre RAR. Vous pouvez vous aider d'un modèle de courrier :

Modèle de document
Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le maire a 2 mois pour retirer l'autorisation d'urbanisme ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.

Vous avez alors 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce délai débute à la réception de la décision de rejet ou, si vous n'avez pas reçu de réponse du maire, à compter de la fin des 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre.

Vous devez informer le titulaire de l'autorisation de votre recours gracieux. Cette notification doit être envoyée par lettre RAR dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie. Elle doit comporter la copie du texte intégral du recours. Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez déposer par la suite.

Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous devez saisir le juge administratif pour lui demander d'annuler l' autorisation d'urbanisme. Il n'est pas obligatoire de recourir à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.

 À noter

Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Vous pouvez également saisir le tribunal dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie.

Vous devez saisir le tribunal dans le ressort duquel se situe le projet pour lequel l'autorisation que vous contestez a été délivrée :

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir, en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d'occupation, de jouissance ou d'utilisation de votre bien.

Vous joignez à votre recours l'arrêté de l'autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable...). Vous devez également joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).

Dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de votre recours, vous devez avertir le titulaire de l'autorisation et la mairie. Pour ce faire, vous lui envoyez une copie du texte intégral du recours par lettre RAR.

  À savoir

Les travaux de construction peuvent se poursuivre pendant toute la durée du recours contentieux. Pour suspendre les travaux jusqu'au jugement, vous devez aussi demander un référé-suspension devant le tribunal administratif. Cette démarche doit être justifiée par une situation d'urgence.

Le juge administratif peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme.

Si les travaux n'ont pas commencé, il peut également annuler partiellement le permis quand l'illégalité porte sur une partie du projet et qu'elle peut être régularisée avec un permis modificatif. Il peut s'agir, par exemple, de la pente d'un toit ou de la couleur d'une façade.

Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.

Questions ? Réponses !

Et aussi

PASSEPORT

De quoi s’agit-il ? Le passeport est un document d’identité et de voyage. Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Le coût du passeport est de 86 euros en timbre électronique pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs entre 15 et 18 ans, et 17€ pour les moins de 15 ans.

Important : la carte d’identité est suffisante pour les voyages dans les pays membres de l’Union Européenne.

Quel délai ?

Le délai d’obtention du passeport est de deux mois minimum à compter du dépôt de la demande en mairie.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour réaliser la pré-demande, il suffit de suivre les instructions en cliquant ici. Pour le dossier, il faut prendre rendez-vous en ligne dans l’onglet “rendez-vous” ci-dessous à droite, puis une fois le rendez-vous fixé, fournir en mairie les originaux et les copies des documents suivants :
  • Imprimé CERFA ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Carte nationale d’identité
  • Pour un mineur : si parents divorcés, fournir le jugement de divorce. Si parents non mariés et séparés, fournir une attestation sur papier libre écrite par l’autre parent autorisant l’établissement d’une carte d’identité (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant) ainsi que la copie de la carte d’identité du parent concerné. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent

La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait, sauf pour les enfants de moins de 12 ans.

Le renouvellement coûte 86 euros en timbre électronique. La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait.

Les éléments à fournir (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, tête nue, pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes, fond uni de couleur claire, droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Passeport à renouveler
  • Si votre passeport est périmée depuis plus de 2 ans et votre carte d’identité depuis plus de 5 ans, vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé, si ce n’est pas le cas fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour déclarer la perte de votre passeport, suivre les instructions ici. Pour demander un nouveau passeport suite à une perte ou un vol, le coût est de 86 euros en timbre électronique.

Les éléments à fournir en mairie pour la création du dossier (originaux et copies) sont :

  • Imprimé cerfa ou pré-demande en ligne
  • Déclaration de perte (auprès des autorités de police ou de gendarmerie, si vous ne souhaitez pas faire renouveler votre titre immédiatement, sinon à remplir en mairie lors du dépôt du dossier)
  • Déclaration de vol (à effectuer auprès des autorités de police ou de gendarmerie)
  • 1 photo conforme de moins de 6 mois. 35x45mm, nette, sans pliure, sans trace, sans ombre sur le visage ou en arrière-plan, fond uni de couleur claire, tête nue pas de barrettes, ni de bandeau dans les cheveux, sans lunettes droite et face à l’objectif, expression neutre et bouche fermée
  • Pièce d’identité du représentant légal (si la déclaration est pour un mineur)
  • Justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe d’habitation, taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière). Pas de facture manuscrite
    • Si vous êtes hébergé (même chez vos parents pour les majeurs)
      • pièce d’identité de l’hébergeant
      • attestation d’hébergement rédigée sur papier libre précisant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
      • justificatif de domicile de l’hébergeant
  • S’il y a perte des deux documents d’identité, il faut fournir impérativement le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Carte nationale d’identité : si perte des deux documents d’identité, il faut fournir le permis de conduire sécurisé ou la carte vitale avec photo. S’il n’y a pas de carte nationale d’identité, vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour prendre RDV  pour le dépôt d’une demande de CNI ou  de Passeport :

https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Pour prendre RDV près de chez vous à la Mairie de Vergèze , de Vauvert ou de Calvisson

Mairie de Vergèze :

https://www.vergeze.fr/index.php/D%C3%A9marches-en-ligne?idpage=49&afficheMenuContextuel=true

Mairie de Vauvert :

https://www.vauvert.com/mes-demarches/etat-civil/carte-nationale-didentite/

Mairie de Calvisson :

https://www.rdv360.com/mairie-de-calvisson